Loi n°68-1043 du 29 novembre 1968 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER

ART. 3 : I TAUX APPLICABLES EN CE QUI CONCERNE LA TVA DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
II DETERMINATION DES FORFAITS POUR LES ENTREPRISES ASSUJETTIES A LA TVA SELON LE REGIME DU FORFAIT
III TAUX DE LA TAXE SUR LES ACTIVITES FINANCIERES
IV DECRET POUR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317287
Ancien identifiant: 1LX9681043
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317287.xml
This commit is contained in:
République française 1994-01-04 00:00:00 +01:00
parent 05d89bf244
commit dd8b5a60cf
5 changed files with 33 additions and 70 deletions

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163444
###### SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement
- [Article L234-2](article_l234-2.md)
- [SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [SOUS-SECTION 2 : Dotation forfaitaire.](sous-section_2)
- [SOUS-SECTION 3 : Dotation d'aménagement](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-04
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346133
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L02AAXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346133.xml
---
###### Article L234-2
La population à prendre en compte pour l'application du présent chapitre est
celle qui résulte des recensements généraux ou complémentaires, majorée chaque
année des accroissements de population dans des conditions définies par décret
en Conseil d'Etat.<br />
Cette population est la population totale majorée, sauf disposition
particulière, d'un habitant par résidence secondaire.

View file

@ -1,16 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-31
Date de fin: 1994-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006346126
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L01AAXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346126.xml
Date de début: 1994-01-04
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346127
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L01AAXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346127.xml
---
###### Article L234-1
Une dotation globale de fonctionnement est instituée en faveur des communes et
de certains de leurs groupements. Elle se compose d'une dotation de base, d'une
dotation de péréquation, d'une dotation de compensation et, le cas échéant, de
concours particuliers.
de certains de leurs groupements. Elle se compose d'une dotation forfaitaire et
d'une dotation d'aménagement.<br />
Le montant de la régularisation, auquel est ajouté le reliquat comptable
éventuel du même exercice, est réparti entre les bénéficiaires de la dotation
globale de fonctionnement au prorata des sommes perçues au titre de la dotation
initiale de l'année au cours de laquelle la régularisation est versée.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180389
###### SOUS-SECTION 2 : Dotation forfaitaire.
- [Article L234-2](article_l234-2.md)
- [Article L234-3](article_l234-3.md)
- [Article L234-7](article_l234-7.md)
- [Article L234-8](article_l234-8.md)

View file

@ -1,60 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-03
Date de fin: 1994-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006346132
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L02AAXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346132.xml
---
###### Article L234-2
Chaque commune reçoit une dotation de base destinée à tenir compte des charges
liées à l'importance de la population et calculée à partir d'une attribution
moyenne par habitant pondérée, pour chaque groupe démographique, par le
coefficient suivant :<br />
- communes de 0 à 499 habitants : 1 ;<br />
- communes de 500 à 999 habitants : 1,1071 ;<br />
- communes de 1000 à 1999 habitants : 1,2142 ;<br />
- communes de 2000 à 3499 habitants : 1,3213 ;<br />
- communes de 3500 à 4999 habitants : 1,4284 ;<br />
- communes de 5000 à 7499 habitants : 1,5355 ;<br />
- communes de 7500 à 9999 habitants : 1,6426 ;<br />
- communes de 10000 à 14999 habitants : 1,7497 ;<br />
- communes de 15000 à 19999 habitants : 1,8568 ;<br />
- communes de 20000 à 34999 habitants : 1,9639 ;<br />
- communes de 35000 à 49999 habitants : 2,0710 ;<br />
- communes de 50000 à 74999 habitants : 2,1781 ;<br />
- communes de 75000 à 99999 habitants : 2,2852 ;<br />
- communes de 100000 à 199999 habitants : 2,3923 ;<br />
- communes de 200000 habitants et plus : 2,5.<br />
La part des ressources affectée à la dotation de base est fixée à 40 p. 100 de
la dotation globale de fonctionnement des communes après déduction des sommes
prévues pour les concours particuliers régis par les articles L. 234-13 et L.
234-14 et pour la garantie d'évolution prévue par l'article L. 234-19-1.<br />
Pour les communes de 2000 habitants au plus, la croissance annuelle de la
dotation de base par rapport à la dotation forfaitaire perçue en 1985 ne peut
être supérieure à un taux défini par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le montant des sommes prélevées en application de l'alinéa précédent est affecté
aux communes de 2000 habitants au plus pour lesquelles la croissance annuelle de
la dotation de base par rapport à la dotation forfaitaire perçue en 1985 est, au
plus, égale à un taux défini par décret en Conseil d'Etat.