Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)
LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES. IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000701049 Ancien identifiant: 1DX97790 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
This commit is contained in:
parent
4e1cd6ce32
commit
5b769bf482
11 changed files with 145 additions and 142 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-07-23
|
||||
Date de fin: 1990-12-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006345421
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L11AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345421.xml
|
||||
Date de début: 1990-12-02
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006345422
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L11AAXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345422.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-11
|
||||
|
@ -15,6 +15,15 @@ surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses
|
|||
fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas
|
||||
d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal.<br />
|
||||
|
||||
Le maire peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par
|
||||
arrêté, délégation de signature :<br />
|
||||
|
||||
1° Au secrétaire général et au secrétaire général adjoint de mairie dans les
|
||||
communes ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au directeur général des services techniques et au directeur des services
|
||||
techniques des communes.<br />
|
||||
|
||||
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.<br />
|
||||
|
||||
Le maire procède à la désignation des membres du conseil municipal pour siéger
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 1990-12-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006345021
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L08AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345021.xml
|
||||
Date de début: 1990-12-02
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006345022
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L08AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345022.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-8
|
||||
|
||||
Ne peuvent être maires ou adjoints ni en exercer même temporairement les
|
||||
fonctions, dans aucune des communes du département où ils sont affectés, les
|
||||
agents des administrations financières, à l'exception des gérants de débit de
|
||||
tabac, les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs particuliers des finances,
|
||||
les trésoriers principaux, les receveurs percepteurs et les percepteurs, les
|
||||
agents des forêts ainsi que les gardes des établissements publics et des
|
||||
particuliers.<br />
|
||||
Les agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité
|
||||
communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes
|
||||
ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les
|
||||
fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence
|
||||
administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation.<br />
|
||||
|
||||
La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où
|
||||
ils sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services
|
||||
départementaux des administrations financières. Elle est également opposable
|
||||
dans toutes les communes de la région ou des régions où ils sont affectés aux
|
||||
trésoriers-payeurs généraux chargés de régions et aux chefs de services
|
||||
régionaux des administrations financières.<br />
|
||||
|
||||
Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-07-19
|
||||
Date de fin: 1990-12-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006345442
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L20AAXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345442.xml
|
||||
Date de début: 1990-12-02
|
||||
Date de fin: 1991-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006345443
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L20AAXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345443.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-20
|
||||
|
@ -14,56 +14,33 @@ Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, e
|
|||
tout ou en partie, et pour la durée de son mandat :<br />
|
||||
|
||||
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par
|
||||
les services publics municipaux ;<br />
|
||||
|
||||
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs
|
||||
des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et
|
||||
autres lieux publics, et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de
|
||||
la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;<br />
|
||||
|
||||
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la
|
||||
les services publics municipaux ; 2° De fixer, dans les limites déterminées par
|
||||
le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de
|
||||
dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et, d'une manière
|
||||
générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère
|
||||
fiscal ; 3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la
|
||||
réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par
|
||||
le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires ;<br />
|
||||
|
||||
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
|
||||
l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de
|
||||
services qui peuvent être réglementairement passés de gré à gré en raison de
|
||||
leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ;<br />
|
||||
|
||||
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une
|
||||
durée n'excédant pas douze ans ;<br />
|
||||
|
||||
6° De passer les contrats d'assurance ;<br />
|
||||
|
||||
7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
|
||||
municipaux ;<br />
|
||||
|
||||
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 30.000 F
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,
|
||||
notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;<br />
|
||||
|
||||
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines),
|
||||
le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à
|
||||
leurs demandes ;<br />
|
||||
|
||||
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document
|
||||
d'urbanisme.<br />
|
||||
|
||||
15° D'exercer, au nom de la commune, les droit de préemption définis par le code
|
||||
de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire, directement ou par
|
||||
substitution, ou délégataire .<br />
|
||||
|
||||
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la
|
||||
commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le
|
||||
conseil municipal.
|
||||
le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute
|
||||
décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
|
||||
des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être
|
||||
réglementairement passés de gré à gré en raison de leur montant, lorsque les
|
||||
crédits sont prévus au budget ; 5° De décider de la conclusion et de la révision
|
||||
du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les
|
||||
contrats d'assurance ; 7° De créer les régies comptables nécessaires au
|
||||
fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la
|
||||
reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui
|
||||
ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de
|
||||
gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 30.000 F ; 11° De fixer les rémunérations
|
||||
et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de
|
||||
justice et experts ; 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services
|
||||
fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux
|
||||
expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de
|
||||
classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises
|
||||
d'alignement en application d'un document d'urbanisme. 15° D'exercer, au nom de
|
||||
la commune, les droit de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la
|
||||
commune en soit titulaire, directement ou par substitution, ou délégataire . 16°
|
||||
D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune
|
||||
dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil
|
||||
municipal. 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans
|
||||
lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le
|
||||
conseil municipal. "
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-01-04
|
||||
Date de fin: 1990-12-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006345469
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X131L02AAXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345469.xml
|
||||
Date de début: 1990-12-02
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006345470
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X131L02AAXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345470.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L131-2
|
||||
|
@ -20,11 +20,11 @@ menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties
|
|||
des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse
|
||||
endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ;<br />
|
||||
|
||||
2. Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, telle que les
|
||||
2. Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les
|
||||
rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité
|
||||
dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits et
|
||||
rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de
|
||||
nature à compromettre la tranquillité publique.<br />
|
||||
dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, y compris
|
||||
les bruits de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des
|
||||
habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique.<br />
|
||||
|
||||
3. Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands
|
||||
rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et
|
||||
|
@ -59,6 +59,7 @@ occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ;<br />
|
|||
9. Le soin de réglementer la fermeture annuelle des boulangeries, lorsque cette
|
||||
fermeture est rendue nécessaire pour l'application de la législation sur les
|
||||
congés payés, après consultation des organisations patronales et ouvrières, de
|
||||
manière à assurer le ravitaillement de la population. La police municipale des
|
||||
communes riveraines de la mer s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite
|
||||
des eaux.
|
||||
manière à assurer le ravitaillement de la population.<br />
|
||||
|
||||
La police municipale des communes riveraines de la mer s'exerce sur le rivage de
|
||||
la mer jusqu'à la limite des eaux.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-01-09
|
||||
Date de fin: 1990-12-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006345488
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X132L08AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345488.xml
|
||||
Date de début: 1990-12-02
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006345489
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X132L08AAXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345489.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L132-8
|
||||
|
||||
Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est
|
||||
défini à l'article L. 131-2 2. et mis par cet article en règle générale à la
|
||||
charge du maire, incombe à l'Etat seul dans les communes où la police est
|
||||
étatisée.<br />
|
||||
défini au troisième alinéa (2°) de l'article L. 131-2 et mis par cet article en
|
||||
règle générale à la charge du maire, incombe à l'Etat seul dans les communes où
|
||||
la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les bruits de voisinage.<br />
|
||||
|
||||
Dans ces mêmes communes, l'Etat a la charge du bon ordre quand il se fait
|
||||
occasionnellement de grands rassemblements d'hommes.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-03-03
|
||||
Date de fin: 1990-12-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006345506
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X142L08AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/55/LEGIARTI000006345506.xml
|
||||
Date de début: 1990-12-02
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006345507
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X142L08AAXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/55/LEGIARTI000006345507.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L142-8
|
||||
|
||||
Le comité de direction comprend, sous la présidence du maire, des conseillers
|
||||
municipaux désignés par le conseil municipal et des représentants des
|
||||
professions ou associations intéressées au tourisme, nommés par le représentant
|
||||
de l'Etat dans le département après avis du maire, sur proposition des
|
||||
associations ou organisations professionnelles locales intéresséesconditions de
|
||||
forme - attributions.<br />
|
||||
municipaux désignés par le conseil municipal, et les représentants des
|
||||
professions ou associations intéressées au tourisme désignés par le conseil
|
||||
municipal sur proposition des associations ou organisations professionnelles
|
||||
locales intéressées.<br />
|
||||
|
||||
Les conseillers municipaux, désignés par le conseil municipal, doivent
|
||||
représenter le sixième au moins et le tiers au plus du nombre total des membres
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-01-06
|
||||
Date de fin: 1990-12-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006345156
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X163L13BAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/51/LEGIARTI000006345156.xml
|
||||
Date de début: 1990-12-02
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006345157
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X163L13BAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/51/LEGIARTI000006345157.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L163-13-1
|
||||
|
||||
Le président est l'organe exécutif du syndicat.<br />
|
||||
|
||||
" Il prépare et exécute les délibérations du comité.<br />
|
||||
Il prépare et exécute les délibérations du comité.<br />
|
||||
|
||||
" Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du
|
||||
Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du
|
||||
syndicat.<br />
|
||||
|
||||
" Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous
|
||||
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous
|
||||
sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions
|
||||
aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à
|
||||
d'autres membres du bureau.<br />
|
||||
|
||||
" Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.<br />
|
||||
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,
|
||||
délégation de signature au directeur et au directeur adjoint dans les syndicats
|
||||
dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des
|
||||
agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 20000
|
||||
habitants.<br />
|
||||
|
||||
" Il est le chef des services que le syndicat crée.<br />
|
||||
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.<br />
|
||||
|
||||
" Il représente le syndicat en justice. "
|
||||
Il est le chef des services que le syndicat crée.<br />
|
||||
|
||||
Il représente le syndicat en justice.
|
||||
|
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180363
|
|||
|
||||
- [Article L234-19](article_l234-19.md)
|
||||
- [Article L234-19-2](article_l234-19-2.md)
|
||||
- [Article L234-19-3](article_l234-19-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-12-02
|
||||
Date de fin: 1994-01-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006345866
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L19DAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/58/LEGIARTI000006345866.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L234-19-3
|
||||
|
||||
La population à prendre en compte pour l'application des articles des
|
||||
sous-sections I à V de la présente section est celle qui résulte des
|
||||
recensements généraux ou complémentaires, majorées chaque année des
|
||||
accroissements de population dans des conditions définies par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Cette population est la population totale, majorée d'un habitant par résidence
|
||||
secondaire.<br />
|
||||
|
||||
" Lorsque le recensement général de la population de 1990 fait apparaître une
|
||||
diminution de la population d'une commune, une part de la diminution constatée
|
||||
est ajoutée, pendant trois ans, à la population légale de cette commune. Pour
|
||||
1991, cette part est fixée à 75 p. 100 de la diminution ; pour 1992 et 1993,
|
||||
elle est respectivement égale à 50 p. 100 et 25 p. 100. "
|
|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180302
|
|||
###### SOUS-SECTION 5 : Dispositions communes aux diverses sortes d'attributions.
|
||||
|
||||
- [Article L234-19-1](article_l234-19-1.md)
|
||||
- [Article L234-19-3](article_l234-19-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-03
|
||||
Date de fin: 1990-12-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006345865
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L19DAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/58/LEGIARTI000006345865.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L234-19-3
|
||||
|
||||
La population à prendre en compte pour l'application des articles des
|
||||
sous-sections I à V de la présente section est celle qui résulte des
|
||||
recensements généraux ou complémentaires, majorées chaque année des
|
||||
accroissements de population dans des conditions définies par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Cette population est la population totale, majorée d'un habitant par résidence
|
||||
secondaire.
|
Loading…
Reference in a new issue