Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes

Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er-1. Modification du code électoral, du code de l'administration communale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509040
Ancien identifiant: 1LX971588
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509040.xml
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République française 1988-01-06 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147960
##### CHAPITRE 3 : Communes associées.
- [Article L153-2](article_l153-2.md)
- [Article L153-3](article_l153-3.md)
- [Article L153-4](article_l153-4.md)
- [Article L153-5](article_l153-5.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345560
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X153L02AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/55/LEGIARTI000006345560.xml
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###### Article L153-2
Le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la fusion devient de
droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal.<br />
Après ce renouvellement ou en cas de vacance, le maire délégué est choisi par le
conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section correspondante ou,
à défaut, parmi les membres du conseil.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147991
##### Communes associées .
- [Article L153-1](article_l153-1.md)
- [Article L153-2](article_l153-2.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-06
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006345559
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X153L02AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/55/LEGIARTI000006345559.xml
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###### Article L153-2
Le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la fusion devient de
droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal.<br />
Après ce renouvellement ou en cas de vacance, le maire délégué est choisi par le
conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section correspondante ou,
à défaut, parmi les membres du conseil.<br />
Toutefois, dans les communes ayant 30.000 habitants au plus, le maire délégué
est choisi par les conseillers élus dans la section correspondante.