Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)

LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163353
- [Article L163-16](article_l163-16.md)
- [Article L163-16-1](article_l163-16-1.md)
- [Article L163-16-2](article_l163-16-2.md)
- [Article L163-17-1](article_l163-17-1.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-10
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345164
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X163L17BAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/51/LEGIARTI000006345164.xml
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###### Article L163-17-1
Lorsque l'application d'une disposition à caractère fiscal ou budgétaire a pour
conséquence d'augmenter ou de diminuer les ressources de fonctionnement d'une
commune membre d'un syndicat d'un pourcentage égal ou supérieur à 10 p. 100 des
recettes de la section de fonctionnement, s'il s'agit d'une commune de moins de
20000 habitants, et à 5 p. 100 dans les autres cas, chaque commune membre peut
demander au comité syndicat une modification des règles fixant les modalités de
répartition des contributions financières des communes au budget du syndical à
compter de l'année suivante.<br />
Si le comité syndical n'a pas fait droit à la demande dans un délai de six mois,
ou si la délibération du comité syndical n'a pas été approuvée par les conseils
municipaux dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et cinquième
alinéas de l'article L. 163-17, le représentant de l'Etat peut modifier, à la
demande de la commune intéressée et après avis de la chambre régionale des
comptes, les règles fixant les modalités de répartition des contributions
financières des communes au budget du syndicat.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147965
- [Article L166-1](article_l166-1.md)
- [Article L166-2](article_l166-2.md)
- [Article L166-3](article_l166-3.md)
- [Article L166-4](article_l166-4.md)
- [Article L166-5](article_l166-5.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-10
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345670
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X166L04AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345670.xml
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###### Article L166-4
Le syndicat mixte est dissous de plein droit, soit à l'expiration de la durée
pour laquelle il a été institué, soit à la fin de l'opération qu'il avait pour
objet de conduire.<br />
Il peut également être dissout, d'office ou à la demande des personnes morales
qui le composent, par décret pris sur l'avis conforme du conseil d'Etat.<br />
Toutefois, lorsque la demande de dissolution du syndicat mixte est présentée à
l'unanimité de ses membres et qu'elle prévoit, sous la réserve des droits des
tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé, la dissolution du
syndicat mixte est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le
département siège du syndicat.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134601
- [SYNDICATS DE COMMUNES](syndicats_de_communes)
- [DISTRICTS .](districts)
- [COMMUNAUTES URBAINES](communautes_urbaines)
- [Syndicats mixtes .](syndicats_mixtes)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 1986-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006345672
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X163L10AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345672.xml
Date de début: 1986-01-10
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006345673
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X163L10AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345673.xml
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###### Article L163-10
@ -16,5 +16,10 @@ dispositions relatives aux convocations, à l'ordre et à la tenue des séances,
sont celles que fixe le chapitre I du titre II du présent livre pour les
conseils municipaux.<br />
Lorsque la décision d'institution prévoit qu'une commune est représentée dans le
comité du syndicat par un seul délégué, cette décision ou une décision
modificative peut instituer un délégué suppléant appelé à siéger au comité avec
voix délibérative, en cas d'empêchement du délégué titulaire.<br />
Toutefois, si le tiers des membres présents ou le président le demande, le
comité décide de se former en comité secret.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1986-01-10
Identifiant: LEGISCTA000006147997
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##### Syndicats mixtes .
- [Article L166-4](article_l166-4.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1986-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006345669
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X166L04AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345669.xml
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###### Article L166-4
Le syndicat mixte est dissous de plein droit, soit à l'expiration de la durée
pour laquelle il a été institué, soit à la fin de l'opération qu'il avait pour
objet de conduire.<br />
Il peut également être dissout, d'office ou à la demande des personnes morales
qui le composent, par décret pris sur l'avis conforme du conseil d'Etat .