Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)

LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006345078
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X131L04AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345078.xml
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345079
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X131L04AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345079.xml
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###### Article L131-4
@ -26,4 +26,13 @@ l'agglomération.<br />
Le maire peut, par arrêté motivé, réserver des emplacements sur ces mêmes voies
pour faciliter la circulation et le stationnement des transports publics de
voyageurs et des taxis.
voyageurs et des taxis.<br />
Le maire peut, par arrêté motivé, réserver sur la voie publique ou dans tout
autre lieu de stationnement ouvert au public, des emplacements de stationnement
aménagés aux véhicules arborant l'un ou l'autre des macarons Grand Invalide
civil (G.I.C.) ou Grand Invalide de guerre (G.I.G.).<br />
Le stationnement d'un véhicule n'arborant pas un macaron G.I.C. ou G.I.G. sur
ces emplacements réservés est considéré comme gênant et constitue une infraction
au sens de l'article R. 37-1 du code de la route.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006345211
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X167L03AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/52/LEGIARTI000006345211.xml
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345212
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X167L03AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/52/LEGIARTI000006345212.xml
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###### Article L167-3
La communauté de communes a pour objet d'associer des communes au sein d'un
espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de
développement et d'aménagement de l'espace en milieu rural. Elle exerce de plein
droit aux lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions
d'intérêt communautaire, des compétences relevant de chacun des deux groupes
suivants :<br />
développement et d'aménagement de l'espace. Elle exerce de plein droit aux lieu
et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire, des compétences relevant de chacun des deux groupes suivants :<br />
1° Aménagement de l'espace ;<br />