Code général des collectivités territoriales
État: VIGUEUR Nature: CODE Date de début: 1996-02-24 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGITEXT000006070633 Ancien identifiant: CGCTERRL URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163445
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- [Article L234-14](article_l234-14.md)
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- [SOUS-SECTION 4 bis : Dispositions applicables aux groupements de communes.](sous-section_4_bis)
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- [SOUS-SECTION 6 : Comité des finances locales.](sous-section_6)
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-03
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Date de fin: 1996-02-24
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Identifiant: LEGISCTA000006180381
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###### SOUS-SECTION 6 : Comité des finances locales.
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- [Article L234-20](article_l234-20.md)
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@ -1,53 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-03
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Date de fin: 1992-02-08
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Identifiant: LEGIARTI000006346223
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L20AAXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346223.xml
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###### Article L234-20
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Il est créé un comité des finances locales composé de membres des assemblées
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parlementaires et de représentants élus des régions, des départements, des
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communes et de leurs groupements, ainsi que de représentants des administrations
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de l'Etat.<br />
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Le comité comprend : Deux députés élus par l'Assemblée nationale ;<br />
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Deux sénateurs élus par le Sénat ;<br />
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Deux présidents des conseils régionaux élus par le collège des présidents des
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conseils régionaux ;<br />
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Quatre présidents de conseils généraux élus par le collège des présidents de
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conseils généraux ;<br />
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Quatre présidents de groupements de communes élus par le collège des présidents
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de groupements de communes à raison d'un au moins pour les communautés urbaines,
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d'un autre pour les districts, d'un autre pour les syndicats et d'un autre pour
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les organismes institués en vue de la création d'une agglomération nouvelle ;<br />
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Quinze maires élus par le collège des maires de France, dont un au moins pour
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les départements d'outre-mer, un pour les territoires d'outre-mer, un pour les
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communes touristiques et trois pour les communes de moins de 2.000 habitants
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;<br />
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Onze représentants de l'Etat désignés par décret.<br />
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Il est présidé par un élu désigné par le comité en son sein. Le comité est
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renouvelable tous les trois ans.<br />
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En cas d'empêchement, les membres du comité des finances locales, à l'exception
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des fonctionnaires représentant l'Etat, peuvent se faire remplacer à une ou
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plusieurs séances du comité.<br />
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Pour ce qui concerne les députés et les sénateurs, par des suppléants élus en
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même temps qu'eux à cet effet à raison de deux pour chaque assemblée.<br />
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Pour ce qui concerne les maires, par l'un de leurs adjoints réglementaires ;<br />
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Pour ce qui concerne les présidents de conseils généraux et les présidents de
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groupements de communes, par l'un de leurs vice-présidents.
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