Code général des collectivités territoriales

État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006070633
Ancien identifiant: CGCTERRL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml
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République française 1992-02-08 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163445
- [Article L234-14](article_l234-14.md)
- [SOUS-SECTION 4 bis : Dispositions applicables aux groupements de communes.](sous-section_4_bis)
- [SOUS-SECTION 6 : Comité des finances locales.](sous-section_6)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-03
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006180381
---
###### SOUS-SECTION 6 : Comité des finances locales.
- [Article L234-20](article_l234-20.md)

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@ -1,53 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-03
Date de fin: 1992-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006346223
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L20AAXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346223.xml
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###### Article L234-20
Il est créé un comité des finances locales composé de membres des assemblées
parlementaires et de représentants élus des régions, des départements, des
communes et de leurs groupements, ainsi que de représentants des administrations
de l'Etat.<br />
Le comité comprend : Deux députés élus par l'Assemblée nationale ;<br />
Deux sénateurs élus par le Sénat ;<br />
Deux présidents des conseils régionaux élus par le collège des présidents des
conseils régionaux ;<br />
Quatre présidents de conseils généraux élus par le collège des présidents de
conseils généraux ;<br />
Quatre présidents de groupements de communes élus par le collège des présidents
de groupements de communes à raison d'un au moins pour les communautés urbaines,
d'un autre pour les districts, d'un autre pour les syndicats et d'un autre pour
les organismes institués en vue de la création d'une agglomération nouvelle ;<br />
Quinze maires élus par le collège des maires de France, dont un au moins pour
les départements d'outre-mer, un pour les territoires d'outre-mer, un pour les
communes touristiques et trois pour les communes de moins de 2.000 habitants
;<br />
Onze représentants de l'Etat désignés par décret.<br />
Il est présidé par un élu désigné par le comité en son sein. Le comité est
renouvelable tous les trois ans.<br />
En cas d'empêchement, les membres du comité des finances locales, à l'exception
des fonctionnaires représentant l'Etat, peuvent se faire remplacer à une ou
plusieurs séances du comité.<br />
Pour ce qui concerne les députés et les sénateurs, par des suppléants élus en
même temps qu'eux à cet effet à raison de deux pour chaque assemblée.<br />
Pour ce qui concerne les maires, par l'un de leurs adjoints réglementaires ;<br />
Pour ce qui concerne les présidents de conseils généraux et les présidents de
groupements de communes, par l'un de leurs vice-présidents.