Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319965
Ancien identifiant: 1LX964707
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319965.xml
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République française 1994-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1994-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006346808
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X393L02AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/68/LEGIARTI000006346808.xml
Date de début: 1994-12-30
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346809
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X393L02AAXAC
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###### Article L393-2
Le préfet de police de Paris est chargéattributions du secours et de la défense
contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.<br />
Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre
l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne.<br />
Les départements participent au prorata de leur population, au financement des
dépenses de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, y compris les dépenses
d'investissement afférentes au casernement, à hauteur de 37,5 p. 100.
Les départements participent, au prorata de leur population, au financement des
dépenses de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, à hauteur de 45 p. 100
s'agissant des dépenses de fonctionnement, et de 37,5 p. 100 s'agissant des
dépenses d'investissement afférentes au casernement.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1994-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006346814
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X394L05AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/68/LEGIARTI000006346814.xml
Date de début: 1994-12-30
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346815
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X394L05AAXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/68/LEGIARTI000006346815.xml
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###### Article L394-5
@ -16,7 +16,7 @@ de loyer de casernement.<br />
Dans la double limite des dotations inscrites au budget de l'Etat et des
paiements effectués par la préfecture de police au cours de l'exercice
considéré, la participation de l'Etat est égale à 37,5p. 100. des dépenses
considéré, la participation de l'Etat est égale à 25 p. 100 des dépenses
suivantes inscrites au budget spécial de la préfecture de police.<br />
1° Rémunération des militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, y