Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)

LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1994-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006345783
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X211L03AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/57/LEGIARTI000006345783.xml
Date de début: 1994-06-23
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345784
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X211L03AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/57/LEGIARTI000006345784.xml
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###### Article L211-3
Le budget des communes de plus de 10000 habitants est voté soit par nature, soit
par fonction. S'il est voté par nature, il comporte une présentation
fonctionnelle ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation par
nature.<br />
Le budget des communes de moins de 10000 habitants est voté par nature. Il
comporte pour les communes de plus de 3500 habitants une présentation
fonctionnelle.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.<br />
Le budget de la commune est divisé en chapitres et articles dans les conditions
qui sont déterminées par arrêté interministériel.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1994-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006345991
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X221L02AAXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/59/LEGIARTI000006345991.xml
Date de début: 1994-06-23
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345992
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X221L02AAXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/59/LEGIARTI000006345992.xml
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###### Article L221-2
Les dépenses obligatoires comprennent notamment : 1° L'entretien de l'hôtel de
ville ou, si la commune n'en possède pas, la location d'une maison ou d'une
salle pour en tenir lieu ;<br />
Les dépenses obligatoires comprennent notamment :<br />
1° L'entretien de l'hôtel de ville ou, si la commune n'en possède pas, la
location d'une maison ou d'une salle pour en tenir lieu ;<br />
2° Les frais de bureau et d'impression pour le service de la commune, les frais
de conservation des archives communales et du recueil des actes administratifs
@ -57,26 +58,28 @@ conformément aux dispositions du titre IV du code de la famille et de l'aide
sociale ;<br />
12° Les dépenses des services municipaux de désinfection et des bureaux
municipaux d'hygiène dans les conditions prévues par le titre 1er du Livre I du
code de la santé publique et l'article 190 du code de la famille et de l'aide
municipaux d'hygiène dans les conditions prévues par le titre Ier du Livre Ier
du code de la santé publique et l'article 190 du code de la famille et de l'aide
sociale ;<br />
13° Les frais de livrets de famille ;<br />
14° les frais de loyer et de réparation du local du tribunal d'instance, ainsi
14° Les frais de loyer et de réparation du local du tribunal d'instance, ainsi
que ceux d'achat et d'entretien de son mobilier dans les communes sièges de ce
tribunal ;<br />
15.<br />
15° (abrogé) ;<br />
16° La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas
déterminés par le titre VI du Livre III et les règlements d'administration
publique ;<br />
17° 18° Les dépenses de prospections, traitements, travaux et contrôles
nécessaires à l'action de lutte contre les moustiques conformément à l'article
1er de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 et à l'article 65 de la loi n°
74-1129 du 30 décembre 1974 ;<br />
17° (abrogé) ;<br />
18° Les dépenses de prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires
à l'action de lutte contre les moustiques conformément à l'article 1er de la loi
n° 64-1245 du 16 décembre 1964 et à l'article 65 de la loi n° 74-1129 du 30
décembre 1974 ;<br />
19° Les frais d'établissement et de conservation des plans d'alignement et de
nivellement, sous la réserve prévue par l'article L. 121-2 du code de
@ -106,4 +109,19 @@ revenus communaux ;<br />
27° Les dépenses occasionnées par l'application de l'article L. 122-14 ;<br />
28° Les dépenses résultant de l'application de l'article 25 de la loi du 31
décembre 1913 sur les monuments historiques.
décembre 1913 sur les monuments historiques.<br />
29° Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est
égale ou supérieure à 3500 habitants et pour leurs établissements publics, les
dotations aux amortissements des immobilisations ;<br />
30° Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est
égale ou supérieure à 3500 habitants et pour leurs établissements publics, les
dotations aux provisions ;<br />
31° Les dotations aux provisions spéciales constituées pour toute dette
financière faisant l'objet d'un différé de remboursement.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des 29°, 30° et
31° ; il définit notamment les immobilisations qui sont assujetties à
l'obligation d'amortissement.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1994-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006345805
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X231L12AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/58/LEGIARTI000006345805.xml
Date de début: 1994-06-23
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345806
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X231L12AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/58/LEGIARTI000006345806.xml
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###### Article L231-12
@ -13,15 +13,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/58/LEGIARTI000006345805.xml
Les recettes non fiscales de la section d'investissement peuvent comprendre
notamment :<br />
- le produit des aliénations de biens patrimoniaux ;<br />
- le produit des prélèvements sur les recettes de la section de fonctionnement
le produit des cessions d'immobilisations dans des conditions fixées par décret
;<br />
- le produit des emprunts ;<br />
le résultat disponible de la section de fonctionnement ;<br />
- le produit des fonds de concours ;<br />
le produit des emprunts ;<br />
- les créances à long terme ;<br />
le produit des fonds de concours ;<br />
- les donations avec charges.
le produit des cessions des immobilisations financières ;<br />
les donations avec charges ;<br />
pour les communes ou les groupements de communes dont la population est
inférieure à 3500 habitants et pour leurs établissements publics, les
amortissements et les provisions ;<br />
les provisions spéciales constituées pour toute dette financière faisant l'objet
d'un différé de remboursement.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1994-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006345801
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X231L09AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/58/LEGIARTI000006345801.xml
Date de début: 1994-06-23
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345802
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X231L09AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/58/LEGIARTI000006345802.xml
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###### Article L231-9
@ -15,10 +15,14 @@ Les recettes non fiscales de la section d'investissement comprennent :<br />
1° Le produit du relèvement du tarif des amendes relatives à la circulation
routière ;<br />
La part revenant à la commune du produit des versements dus au titre du
dépassement du plafond légal de densité par les bénéficiaires de l'autorisation
de construire prévue à l'article L. 333-3 du code de l'urbanisme ;<br />
Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale
ou supérieure à 3500 habitants et pour leurs établissements publics, les
amortissements des immobilisations ;<br />
3° Le produit des subventions d'investissement et d'équipement ;<br />
3° Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale
ou supérieure à 3500 habitants et pour leurs établissements publics, les
provisions ;<br />
4° Les versements du fonds d'équipement des collectivités locales.
4° Le produit des subventions d'investissement et d'équipement ;<br />
5° Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.