Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
ART. 34 : AMENAGEMENT DE LA COTISATION PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE SUR LA TVA. ART. 35 : SUPPRESSION D'AFFECTATION DE RESSOURCES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320413 Ancien identifiant: 1LX96610 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320413.xml
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148015
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##### CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales
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- [SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement](section_1)
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- [SECTION 4 : Concours particuliers](section_4)
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- [SECTION 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière.](section_2)
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@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163444
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- [SOUS-SECTION 3 bis : Dotation de compensation](sous-section_3_bis)
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- [SOUS-SECTION 4 : Concours particuliers.](sous-section_4)
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- [SOUS-SECTION 4 bis A : Dotation particulière de solidarité urbaine.](sous-section_4_bis_a)
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- [SOUS-SECTION 4 bis : Dispositions applicables aux groupements de communes.](sous-section_4_bis)
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||||
- [SOUS-SECTION 5 : Dispositions communes aux diverses sortes d'attributions.](sous-section_5)
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||||
- [SOUS-SECTION 6 : Comité des finances locales.](sous-section_6)
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-01-06
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Date de fin: 1993-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006346154
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L06AAXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346154.xml
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||||
Date de début: 1993-01-01
|
||||
Date de fin: 1994-01-04
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006346155
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L06AAXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346155.xml
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###### Article L234-6
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@ -23,4 +23,12 @@ année dont les résultats sont connus.<br />
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Le potentiel fiscal par habitant est égal au potentiel fiscal de la commune
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divisé par le nombre d'habitants constituant la population de cette commune, tel
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que défini à l'article L. 234-19-3.
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que défini à l'article L. 234-19-3. " Pour la détermination du potentiel fiscal
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des communes membres de communautés de villes ainsi que des communes membres des
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groupements de communes ayant opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609
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nonies C du code général des impôts, un calcul de bases de taxe professionnelle
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||||
résultant de la ventilation entre les communes des bases du groupement est
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opéré. Les modalités de ce calcul sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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||||
Elles prennent notamment en compte la répartition des bases de taxe
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professionnelle entre les communes l'année précédant l'application des
|
||||
dispositions de l'article 1609 nonies C précité. "
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180300
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||||
- [Article L234-12](article_l234-12.md)
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||||
- [Article L234-13](article_l234-13.md)
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||||
- [Article L234-14](article_l234-14.md)
|
||||
- [Article L234-14-1](article_l234-14-1.md)
|
||||
- [Article L234-15](article_l234-15.md)
|
||||
- [Article L234-16](article_l234-16.md)
|
||||
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|
@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1991-05-14
|
||||
Date de fin: 1993-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006346194
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L14AAXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346194.xml
|
||||
Date de début: 1993-01-01
|
||||
Date de fin: 1994-01-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006346195
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L14AAXAI
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346195.xml
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###### Article L234-14
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@ -17,11 +17,14 @@ voisines :<br />
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|||
1° Les communes qui, dans une agglomération représentant au moins 10 p. 100 de
|
||||
la population du département, en constituent la ville principale ;<br />
|
||||
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||||
2° Les communes situées dans une agglomération de plus de 250.000 habitants
|
||||
1° bis Les communes de plus de 10 000 habitants qui, dans une agglomération de
|
||||
plus de 100 000 habitants, en constituent la ville principale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les communes situées dans une agglomération de plus de 250 000 habitants
|
||||
représentants au moins 10 p. 100 de la population du département, lorsque leur
|
||||
population est au moins égale à la moitié de celle de la ville principale ;<br />
|
||||
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||||
3° Les communes de plus de 100.000 habitants ou celles dont la population
|
||||
3° Les communes de plus de 100 000 habitants ou celles dont la population
|
||||
représente au moins 10 p. 100 de la population du département ;<br />
|
||||
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||||
4° Les communes chefs-lieux de département. Dans la région d'Ile-de-France,
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
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||||
Date de début: 1988-01-06
|
||||
Date de fin: 1993-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006180396
|
||||
Date de début: 1993-01-01
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006180379
|
||||
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###### SOUS-SECTION 4 bis : Dispositions applicables aux groupements de communes.
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@ -0,0 +1,132 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1993-01-01
|
||||
Date de fin: 1994-01-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006346214
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L17AAXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346214.xml
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||||
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###### Article L234-17
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||||
Les groupements de communes dotés d'une fiscalité propre reçoivent une
|
||||
attribution de la dotation globale de fonctionnement. " Le montant total des
|
||||
sommes affectées à cette dotation ainsi que sa répartition entre les communautés
|
||||
urbaines, les communautés de villes, les communautés de communes, les districts
|
||||
à fiscalité propre et les syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle sont
|
||||
fixés chaque année par le comité des finances locales.<br />
|
||||
|
||||
" Son montant est majoré, le cas échéant, des sommes revenant aux groupements
|
||||
nouvellement créés. Le montant de la majoration est égal au produit de
|
||||
l'attribution moyenne de dotation globale de fonctionnement par habitant,
|
||||
constatée l'année précédente pour l'ensemble des groupements, par la population
|
||||
totale des communes nouvellement regroupées. La majoration est répartie entre
|
||||
chacune des cinq catégories de groupements de communes mentionnés ci-dessus pour
|
||||
50 p. 100 en proportion du nombre d'habitants des communes nouvellement
|
||||
regroupées et pour 50 p. 100 en proportion du nombre de communes nouvellement
|
||||
regroupées. "<br />
|
||||
|
||||
La dotation globale de fonctionnement des groupements de communes dotés d'une
|
||||
fiscalité propre est prélevée sur les sommes affectées à la dotation globale de
|
||||
fonctionnement des communes, après déduction des sommes prévues pour les
|
||||
concours particuliers régis par les articles L. 234-13 et L. 234-14 et pour la
|
||||
garantie d'évolution prévue par l'article L. 234-19-1. " Chaque groupement de
|
||||
communes défini ci-dessus reçoit :<br />
|
||||
|
||||
" a) Une dotation de base égale au produit d'une attribution moyenne par
|
||||
habitant par la population totale des communes regroupées. Pour les groupements
|
||||
n'ayant pas opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code
|
||||
général des impôts, cette attribution moyenne est pondérée par le coefficient
|
||||
d'intégration fiscale défini au dixième alinéa ci-dessous.<br />
|
||||
|
||||
" b) Une dotation de péréquation en fonction de son potentiel fiscal. Pour les
|
||||
groupements n'ayant pas opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies
|
||||
C du code général des impôts, cette dotation est pondérée par le coefficient
|
||||
d'intégration fiscale défini au dixième alinéa ci-dessous.<br />
|
||||
|
||||
" Le potentiel fiscal des groupements de communes est égal au montant des bases
|
||||
pondérées des quatre taxes directes locales, lorsqu'ils n'ont pas opté pour le
|
||||
régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Ces
|
||||
bases sont les bases brutes servant à l'assiette des impositions de ce
|
||||
groupement. Le coefficient de pondération de la base de chacune des quatre taxes
|
||||
est le taux moyen national d'imposition à la taxe concernée constaté pour
|
||||
chacune de ces catégories de groupements.<br />
|
||||
|
||||
" Le potentiel fiscal d'une communauté de villes et d'un groupement de communes
|
||||
ayant opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général
|
||||
des impôts ou d'un syndicat ou d'une communauté d'agglomération nouvelle est
|
||||
égal au montant des bases pondérées de taxe professionnelle. Ces bases sont les
|
||||
bases brutes servant à l'assiette des impositions de ce groupement. Le
|
||||
coefficient de pondération de ces bases est le taux moyen national d'imposition
|
||||
à la taxe professionnelle constaté pour ces catégories de groupements. "<br />
|
||||
|
||||
Le coefficient d'intégration fiscale est égal au rapport entre le produit des
|
||||
quatre taxes directes locales et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des
|
||||
ordures ménagères perçu par le groupement et l'ensemble des communes
|
||||
regroupées.<br />
|
||||
|
||||
" Les sommes affectées à la dotation de base des communautés urbaines, des
|
||||
communautés de villes, des communautés de communes, des districts à fiscalité
|
||||
propre et des syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle représentent 15
|
||||
p. 100 du montant des sommes affectées à la dotation globale de fonctionnement
|
||||
de chacune de ces cinq catégories de groupements de communes.<br />
|
||||
|
||||
" Pour la première année d'application de la loi d'orientation n° 92-125 du 6
|
||||
février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, le
|
||||
montant des sommes affectées à la dotation globale de fonctionnement des
|
||||
groupements de communes dotés d'une fiscalité propre ne peut être inférieur à 2
|
||||
500 millions de francs. Pour les années ultérieures, ce montant évolue comme la
|
||||
dotation globale de fonctionnement. "<br />
|
||||
|
||||
Pour 1988, le montant des sommes affectées à la dotation globale de
|
||||
fonctionnement des syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle s'élève à
|
||||
65 millions de francs. Jusqu'au terme de la période transitoire prévue par
|
||||
l'article L. 234-21-1 du code des communes, ce montant progresse comme les
|
||||
ressources de la dotation globale de fonctionnement des communautés urbaines et
|
||||
des districts à fiscalité propre réparties en application du b de ce même
|
||||
article. "<br />
|
||||
|
||||
" Au titre de l'année où le groupement lève pour la première fois sa fiscalité
|
||||
propre, les communautés de communes, les districts et les communautés urbaines,
|
||||
lorsqu'ils n'ont pas opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C
|
||||
du code général des impôts, bénéficient d'une attribution de dotation globale de
|
||||
fonctionnement calculée sur la base d'un coefficient d'intégration fiscale égal
|
||||
au coefficient d'intégration fiscale moyen de l'année précédente de la catégorie
|
||||
de groupements à laquelle ils appartiennent. Un abattement de 50 p. 100 est
|
||||
opéré sur chacune de ses attributions.<br />
|
||||
|
||||
" Toutefois pour la première année d'application de la loi n° 92-125 du 6
|
||||
février 1992 précitée, le coefficient d'intégration fiscale des communautés de
|
||||
communes est égal à 20 p. 100.<br />
|
||||
|
||||
" Pour les groupements de communes définis ci-dessus dont le potentiel fiscal
|
||||
par habitant est supérieur ou égal au double du potentiel fiscal moyen de la
|
||||
catégorie des groupements dont ils relèvent, l'attribution leur revenant est
|
||||
égale à la moitié du montant résultant du calcul précédent.<br />
|
||||
|
||||
" Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux districts à
|
||||
fiscalité propre pour lesquels 1989, 1990, 1991 et 1992 constitue la première
|
||||
année de perception de cette fiscalité propre.<br />
|
||||
|
||||
" Au titre de l'année où la communauté de villes ou le groupement de communes
|
||||
ayant opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général
|
||||
des impôts lève pour la première fois sa fiscalité propre, il bénéficie d'une
|
||||
dotation égale au produit de l'attribution moyenne de la dotation globale de
|
||||
fonctionnement par habitant constatée pour l'ensemble des communautés de villes
|
||||
au titre de l'exercice précédent, par la population des communes regroupées. Un
|
||||
abattement de 50 p. 100 est opéré sur cette dotation.<br />
|
||||
|
||||
" Pour la première année d'application de la loi n° 92-125 du 6 février 1992
|
||||
précitée, la dotation globale de fonctionnement attribuée aux communautés de
|
||||
villes est répartie au prorata de la population.<br />
|
||||
|
||||
" Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 234-19-1 ne s'appliquent
|
||||
aux groupements de communes définis ci-dessus qu'à compter de la troisième année
|
||||
d'attribution de la dotation globale de fonctionnement.<br />
|
||||
|
||||
" Lorsqu'un groupement de communes à fiscalité propre change de catégorie de
|
||||
groupements à fiscalité propre, il est assuré de percevoir, l'année où il lève
|
||||
la première fois sa fiscalité propre dans la nouvelle catégorie, une dotation
|
||||
égale à celle qu'il a perçue l'année précédente à laquelle est appliqué le taux
|
||||
minimum garanti défini à l'article L. 234-19-1. "
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1985-12-03
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006163445
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### SECTION 4 : Concours particuliers
|
||||
|
||||
- [Article L234-14](article_l234-14.md)
|
||||
- [SOUS-SECTION 4 bis : Dispositions applicables aux groupements de communes.](sous-section_4_bis)
|
|
@ -1,76 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-01-06
|
||||
Date de fin: 1993-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006346213
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L17AAXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346213.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L234-17
|
||||
|
||||
Les groupements de communes dotés d'une fiscalité propre reçoivent une
|
||||
attribution de la dotation globale de fonctionnement.<br />
|
||||
|
||||
" Le montant total des sommes affectées à cette dotation ainsi que sa
|
||||
répartition entre les communautés urbaines, les districts à fiscalité propre et
|
||||
les syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle sont fixés chaque année
|
||||
par le comité des finances locales. "<br />
|
||||
|
||||
La dotation globale de fonctionnement des groupements de communes dotés d'une
|
||||
fiscalité propre est prélevée sur les sommes affectées à la dotation globale de
|
||||
fonctionnement des communes, après déduction des sommes prévues pour les
|
||||
concours particuliers régis par les articles L. 234-13 et L. 234-14 et pour la
|
||||
garantie d'évolution prévue par l'article L. 234-19-1.<br />
|
||||
|
||||
Chaque groupement de communes défini ci-dessus reçoit :<br />
|
||||
|
||||
" a) Une dotation de base égale au produit d'une attribution moyenne par
|
||||
habitant par la population totale des communes regroupées. Pour les communautés
|
||||
urbaines et les districts à fiscalité propre, cette attribution moyenne est
|
||||
pondérée par le coefficient d'intégration fiscale défini au neuvième alinéa
|
||||
ci-dessous ;<br />
|
||||
|
||||
" b) Une dotation de péréquation en fonction de son potentiel fiscal. Pour les
|
||||
communautés urbaines et les districts à fiscalité propre, cette dotation est en
|
||||
outre fonction du coefficient d'intégration fiscale défini au neuvième alinéa
|
||||
ci-dessous.<br />
|
||||
|
||||
" Le potentiel fiscal d'une communauté urbaine ou d'un district à fiscalité
|
||||
propre est égal au montant des bases pondérées des quatre taxes directes
|
||||
locales. Ces bases sont les bases brutes servant à l'assiette des impositions
|
||||
communales de ce groupement. Le coefficient de pondération de la base de chacune
|
||||
des quatre taxes est le taux moyen national d'imposition à la taxe concernée
|
||||
constaté pour chacune de ces deux catégories de groupement.<br />
|
||||
|
||||
" Le potentiel fiscal d'un syndicat ou d'une communauté d'agglomération nouvelle
|
||||
est égal au montant des bases pondérées de taxe professionnelle. Ces bases sont
|
||||
les bases brutes servant à l'assiette des impositions de ce groupement. Le
|
||||
coefficient de pondération de ces bases est le taux moyen national d'imposition
|
||||
à la taxe professionnelle constaté pour les syndicats et communautés
|
||||
d'agglomération nouvelle. "<br />
|
||||
|
||||
Le coefficient d'intégration fiscale est égal au rapport entre le produit des
|
||||
quatre taxes directes locales et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des
|
||||
ordures ménagères perçu par le groupement et l'ensemble des communes
|
||||
regroupées.<br />
|
||||
|
||||
" Les sommes affectées à la dotation de base des communautés urbaines, des
|
||||
districts à fiscalité propre et des syndicats ou communautés d'agglomération
|
||||
nouvelle représentent 15 p. 100 du montant des sommes affectées à la dotation
|
||||
globale de fonctionnement de chacune de ces trois catégories de groupements de
|
||||
communes. "<br />
|
||||
|
||||
Pour 1986, le montant des sommes affectées à la dotation globale de
|
||||
fonctionnement des groupements de communes dotés d'une fiscalité propre ne peut
|
||||
être supérieur à 2025 millions de francs. Pour les années ultérieures, ce
|
||||
montant évolue comme la dotation globale de fonctionnement.<br />
|
||||
|
||||
Pour 1988, le montant des sommes affectées à la dotation globale de
|
||||
fonctionnement des syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle s'élève à
|
||||
65 millions de francs. Jusqu'au terme de la période transitoire prévue par
|
||||
l'article L. 234-21-1 du code des communes, ce montant progresse comme les
|
||||
ressources de la dotation globale de fonctionnement des communautés urbaines et
|
||||
des districts à fiscalité propre réparties en application du b de ce même
|
||||
article. "
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