LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Chapitre I (articles 2 à 7) : Dispositions générales. 
Chapitre II (articles 8 à 33) : Dispositions relatives aux organes de la fonction publique territoriale.
Chapitre III (articles 33 à 47) : Accès à la fonction publique territoriale.
Chapitre IV (articles 48 à 54) : Structures des carrières.
Chapitre V (articles 55 à 75) : Positions.
Chapitre VI (articles 76 à 86) : Notation, avancement, reclassement.
Chapitre VII (articles 87 et 88) : Rémunération.
Chapitre VIII (articles 89 à 91) : Discipline.
Chapitre IX (articles 92 à 99) : Cessation de fonctions et perte d'emploi.
Chapitre X (article 100) : De l'exercice du droit syndical.
Chapitre XI (articles 101 à 103) : Dispositions applicables aux emplois non comparables à ceux de l’État.
Chapitre XII (articles 104 a 109) : Dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux nommes dans des emplois permanents à temps non complets.
Chapitre XIII (art. 110 a 140) : Dispositions diverses et transitoires.
Les dispositions constituent le titre III du statut général des fonctionnaires.
Modification du code des communes, du code de la construction et de l'habitation.
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements  et  des régions : modification des articles 2-II, 45-II ; abrogation de l'article 105. 
Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 relative à la créa­tion  et  à l'organisation des régions : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976   relative à la création et à l'organisation de la région d'Ile-de-France : modification de l’article 18. 
Modification de de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 25, 26. 
Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : abrogation de l'article 46-30. 
Modification de la loi de finances du 31 décembre 1937 : abrogation de l'article 78.
Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 1er.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320434
Ancien identifiant: 1LX98453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320434.xml
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@ -12,5 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006085621
- [FINANCES COMMUNALES](finances_communales)
- [LIVRE 3 : Administration et services communaux](livre_3)
- [LIVRE 4 : Personnel communal](livre_4)
- [Personnel communal](personnel_communal)
- [LIVRE 5 : Dispositions finales.](livre_5)

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134649
#### TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
- [CHAPITRE 1 : Dispositions générales et organiques](chapitre_1)
- [CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale](chapitre_2)
- [CHAPITRE 3 : Rémunération et effectifs.](chapitre_3)
- [CHAPITRE 4 : Notation, avancement et discipline](chapitre_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006148152
---
##### CHAPITRE 1 : Dispositions générales et organiques
- [SECTION 3 : Syndicats de communes pour le personnel communal.](section_3)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006163594
---
###### SECTION 3 : Syndicats de communes pour le personnel communal.
- [Article L411-26](article_l411-26.md)
- [Article L411-28](article_l411-28.md)
- [Article L411-29](article_l411-29.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006347143
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X411L26AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/71/LEGIARTI000006347143.xml
---
###### Article L411-26
Dans chaque département, les communes qui occupent moins de cent agents
titularisés dans un emploi permanent à temps complet sont obligatoirement
affiliées à un syndicat de communes pour le personnel communal.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006347146
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X411L28AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/71/LEGIARTI000006347146.xml
---
###### Article L411-28
Le syndicat de communes pour le personnel communal a pour objet de faciliter aux
communes l'application du statut du personnel communal, notamment en exerçant
les attributions qui lui sont conférées par le présent titre.<br />
Il peut, sur la demande des maires intéressés, assurer la coordination entre les
communes membres du syndicat pour le recrutement et la gestion des agents
intercommunaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 411-5 ; toutefois
le maire conserve les attributions qui lui sont conférées par l'article L.
412-1.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006347147
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X411L29AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/71/LEGIARTI000006347147.xml
---
###### Article L411-29
Lorsque la décision en a été prise par l'assemblée générale du comité, le
syndicat de communes pour le personnel communal peut recruter et gérer
directement les agents qu'il affecte à des missions ou à des services
intercommunaux.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006115376
---
### Personnel communal
- [Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet](agents_nommes_dans_des_emplois_permanents_a_temps_complet)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006134643
---
#### Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
- [Dispositions générales et organiques](dispositions_generales_et_organiques)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006148131
---
##### Dispositions générales et organiques
- [Syndicat de communes pour le personnel communal .](syndicat_de_communes_pour_le_personnel_communal)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1978-12-22
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006163623
---
###### Syndicat de communes pour le personnel communal .
- [Article L411-27](article_l411-27.md)
- [Article L411-30](article_l411-30.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006347145
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X411L27AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/71/LEGIARTI000006347145.xml
---
###### Article L411-27
Le conseil municipal d'une commune qui occupe au moins cent agents titularisés
dans un emploi permanent à temps complet peut demander, par délibération, son
affiliation au syndicat de communes pour le personnel communal.<br />
La commune est alors soumise aux dispositions du statut du personnel communal
applicable dans les communes qui occupent moins de cent agents.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-12-22
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006347149
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X411L30AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/71/LEGIARTI000006347149.xml
---
###### Article L411-30
Le comité d'administration du syndicat de communes pour le personnel communal
répartit entre les collectivités adhérentes les dépenses engagées pour le
fonctionnement du syndicat, de la commission paritaire intercommunale, du
conseil de discipline intercommunal et du conseil de discipline
départemental.<br />
Le comité d'administration du syndicat de communes répartit entre les seules
collectivités auxquelles il assure les prestations les dépenses afférentes au
fonctionnement de la commission intercommunale d'hygiène et de sécurité visée à
l'article L. 417-23, ainsi que les dépenses afférentes au service prévu à
l'article L. 417-27.