Code général des collectivités territoriales

État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006070633
Ancien identifiant: CGCTERRL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml
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République française 1991-01-04 00:00:00 +01:00
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134606
#### TITRE 2 : Dépenses.
- [Article L221-1](article_l221-1.md)
- [Article L221-2](article_l221-2.md)
- [Article L221-4](article_l221-4.md)
- [Article L221-6](article_l221-6.md)
- [Article L221-7](article_l221-7.md)

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@ -1,112 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 1991-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006345990
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X221L02AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/59/LEGIARTI000006345990.xml
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###### Article L221-2
Les dépenses obligatoires comprennent notamment : 1° L'entretien de l'hôtel de
ville ou, si la commune n'en possède pas, la location d'une maison ou d'une
salle pour en tenir lieu ;<br />
2° Les frais de bureau et d'impression pour le service de la commune, les frais
de conservation des archives communales et du recueil des actes administratifs
du département et, pour les communes chefs-lieux de canton, les frais de
conservation du Journal officiel ;<br />
3° Les indemnités de fonctions des magistrats municipaux et les cotisations des
communes au régime de retraite des maires et adjoints ;<br />
4° La rémunération des agents communaux ;<br />
5° La cotisation au budget du centre de formation du personnel communal ;<br />
6° Les traitements et autres frais de personnel de la police municipale et
rurale ;<br />
7° Les dépenses du personnel et de matériel relatives au service de secours et
de défense contre l'incendie, ledit service étant organisé dans le cadre
communal, intercommunal ou départemental.<br />
Toutefois, les communes peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants droit
le remboursement des frais de secours qu'elles ont engagés à l'occasion
d'accidents consécutifs à la pratique des activités sportives dont la liste est
établie par décret en Conseil d'Etat. Elles déterminent les conditions dans
lesquelles s'effectue le remboursement de ces dépenses qui peut porter sur tout
ou partie des frais visés.<br />
Les communes sont tenues d'informer le public des conditions d'application du
présent article sur leur territoire par une publicité appropriée en mairie et
sur les lieux où se pratiquent ces activités sportives ;<br />
8° Les pensions à la charge de la commune lorsqu'elles ont été régulièrement
liquidées et approuvées ;<br />
9° Les dépenses relatives à l'instruction publique conformément aux lois ;<br />
10° Les dépenses résultant de l'application de l'article 80 du code de la
mutualité ;<br />
11° Les contingents assignés à la commune dans les dépenses d'aide sociale
conformément aux dispositions du titre IV du code de la famille et de l'aide
sociale ;<br />
12° Les dépenses des services municipaux de désinfection et des bureaux
municipaux d'hygiène dans les conditions prévues par le titre 1er du Livre I du
code de la santé publique et l'article 190 du code de la famille et de l'aide
sociale ;<br />
13° Les frais de livrets de famille ;<br />
14° les frais de loyer et de réparation du local du tribunal d'instance, ainsi
que ceux d'achat et d'entretien de son mobilier dans les communes sièges de ce
tribunal ;<br />
15.<br />
16° La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas
déterminés par le titre VI du Livre III et les règlements d'administration
publique ;<br />
17° La dépense relative au fonctionnement et à l'entretien des stations
d'épuration de ses eaux usées ;<br />
18° Les dépenses de prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires
à l'action de lutte contre les moustiques conformément à l'article 1er de la loi
n° 64-1245 du 16 décembre 1964 et à l'article 65 de la loi n° 74-1129 du 30
décembre 1974 ;<br />
19° Les frais d'établissement et de conservation des plans d'alignement et de
nivellement, sous la réserve prévue par l'article L. 121-2 du code de
l'urbanisme ;<br />
20° La part contributive de la commune aux dépenses de la rénovation du cadastre
au cas d'exécution à la demande du conseil municipal ;<br />
21° Les dépenses d'entretien des voies communales ;<br />
22° Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état des ouvrages
exécutés en application des articles 175 à 178 du code rural ;<br />
23° Les dépenses normales d'entretien et de conservation en bon état des
ouvrages exécutés en application des articles L. 315-4 à L. 315-7 ;<br />
24° Les dépenses résultant de l'entretien des biens autres que ceux mentionnés
au 21°, transférés à la commune par application de l'article L. 318-2 du code de
l'urbanisme et qui ont été déclarées obligatoires par décret en Conseil d'Etat
;<br />
25° Les prélèvements et contributions établis par les lois sur les biens et
revenus communaux ;<br />
26° L'acquittement des dettes exigibles ;<br />
27° Les dépenses occasionnées par l'application de l'article L. 122-14 ;<br />
28° Les dépenses résultant de l'application de l'article 25 de la loi du 31
décembre 1913 sur les monuments historiques.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180281
###### SOUS-SECTION 2 : Recettes de la section d'investissement.
- [Article L231-7](article_l231-7.md)
- [Article L231-8](article_l231-8.md)
- [Article L231-9](article_l231-9.md)
- [Article L231-10](article_l231-10.md)
- [Article L231-11](article_l231-11.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 1991-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006346006
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X231L08AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/60/LEGIARTI000006346006.xml
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###### Article L231-8
Les recettes fiscales de la section d'investissement comprennent :<br />
1° Le produit de la taxe locale d'équipement, dont l'assiette et le recouvrement
ont lieu dans les formes prévues au code général des impôts ;<br />
2° Le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à
l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme ;<br />
3° Le montant de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement en
vertu des dispositions de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme ;<br />
4° Le montant des participations et remboursements ou redevances pour
raccordement à l'égout prévus aux articles L. 34, L. 35, L. 35-3, L. 35-4, L.
35-5 et L. 35-8 du code de la santé publique.

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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163508
- [Article L315-6](article_l315-6.md)
- [Article L315-7](article_l315-7.md)
- [Article L315-8](article_l315-8.md)
- [Article L315-9](article_l315-9.md)
- [Article L315-10](article_l315-10.md)
- [Article L315-11](article_l315-11.md)
- [Article L315-12](article_l315-12.md)

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@ -1,34 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1991-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006346425
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X315L09AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/64/LEGIARTI000006346425.xml
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###### Article L315-9
Conformément au premier alinéa de l'article 175 du code rural, les communes,
leurs groupements ou les syndicats mixtes sont autorisés à exécuter et à prendre
en charge les travaux entrant dans les catégories ci-dessous définies,
lorsqu'ils présentent, pour eux, du point de vue agricole ou du point de vue de
l'aménagement des eaux, un caractère d'urgence ou d'intérêt général : 1° Lutte
contre l'érosion, défense contre les torrents, reboisement et aménagement des
versants, défense contre les incendies ;<br />
2° Défense des rives et du fonds des rivières non domaniales ;<br />
3° Curage, approfondissement, redressement et régularisation des canaux et cours
d'eau non domaniaux et des canaux de dessèchement et d'irrigation ;<br />
4° Dessèchement des marais ;<br />
5° Assainissement des terres humides et insalubres ;<br />
6° Irrigation, épandage, colmatage et limonage ;<br />
7° Aménagement, soit du bassin d'un cours d'eau non domanial ou d'une partie de
ce bassin, soit seulement d'un cours d'eau non domanial ou d'une section de
celui-ci.

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148073
##### CHAPITRE 3 : Régies municipales
- [SECTION 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [SECTION 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière.](section_2)
- [SECTION 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière.](section_3)
- [SECTION 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité.](section_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1983-07-23
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006163621
---
###### SECTION 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
- [Article L323-9](article_l323-9.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-23
Date de fin: 1991-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006346712
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X323L09AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/67/LEGIARTI000006346712.xml
---
###### Article L323-9
Des règlements d'administration publique :<br />
Déterminent l'organisation administrative, le régime financier et le
fonctionnement des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie
financière.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163513
- [Article L323-10](article_l323-10.md)
- [Article L323-11](article_l323-11.md)
- [Article L323-12](article_l323-12.md)
- [Article L323-13](article_l323-13.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1991-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006346458
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X323L13AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/64/LEGIARTI000006346458.xml
---
###### Article L323-13
Un règlement d'administration publique détermine les règles d'organisation et
d'administration des régies dotées de la seule autonomie financière, ainsi que
les dérogations à apporter éventuellement à l'administration des syndicats de
communes.

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@ -8,8 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148085
- [Article L372-1](article_l372-1.md)
- [Article L372-2](article_l372-2.md)
- [Article L372-3](article_l372-3.md)
- [Article L372-4](article_l372-4.md)
- [Article L372-5](article_l372-5.md)
- [Article L372-6](article_l372-6.md)
- [Article L372-7](article_l372-7.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1991-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006346564
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X372L03AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/65/LEGIARTI000006346564.xml
---
###### Article L372-3
Conformément à l'article 112 du code rural, le déversement dans un cours d'eau
domanial d'eaux usées provenant d'égouts communaux est autorisé par un acte
déclarant d'utilité publique les travauxconditions de forme ; cet acte détermine
les conditions auxquelles le déversement est subordonné en vue de sauvegarder
les intérêts généraux.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1991-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006346568
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X372L06AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/65/LEGIARTI000006346568.xml
---
###### Article L372-6
Les réseaux d'assainissement et les installations d'épuration publics sont
financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1991-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006346570
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X372L07AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/65/LEGIARTI000006346570.xml
---
###### Article L372-7
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont instituées,
recouvrées et affectées les redevances dues par les usagers, ainsi que les
sommes dues par les propriétaires mentionnés à l'article L. 35-5 du code de la
santé publique.