Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES (DDCL)

TITRE I: RELATIONS FINANCIERES ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES.
TITRE II: EXERCICE DES COMPETENCES.
TITRE III: TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE D'ACTION CULTURELLE.
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874481
Ancien identifiant: 1LS98629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874481.xml
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115369
- [Nom, limites territoriales et population des communes](nom_limites_territoriales_et_population_des_communes)
- [ORGANES DE LA COMMUNE](organes_de_la_commune)
- [POLICE](police)
- [Stations classées](stations_classees)
- [Intérêts propres à certaines catégories d'habitants](interets_propres_a_certaines_categories_d_habitants)
- [INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES](interets_communs_a_plusieurs_communes)

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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1986-01-10
Identifiant: LEGISCTA000006134598
---
#### POLICE
- [Responsabilités des communes](responsabilites_des_communes)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1986-01-10
Identifiant: LEGISCTA000006147983
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##### Responsabilités des communes
- [Dispositions générales .](dispositions_generales)
- [Actions et recours .](actions_et_recours)

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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1986-01-10
Identifiant: LEGISCTA000006163392
---
###### Actions et recours .
- [Article L133-4](article_l133-4.md)
- [Article L133-5](article_l133-5.md)
- [Article L133-6](article_l133-6.md)
- [Article L133-7](article_l133-7.md)
- [Article L133-8](article_l133-8.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1986-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006345494
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X133L04AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345494.xml
---
###### Article L133-4
L'Etat contribue pour moitié, en vertu du risque social, au payement des
dommages-intérêts et frais prévus par les articles L. 133-1 et L. 133-2 .<br />
Toutefois, si la municipalité a manqué à ses devoirs par inertie ou connivence
avec les émeutiers, l'Etat peut exercer un recours contre la commune à
concurrence de 60 p. 100 des sommes mises à sa charge par l'alinéa précédent.<br />
Si, au contraire, et sous réserve de l'application de l'alinéa précédent, la
commune n'a pas, momentanément ou de façon permanente, la disposition de la
police locale ni de la force armée, ou si elle a pris toutes les mesures en son
pouvoir à l'effet de prévenir ou de réprimer les troubles, l'Etat prend à sa
charge, sous réserve de la déduction des sommes que la commune a pu recouvrer,
le paiement des dommages-intérêts et frais prévus par les articles L. 133-1 et
L. 133-2.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1986-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006345495
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X133L05AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345495.xml
---
###### Article L133-5
Les actions , tant principales qu'en garantie, sont portées devant les tribunaux
de l'ordre judiciaire .

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1986-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006345496
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X133L06AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345496.xml
---
###### Article L133-6
L'Etat peut intervenir à l'action principale en première instance ou, à défaut,
en appel.<br />
Il peut aussi, qu'il soit ainsi intervenu ou non, faire appel ou se pourvoir en
cassation contre tout jugement, ou se pourvoir en cassation contre tout arrêt,
rendus en application de l'article précédent, lorsque ces décisions sont
susceptibles d'avoir pour effet de l'obliger à contribuer au paiement des
dommages-intérêts et frais prévus aux articles L. 133-1 et L. 133-2 .

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1986-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006345497
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X133L07AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345497.xml
---
###### Article L133-7
Ainsi qu'il est dit à l'article 1101 du code général des impôts, " les communes
sont dispensées provisoirement du paiement des sommes dues au Trésor pour droits
d'enregistrement et de timbre, à raison des actions en responsabilité civile
visées par les articles L. 133-1 à L. 133-8 du code des communes, en ce qui
concerne les dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis à force
ouverte ou par violence, sur leur territoire, par des attroupements ou des
rassemblements armés ou non armés.<br />
Les droits de timbre et d'enregistrement exigibles sur les actes de procédure
faits à la requête des communes, les jugements dont l'enregistrement leur
incombe, les actes et titres produits par elles pour justifier de leurs droits
et qualités, sont liquidés en débet. Ils deviennent exigibles dès que les
décisions judiciaires sont définitives à l'égard des communes qui s'en libèrent,
le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article L. 133-2 du code des
communes" .

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1986-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006345499
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X133L08AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345499.xml
---
###### Article L133-8
L'Etat, la commune ou les communes déclarées responsables peuvent exercer un
recours contre les auteurs et complices du désordre.

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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1986-01-10
Identifiant: LEGISCTA000006163391
---
###### Dispositions générales .
- [Article L133-1](article_l133-1.md)
- [Article L133-2](article_l133-2.md)
- [Article L133-3](article_l133-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1986-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006345492
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X133L01AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345492.xml
---
###### Article L133-1
Les communes sont civilement responsables des dégâts et dommages résultant des
crimes et délits commis à force ouverte ou par violence, sur leur territoire,
par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers des
personnes,<br />
soit contre les propriétés publiques ou privées.<br />
Si les attroupements ou rassemblements ont été formés d'habitants de plusieurs
communes, chacune d'elles est responsable des dégâts et dommages causés, dans la
proportion fixée par les tribunaux de l'ordre judiciairecompétence.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque les dommages
causés sont le résultat d'un fait de guerre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1986-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006345493
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X133L02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345493.xml
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###### Article L133-2
Les indemnités, les dommages-intérêts et les frais dont la commune est
responsable sont répartis, en vertu d'un rôle spécial, entre toutes les
personnes inscrites au rôle d'un des impôts directs, à l'exception des victimes
des troubles auxquelles ont été allouées ces indemnités, proportionnellement au
montant en principal de tous leurs impôts directs.<br />
Si le montant des dommages-intérêts et des frais mis à la charge de la commune
excède le quart du produit en principal des impôts directs, le payement en est
effectué au moyen d'un emprunt qui est remboursé, à l'aide d'une imposition
extraordinaire perçue, chaque année, en vertu d'un rôle spécial établi comme il
est dit à l'alinéa précédent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 1986-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006345501
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X133L03AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/55/LEGIARTI000006345501.xml
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###### Article L133-3
Faute par la commune de prendre les mesures nécessaires pour le payement des
frais et dommages-intérêts mis à sa charge, dans le délai d'un mois à dater de
la fixation et de la répartition définitives du montant des frais et
dommages-intérêts, il y est procédé dans les conditions prévues à l'article 11
de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions.