Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

ART. 34 : AMENAGEMENT DE LA COTISATION PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE SUR LA TVA.
ART. 35 : SUPPRESSION D'AFFECTATION DE RESSOURCES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320413
Ancien identifiant: 1LX96610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320413.xml
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République française 1994-12-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-04
Date de fin: 1994-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006346156
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L06AAXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346156.xml
Date de début: 1994-12-28
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346157
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L06AAXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346157.xml
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###### Article L234-6
@ -24,7 +24,7 @@ des personnels des armées ainsi que les locaux des établissements hospitaliers
dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 p. 100 du territoire communal. Il est
également majoré, dans la mesure où elles sont compensées par l'Etat, de la
somme correspondant aux exonérations prévues aux articles 1390 et 1391 du code
général des impôts ; ".<br />
général des impôts ;<br />
b) La taxe foncière sur les propriétés non bâties. Son montant est majoré de la
somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié, en application de
@ -33,6 +33,10 @@ terrains affectés aux armées ainsi que les terrains des établissements
hospitaliers dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 p. 100 du territoire
communal :<br />
pour les communes situées en Corse, son montant est en outre majoré de la somme
correspondant à la compensation par l'Etat de l'exonération prévue à l'article 3
de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse ;<br />
c) La taxe d'habitation, majorée à la somme correspondant aux exonérations
permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1408 du code général
des impôts, les résidences universitaires et les casernements des personnels des
@ -41,11 +45,13 @@ exonérations prévues au I de l'article 1414 du code général des impôts, dan
mesure où elles sont compensées par l'Etat ;.<br />
d) La taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou la redevance pour enlèvement
des ordures ménagères, prévue à l'article L. 233-78. Les majorations prévues aux
a, b et c ci-dessus, lorsqu'elles ont pour objet de compenser les exonérations
permanentes prévues par l'article 1382 du code général des impôts, sont
éventuellement réparties lorsque les résidences universitaires, les locaux
utilisés au casernement des personnels des armées ou les terrains des résidences
universitaires ou affectés aux armées sont situés sur le territoire de plusieurs
communes, entre lesdites communes proportionnellement aux surfaces occupées par
l'ensemble de ces installations sur le territoire de chacune d'elles.
des ordures ménagères, prévue à l'article L. 233-78.<br />
Les majorations prévues aux a, b et c ci-dessus, lorsqu'elles ont pour objet de
compenser les exonérations permanentes prévues par l'article 1382 du code
général des impôts, sont éventuellement réparties lorsque les résidences
universitaires, les locaux utilisés au casernement des personnels des armées ou
les terrains des résidences universitaires ou affectés aux armées sont situés
sur le territoire de plusieurs communes, entre lesdites communes
proportionnellement aux surfaces occupées par l'ensemble de ces installations
sur le territoire de chacune d'elles.