Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)

LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
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République française 1986-01-04 00:00:00 +01:00
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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-12-31
Date de fin: 1986-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006346052
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X233L29AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/60/LEGIARTI000006346052.xml
Date de début: 1986-01-04
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006346053
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X233L29AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/60/LEGIARTI000006346053.xml
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###### Article L233-29
Dans les stations classées ainsi que dans les communes qui bénéficient de la
dotation visée à l'article L. 234-14 du présent code, il peut être institué, par
délibération du conseil municipal, une taxe dite "taxe de séjour".
Dans les stations classées, dans les communes qui bénéficient de la dotation
visée à l'article L. 234-14 du présent code, ainsi que dans les communes
littorales au sens de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée, il peut être
institué, par délibération du conseil municipal, une taxe dite "taxe de séjour".

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163343
###### SECTION 1 : Pouvoirs généraux du maire en matière de police.
- [Article L131-1](article_l131-1.md)
- [Article L131-2](article_l131-2.md)
- [Article L131-2-1](article_l131-2-1.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-04
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345077
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X131L02BAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345077.xml
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###### Article L131-2-1
Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à
partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette
police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la
limite des eaux.<br />
Le maire réglemente l'utilisation des aménagements réalisés pour la pratique de
ces activités. Il pourvoit d'urgence à toute les mesures d'assistance et de
secours.<br />
Le maire délimite une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du
littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité des baignades et
des activités mentionnées ci-dessus. Il détermine des périodes de surveillance.
Hors des zones et des périodes ainsi définies, les baignades et activités
nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés.<br />
Le maire est tenu d'informer le public par une publicité appropriée, en mairie
et sur les lieux où elles se pratiquent, des conditions dans lesquelles les
baignades et les activités nautiques sont réglementées, ainsi que des résultats
des contrôles de la qualité des eaux de ces baignades accompagnés des précisions
necessaires à leur interprétation.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-09
Date de fin: 1986-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006345468
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X131L02AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345468.xml
Date de début: 1986-01-04
Date de fin: 1990-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006345469
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X131L02AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345469.xml
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###### Article L131-2
@ -59,4 +59,6 @@ occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ;<br />
9. Le soin de réglementer la fermeture annuelle des boulangeries, lorsque cette
fermeture est rendue nécessaire pour l'application de la législation sur les
congés payés, après consultation des organisations patronales et ouvrières, de
manière à assurer le ravitaillement de la population.
manière à assurer le ravitaillement de la population. La police municipale des
communes riveraines de la mer s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite
des eaux.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163345
###### SECTION 3 : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police municipale.
- [Article L131-13](article_l131-13.md)
- [Article L131-14](article_l131-14.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-04
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345482
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X131L13AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345482.xml
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###### Article L131-13
Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article L. 131-2 et de
l'article L. 131-2-1 ne font pas obstacle au droit du représentant de l'Etat
dans le département de prendre, pour toutes les communes du département ou
plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu
par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la
salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.<br />
Ce droit ne peut être exercé par le représentant de l'Etat dans le département à
l'égard d'une seule commune qu'après une mise en demeure au maire restée sans
résultat.<br />
Quand le maintien de l'ordre est menacé dans deux ou plusieurs communes
limitrophes, le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté
motivé, se substituer aux maires intéressés pour exercer les pouvoirs de police
prévus au 2° et 3° de l'article L. 131-2 et à l'article L. 131-2-1.

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@ -6,8 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163350
###### SECTION 2 : Office de tourisme.
- [Article L142-5](article_l142-5.md)
- [Article L142-6](article_l142-6.md)
- [Article L142-7](article_l142-7.md)
- [Article L142-8](article_l142-8.md)
- [Article L142-9](article_l142-9.md)
- [Article L142-11](article_l142-11.md)
- [Article L142-12](article_l142-12.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1986-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006345511
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X142L12AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/55/LEGIARTI000006345511.xml
Date de début: 1986-01-04
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345512
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X142L12AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/55/LEGIARTI000006345512.xml
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###### Article L142-12
@ -20,7 +20,10 @@ section :<br />
1° Aux stations dont le ressort s'étend sur plusieurs communes ou fractions de
commune. Dans ce cas, ils doivent prescrire la consultation préalable des
conseils municipaux intéressés ainsi que le cas échéant, leur représentation
équitable dans le comité de direction .<br />
équitable dans le comité de direction.<br />
2° Aux stations dont l'équipement et l'exploitation ont fait l'objet de
concessions de la commune ou des communes intéressées.
concessions de la commune ou des communes intéressées.<br />
3° Aux communes littorales, au sens de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précité
qui ne sont pas des stations classées.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-04
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345504
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X142L05AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/55/LEGIARTI000006345504.xml
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###### Article L142-5
Dans les stations classées, ainsi que dans les communes littorale définies par
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la
mise en valeur du littoral il peut être institué par arrêté du représentant de
l'Etat dans le département, à la demande du conseil municipal intéressé, un
établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé office du
tourisme.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134598
#### POLICE
- [DISPOSITIONS GENERALES](dispositions_generales)
- [Responsabilités des communes](responsabilites_des_communes)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1986-01-04
Identifiant: LEGISCTA000006147981
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##### DISPOSITIONS GENERALES
- [POUVOIRS GENERAUX DU MAIRE EN MATIERE DE POLICE .](pouvoirs_generaux_du_maire_en_matiere_de_police)
- [Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police municipale .](pouvoirs_du_representant_de_l_etat_dans_le_departement_en_matiere_de_police_municipale)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 1986-01-04
Identifiant: LEGISCTA000006163610
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###### Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police municipale .
- [Article L131-13](article_l131-13.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 1986-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006345481
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X131L13AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345481.xml
---
###### Article L131-13
Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article L. 131-2, ne font
pas obstacle au droit du représentant de l'Etat dans le département de prendre,
pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous
les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la
tranquillité publiques.<br />
Ce droit ne peut être exercé par le représentant de l'Etat dans le département à
l'égard d'une seule commune qu'après une mise en demeure au maire restée sans
résultat .<br />
Quand le maintien de l'ordre est menacé dans deux ou plusieurs communes
limitrophes, le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté
motivé, se substituer aux maires intéressés pour exercer les pouvoirs de police
prévus au 2° et 3° de l'article L. 131-2.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1986-01-04
Identifiant: LEGISCTA000006163386
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###### POUVOIRS GENERAUX DU MAIRE EN MATIERE DE POLICE .
- [Article L131-2](article_l131-2.md)

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163395
###### Office de tourisme .
- [Article L142-5](article_l142-5.md)
- [Article L142-10](article_l142-10.md)
- [Article L142-12](article_l142-12.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 1986-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006345503
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X142L05AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/55/LEGIARTI000006345503.xml
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###### Article L142-5
Dans les stations classées, il peut être institué par arrêté du représentant de
l'Etat dans le département, à la demande du conseil municipal intéressé, un
établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé office du
tourisme.