Loi n°73-640 du 11 juillet 1973 AUTORISANT CERTAINES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A INSTITUER UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN. CONDITIONS; SOURCE; AFFECTATION

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000334814
Ancien identifiant: 1LX973640
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/48/JORFTEXT000000334814.xml
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République française 1992-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006345837
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X233L59AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/58/LEGIARTI000006345837.xml
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345838
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X233L59AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/58/LEGIARTI000006345838.xml
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###### Article L233-59
L'assiette du versement est constituée par les salaires payés aux salariés
mentionnés à l'article précédent dans la limite du plafond fixé par le régime
général en matière de cotisation de sécurité sociale.<br />
mentionnés à l'article précédent.<br />
Les salariés et assimilésdéfinition s'entendent au sens des législations de la
sécurité sociale et les salaires se calculent conformément aux dispositions de
ces législations.
Les salariés et assimilés s'entendent au sens des législations de la sécurité
sociale et les salaires se calculent conformément aux dispositions de ces
législations.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006346103
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X233L61AAXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346103.xml
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346104
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X233L61AAXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346104.xml
---
###### Article L233-61
@ -13,23 +13,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346103.xml
Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil municipal
ou de l'organisme compétent de l'établissement public dans la limite de :<br />
" - 0,55 p. 100 des salaires définis à l'article L. 233-59 lorsque la population
- 0,55 p. 100 des salaires définis à l'article L. 233-59 lorsque la population
de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 20 000 et 100 000
habitants ;<br />
" - 1,05 p. 100 des salaires définis à l'article L. 233-59 lorsque la population
- 1,00 p. 100 des salaires définis à l'article L. 233-59 lorsque la population
de la commune ou de l'établissement public est supérieure à 100 000 habitants
;<br />
" - 1,80 p. 100 des salaires définis à l'article L. 233-59 lorsque la population
- 1,75 p. 100 des salaires définis à l'article L. 233-59 lorsque la population
de la commune ou de l'établissement public est supérieure à 100 000 habitants et
que l'autorité organisatrice a décidé de réaliser une infrastructure de
transport collectif et obtenu une subvention de l'Etat pour l'investissement
correspondant.<br />
" Toutefois, les communautés de communes et communautés de villes ont la faculté
Toutefois, les communautés de communes et communautés de villes ont la faculté
de majorer de 0,05 p. 100 les taux maxima mentionnés aux alinéas précédents.<br />
" Cette faculté est également ouverte aux communautés urbaines et aux autorités
Cette faculté est également ouverte aux communautés urbaines et aux autorités
organisatrices de transports urbains auxquelles ont adhéré une communauté
urbaine, une communauté de villes ou une communauté de communes. "
urbaine, une communauté de villes ou une communauté de communes.