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République française
490b3afdc2 Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES MINISTRES DES CULTES ET DES MEMBRES DES CONGREGATIONS RELIGIEUSES INSTITUE PAR LA LOI 784 DU 02-01-1978 (APPLICATION DES ART. 8, 4, 3 & 19 DE LA LOI)
TITRE 1ER (ART. 1ER A 3) : CHAMP D'APPLICATION.
 TITRE II : ORGANISATION DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES CULTES.
ART. 4 A 14 : CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ART. 15 A 17 : AGENTS DE DIRECTION.
ART. 18 A 20 : DISPOSITIONS COMPTABLES ET FINANCIERES.
TITRE III : ART. 21 A 23 : AFFILIATION ET IMMATRICULATION.
 TITRE IV : ART. 24 A 36 : COTISATIONS.
 TITRE V : ART. 37 A 46 : PRESTATIONS : PENSIONS DE VIEILLESSE.
ART. 47 A 50 : PRESTATIONS : PENSION DE REVERSION.
 TITRE VI : ASSURANCE VOLONTAIRE (ART. 51 A 56)
TITRE VII : ART. 57 A 65 : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696408
Ancien identifiant: 1DX979607
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2004-02-26 00:00:00 +01:00
République française
0450795a30 Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE DES MINISTRES DU CULTE ET DES MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES.(APPLICATION DES ART. 2 ET 20 DE LA LOI 784 DU 02-01-1978)
ART. 1: CHAMP D'APPLICATION.
ART. 2 A 14: CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE MALADIE DES CULTES.
ART. 15 A 17: AGENTS DE DIRECTION DE CETTE CAISSE.
ART. 18 A 24: DISPOSITIONS COMPTABLES ET FINANCIERES DE LA CAISSE ET MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 671230 DU 22-12-1967 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967: FONDS NATIONAL DE L'ASSURANCE MALADIE.COMPLETE L'ART. 12 ET INSERE UN ART. 13-2 AUDIT DECRET.
ART. 25 A 28: AFFILIATION ET IMMATRICULATION.
ART. 29 A 44: COTISATIONS.
ART. 45 A 47: PRESTATIONS.
ART. 48 A 52: DISPOSITIONS SPECIALES AU REGIME PARTICULIER PREVU AU 3EME AL. DE L'ART. L613-16 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: COTISATION DU REGIME PARTICULIER.
ART. 53: MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 61294 DU 31-03-1961: SUPPRESSION DE TERMES.
ART. 54: ARTICLE D'EXECUTION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338617
Ancien identifiant: 1DX979606
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2004-02-26 00:00:00 +01:00
République française
4051dc7bc0 Décret n°77-551 du 23 mai 1977 RELATIF AU MONTANT ET AUX CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DUE POUR LES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515121
Ancien identifiant: 1DX977551
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2004-02-26 00:00:00 +01:00
République française
79dcfb9b29 Décret n° 2004-173 du 19 février 2004 relatif à l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français à l'étranger, portant application du 1° de l'article L. 766-4-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)
Application de l'article susvisé du code précité (inséré par l'article 19 de la loi 2002-73).
La section II du chapitre VI du livre VII dudit code est complétée par les articles  D. 766-7-1 et D. 766-7-2 (y rédigés) ; modification des articles D. 762-8-2 (article 3 du décret 2002-544), D. 762-10 (article 4 du décret 202-544) et D. 765-2-2 (article 5 du décret 2002-544) ; la section III du chapitre II du titre VI du livre VII est complétée par un article D. 762-11 (y rédigé) ; l'article D. 766-24 (article 8 du décret 2002-544) et les 2 derniers alinéas de l'article D. 762-3 sont abrogés (article 1 du décret 92-782).

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000799611
NOR: SOCS0323238D
Ancien identifiant: 1DS004173
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2004-02-24 00:00:00 +01:00
République française
eaef5416bc Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
2004-02-24 00:00:00 +01:00
République française
971a3cab74 Décret n°77-1477 du 28 décembre 1977 FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES VOLONTAIRES "MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE" ET " ACCIDENTS DU TRAVAIL, MALADIES PROFESSIONNELLES" DUES PAR LES TRAVAILLEURS SALARIES EXPATRIES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875610
Ancien identifiant: 1DX9771477
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2004-02-24 00:00:00 +01:00
République française
2f8cc61c7b Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
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2004-02-19 00:00:00 +01:00
République française
082b29e190 Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 PORTANT ADAPTATION AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE
CHAPITRE I : ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS NON SALARIES.
 ART. 1 A 12 : DROITS PERSONNELS.
CONDITIONS A REMPLIR POUR BENEFICIER DE CETTE ALLOCATION (65 ANS OU PLUS, DUREE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE DE 15 A 25 ANS SELON L'AGE, 60 ANS SI L'INAPTITUDE AU TRAVAIL EST RECONNUE).
BONIFICATION AJOUTEE A CETTE ALLOCATION POUR LES FAMILLES NOMBREUSES.
 ART. 13 A 18 : SECOURS VIAGER : IL EST ATTRIBUE, AU CONJOINT SURVIVANT : SANS RESSOURCES SUFFISANTES AGE D'AU MOINS 55 ANS ; OU DANS LE CAS OU L'ASSURE REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'OBTENTION DE L'ALLOCATION LORS DE SON DECES.
FIXATION DU MONTANT DE CE SECOURS (BONIFICATION POUR FAMILLE NOMBREUSE).
ART. 19 A 21 : APPLICATION DES ART. L671 ET L672 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAI LLEURS NON SALARIES ET AU SECOURS VIAGER.
 CHAPITRE II : ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE
 ART. 22 A 31 : APPLICATION DE L'ART. L640 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 32 A 35 : LES ARRERAGES DES ALLOCATIONS ET SECOURS VIAGERS PREVUS PAR LE PRESENT DECRET SONT PAYES TRIMESTRIELLEMENT ET A TERME ECHU.
APPLICATION DES ART. L632 ET L636 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX ALLOCATIONS ET SECOURS VIAGER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875959
Ancien identifiant: 1DX973938
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/59/JORFTEXT000000875959.xml
2004-02-19 00:00:00 +01:00
République française
f24cba6db3 Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
2004-02-10 00:00:00 +01:00
République française
a3637c39e6 Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 12-04-1949 PORTANT EXTENSION AUX MILITAIRES DU BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 1 A 3: BENEFICIAIRES.
ART. 4 A 14: PRESTATIONS EN NATURE (CONTROLE MEDICAL,COTISATIONS).
ART. 15 A 22: CAPITAL DECES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495902
Ancien identifiant: 1DX9491377
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/59/JORFTEXT000000495902.xml
2004-02-05 00:00:00 +01:00
République française
05f0bf1082 Décret n° 2004-1457 du 23 décembre 2004 relatif à l'assurance vieillesse des avocats
Modification du code de la sécurité sociale.

Ministère: MINISTERE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000628806
NOR: SANS0423730D
Ancien identifiant: 1DS0041457
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/88/JORFTEXT000000628806.xml
2004-01-01 00:00:00 +01:00
République française
2c368cf87a Décret n° 2004-461 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales
Application des art. 85 à 96 de la loi 2003-775.

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000437935
NOR: SANS0420911D
Ancien identifiant: 1DS004461
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/79/JORFTEXT000000437935.xml
2004-01-01 00:00:00 +01:00
République française
4e61733669 Décret n° 2003-1394 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Les articles D. 531-1 (article 1 du décret n° 87-207), D. 532-1 (article 3 du décret n° 86- 150), D. 532-2 (article 2 du décret n° 87-207), D. 212-3 (article 1 du décret n° 90-787), D. 212-4 (article 2 du décret n° 90-787), D. 381-1 (article 1 du décret n° 87-207), D. 381-2-1 (article 3 du décret n° 95-684), D. 542-6 (article 1 du décret n°87-207) et D. 542-10 (article 4 du décret n° 88-569) du code de la sécurité sociale sont y modifiés.

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000797514
NOR: SANS0324994D
Ancien identifiant: 1DS0041394
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/75/JORFTEXT000000797514.xml
2004-01-01 00:00:00 +01:00
République française
b34eeff72c Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
2004-01-01 00:00:00 +01:00
République française
36c822cd9f Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
2004-01-01 00:00:00 +01:00
République française
f027ee36f9 Décret n°85-567 du 31 mai 1985 RELATIF A L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (APE) PREVUE AU CHAPITRE V-4 DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PORTANT APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985 RELATIF AUX MESURES EN FAVEUR DES JEUNES FAMILLES ET DES FAMILLES NOMBREUSES
LE TAUX DE L'APE EST EGAL A 62,4% DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
AUCUNE DISPOSITION N'EST NECESSAIRE POUR LES NON SALARIES DONT LES DROITS SONT IMMEDIATEMENT RECOUVERTS DES L'AFFILIATION NOUVELLE.
MAINTIEN DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION PENDANT 3 MOIS A COMPTER DU MOIS SUIVANT LE DECES D'UN ENFANT REDUISANT A MOINS DE 3 LE NOMBRE DES ENFANTS A CHARGE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881819
Ancien identifiant: 1DX985567
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/18/JORFTEXT000000881819.xml
2004-01-01 00:00:00 +01:00
République française
0b81a11d81 Décret n°85-476 du 28 avril 1985 FIXANT LES TAUX SERVANT AU CALCUL DE L'ALLOCATION AU JEUNE ENFANT
MONTANT DU PLAFOND DE RESSOURCES,MONTANT DE LA MAJORATION POUR DOUBLE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU POUR PERSONNES SEULES,MONTANT MENSUEL DE L'ALLOCATION,MONTANT DE L'ALLOCATION PRIS EN COMPTE POUR LE PLAFOND D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DIFFERENTIELLE POUR LES REVENUS.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985,APPLICATION DES ART. L515,L517 ET L561-13 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882967
Ancien identifiant: 1DX985476
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/29/JORFTEXT000000882967.xml
2004-01-01 00:00:00 +01:00
République française
d784ca6f7a Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES MINISTRES DES CULTES ET DES MEMBRES DES CONGREGATIONS RELIGIEUSES INSTITUE PAR LA LOI 784 DU 02-01-1978 (APPLICATION DES ART. 8, 4, 3 & 19 DE LA LOI)
TITRE 1ER (ART. 1ER A 3) : CHAMP D'APPLICATION.
 TITRE II : ORGANISATION DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES CULTES.
ART. 4 A 14 : CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ART. 15 A 17 : AGENTS DE DIRECTION.
ART. 18 A 20 : DISPOSITIONS COMPTABLES ET FINANCIERES.
TITRE III : ART. 21 A 23 : AFFILIATION ET IMMATRICULATION.
 TITRE IV : ART. 24 A 36 : COTISATIONS.
 TITRE V : ART. 37 A 46 : PRESTATIONS : PENSIONS DE VIEILLESSE.
ART. 47 A 50 : PRESTATIONS : PENSION DE REVERSION.
 TITRE VI : ASSURANCE VOLONTAIRE (ART. 51 A 56)
TITRE VII : ART. 57 A 65 : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696408
Ancien identifiant: 1DX979607
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/64/JORFTEXT000000696408.xml
2004-01-01 00:00:00 +01:00
République française
1d9f4a47be Décret n°78-269 du 8 mars 1978 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES MERES ET FEMMES AYANT AU FOYER UN HANDICAPE
APPLICATION PARTIELLE DE L'ART. 11 DE LA LOI 77765 DU 12-07-1977 (APPLICATION DE L'ART. L242-2 (AL. 3) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE).
ABROGATION DU DECRET 76153 DU 13-02-1976.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000513434
Ancien identifiant: 1DX978269
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/34/JORFTEXT000000513434.xml
2004-01-01 00:00:00 +01:00
République française
188a2b535d Décret n°74-436 du 15 mai 1974 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 731051 DU 21-11-1973 AINSI QUE DU DECRET 74435 DU 15-05-1974 PORTANT AMELIORATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AVANTAGES DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES AYANT LA QUALITE D'ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE ET D'ANCIENS COMBATTANTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000500360
Ancien identifiant: 1DX974436
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/03/JORFTEXT000000500360.xml
2004-01-01 00:00:00 +01:00
République française
e999392356 Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 PORTANT ADAPTATION AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE
CHAPITRE I : ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS NON SALARIES.
 ART. 1 A 12 : DROITS PERSONNELS.
CONDITIONS A REMPLIR POUR BENEFICIER DE CETTE ALLOCATION (65 ANS OU PLUS, DUREE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE DE 15 A 25 ANS SELON L'AGE, 60 ANS SI L'INAPTITUDE AU TRAVAIL EST RECONNUE).
BONIFICATION AJOUTEE A CETTE ALLOCATION POUR LES FAMILLES NOMBREUSES.
 ART. 13 A 18 : SECOURS VIAGER : IL EST ATTRIBUE, AU CONJOINT SURVIVANT : SANS RESSOURCES SUFFISANTES AGE D'AU MOINS 55 ANS ; OU DANS LE CAS OU L'ASSURE REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'OBTENTION DE L'ALLOCATION LORS DE SON DECES.
FIXATION DU MONTANT DE CE SECOURS (BONIFICATION POUR FAMILLE NOMBREUSE).
ART. 19 A 21 : APPLICATION DES ART. L671 ET L672 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAI LLEURS NON SALARIES ET AU SECOURS VIAGER.
 CHAPITRE II : ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE
 ART. 22 A 31 : APPLICATION DE L'ART. L640 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 32 A 35 : LES ARRERAGES DES ALLOCATIONS ET SECOURS VIAGERS PREVUS PAR LE PRESENT DECRET SONT PAYES TRIMESTRIELLEMENT ET A TERME ECHU.
APPLICATION DES ART. L632 ET L636 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX ALLOCATIONS ET SECOURS VIAGER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875959
Ancien identifiant: 1DX973938
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/59/JORFTEXT000000875959.xml
2004-01-01 00:00:00 +01:00
République française
dd840e7ae9 Décret n°73-88 du 26 janvier 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES BENEFICIAIRES DE LA MAJORATION DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET DE LA MERE AU FOYER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000693989
Ancien identifiant: 1DX97388
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/39/JORFTEXT000000693989.xml
2004-01-01 00:00:00 +01:00
République française
a0f5246a9c Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES
TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES.
TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE.
TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES.
TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT.
CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS.
TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499900
Ancien identifiant: 1DX972533
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499900.xml
2004-01-01 00:00:00 +01:00
République française
7afe609308 Décret n°71-612 du 15 juillet 1971 RELATIF AU VERSEMENT DIRECT PAR CERTAINS ORGANISMES ET SERVICES DES PRESTATIONS FAMILIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510210
Ancien identifiant: 1DX971612
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/02/JORFTEXT000000510210.xml
2004-01-01 00:00:00 +01:00
République française
3aa3c5486a Décret n°49-1259 du 27 août 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATIONS DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES
CHAP. 1 : FONCTIONNEMENT : ART. 1 A 9
 CHAP. 2 : EMPLOI DES FONDS : ART. 10 A 18
 CHAP. 3 : CONTENTIEUX : ART. 19 A 22
 CHAP. 4 : REGIME COMPLEMENTAIRE : ART. 23 A 25
CHAP. 5 : DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000319321
Ancien identifiant: 1DX9491259
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/93/JORFTEXT000000319321.xml
2004-01-01 00:00:00 +01:00
République française
667566f56c Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DE TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES
CHAP. 1: ALLOCATIONS (ART. 2 A 11).
CHAP. 2: COTISATIONS (ART. 12 A 19).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300180
Ancien identifiant: 1DX949456
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/01/JORFTEXT000000300180.xml
2004-01-01 00:00:00 +01:00
République française
7986f40d30 Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et professions d'expert comptable et comptable agréé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698851
Ancien identifiant: 1OR9452138
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/88/JORFTEXT000000698851.xml
2004-01-01 00:00:00 +01:00
République française
8385279cf0 Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
2003-12-30 00:00:00 +01:00
République française
980f9d91c6 Décret n°71-544 du 2 juillet 1971 RELATIF AUX AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE OUVERTS AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335687
Ancien identifiant: 1DX971544
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/56/JORFTEXT000000335687.xml
2003-12-24 00:00:00 +01:00
République française
ae7e7ad34f Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
2003-12-21 00:00:00 +01:00
République française
42475ab2f6 Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
2003-10-31 00:00:00 +01:00
République française
5724b90074 Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES
LE FONDS CREE PAR L'ORDONNANCE DE 1958 S'INTITULE "FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES" (FAS).
IL A POUR MISSION DE CONCOURIR A L'INSERTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS PAR LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES SOCIAUX; IL PEUT EGALEMENT FINANCER DES ACTIONS CONDUITES PAR DES ASSOCIATIONS PRIVEES.
CE FONDS EST GERE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 34 MEMBRES DONT LE PRESIDENT EST NOMME PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.
LE MANDAT DES MEMBRES EST DE 3 ANS RENOUVELABLES; LE DIRECTEUR DU FONDS EST NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE.
FONCTIONNEMENT ET REGLES FINANCIERES DU FONDS.
ABROGATION DES DECRETS 59559 DU 23-04-1959,591298 DU 17-11-1959,64356 DU 24-04-1964,66674 DU 14-09-1966,73987 DU 22-10-1973 ET 75769 DU 13-08-1975.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502795
Ancien identifiant: 1DX98328
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/27/JORFTEXT000000502795.xml
2003-10-31 00:00:00 +01:00
République française
6667ff3973 Décret n°75-773 du 21 août 1975 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 741094 DU 24-12-1974 RELATIVES A LA COMPENSATION ENTRES REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRES : PERSONNES ASSUJETTIES. DETERMINATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335279
Ancien identifiant: 1DX975773
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/52/JORFTEXT000000335279.xml
2003-10-31 00:00:00 +01:00
République française
0ce6ee6bf0 Décret n°78-351 du 14 mars 1978 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
ART. 1 : INSTITUTION DU REGIME EN APPLICATION DE L'ART. L663-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 2 : AFFILIATION AU REGIME
 ART. 3 : COTISATIONS
ART. 4 : EXONERATION DE COTISATION
ART. 5 : TAUX DES COTISATIONS
 ART. 6 : INSTITUTION DU COMPTE POINTS DE RETRAITE
ART. 7 : REVISION CHAQUE ANNEE DE LA VALEUR DU REVENU DE REFERENCE
ART. 8 : MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET
 ART. 9 : CONDITIONS DANS LESQUELLES LES AVANTAGES SERONT SERVIS
ART. 10 : DISPONIBILITES DU REGIME
ART. 11 : GESTION DU REGIME
ART. 12 : ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET :
 COTISATIONS : 01-01-1979
PRESTATIONS : 01-04-1979.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000498711
Ancien identifiant: 1DX978351
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/87/JORFTEXT000000498711.xml
2003-10-29 00:00:00 +01:00
République française
f842724c20 Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
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2003-09-01 00:00:00 +02:00
République française
568d841e1b Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
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2003-08-02 00:00:00 +02:00
République française
c542624869 Décret n°76-555 du 25 juin 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 75623 DU 11-07-1975.(ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT,CALCUL,PAIEMENT,PRIME DE DEMENAGEMENT)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507282
Ancien identifiant: 1DX976555
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507282.xml
2003-08-01 00:00:00 +02:00
République française
548edb2597 Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES
TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES.
TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE.
TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES.
TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT.
CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS.
TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499900
Ancien identifiant: 1DX972533
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499900.xml
2003-08-01 00:00:00 +02:00
République française
0f36747ba0 Décret n° 2003-615 du 3 juillet 2003 abrogeant diverses dispositions relatives au contentieux de la sécurité sociale
La loi de modernisation sociale (2002-73 du 17-01-2002), en son art. 35, prévoit une réforme des instances du contentieux technique de la sécurité sociale. Par leur composition et leur fonctionnement, les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) et la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT), constituent désormais de véritables juridictions, dont l'indépendance est le garant de jugements impartiaux et équitables. Ce texte de loi rend caduque la précédente composition des TCI et de la CNITAAT et, de la même façon, les compositions particulières qui avaient été prévues lorsque ces instances examinaient des recours concernant les régimes spéciaux de sécurité sociale : mines, industries électriques et gazières, régie autonome des transports parisiens, société nationale des chemins de fer français, marins, administration pénitentiaire. Le présent décret procède donc à l'abrogation des décrets qui avaient été pris en application de l'art. R. 711-22 du code de la sécurité sociale, lui-même abrogé pour tenir compte de la réforme. Deux autres abrogations concernent des textes de rémunération. Celle des présidents de tribunal des affaires de sécurité sociale qui ne sont pas magistrats en activité figure désormais à l'art. R. 144-7-1 du code de la sécurité sociale, avec celle des présidents des nouveaux TCI, il n'y a donc plus lieu de maintenir le décret isolé de 1987. Quant au décret fixant la rémunération des présidents et de certains membres de la CNITAAT, la nouvelle composition de cette juridiction, présidée par un magistrat en activité et ne comportant plus de membres fonctionnaires, le rend entièrement caduc. Abrogation de l'art. D. 412-55 du code de la sécurité sociale, de l'art. 158 (al. 2) du décret 46-2769 du 27-11-1946 ; des décrets 60-420 du 25-04-1960 modifié, 60-591 du 20-06-1960, 60-592 du 20-06-1960 modifié, 68-1091 du 27-11-1968, 71-40 du 06-01-1971 modifié et 87-610 du 29- 07-1987.


Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000785375
NOR: SOCS0320504D
Ancien identifiant: 1DS003615
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/53/JORFTEXT000000785375.xml
2003-07-05 00:00:00 +02:00
République française
4d9835d101 Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES
TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES.
TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE.
TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES.
TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT.
CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS.
TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499900
Ancien identifiant: 1DX972533
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499900.xml
2003-07-04 00:00:00 +02:00
République française
00ce26c3b8 Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
2003-07-01 00:00:00 +02:00
République française
553553433f Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
2003-06-28 00:00:00 +02:00
République française
32ee1872a3 Décret n°85-567 du 31 mai 1985 RELATIF A L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (APE) PREVUE AU CHAPITRE V-4 DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PORTANT APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985 RELATIF AUX MESURES EN FAVEUR DES JEUNES FAMILLES ET DES FAMILLES NOMBREUSES
LE TAUX DE L'APE EST EGAL A 62,4% DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
AUCUNE DISPOSITION N'EST NECESSAIRE POUR LES NON SALARIES DONT LES DROITS SONT IMMEDIATEMENT RECOUVERTS DES L'AFFILIATION NOUVELLE.
MAINTIEN DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION PENDANT 3 MOIS A COMPTER DU MOIS SUIVANT LE DECES D'UN ENFANT REDUISANT A MOINS DE 3 LE NOMBRE DES ENFANTS A CHARGE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881819
Ancien identifiant: 1DX985567
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/18/JORFTEXT000000881819.xml
2003-06-28 00:00:00 +02:00
République française
c5b9dde457 Décret n° 2003-487 du 11 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Application de la loi 93-1313 du 20 décembre 1993, notamment ses articles 39 et 39-1 ; de la loi 98-461 du 13 juin 1998, notamment son article 3 ; de la loi 2000-37 du 19 janvier 2000, notamment son article 32 ; de la loi 2003-47 du 17 janvier 2003, notamment ses articles 10, 11 et 14 ; du décret 83-40 du 26 janvier 1983, notamment son article 5.
L'article 1 du présent décret prévoit les dispositions réglementaires "application de cet article L. 241-13, codifiées aux articles D. 241-7 à D. 241-13 du Code de la sécurité sociale.
L'article D. 241-7 fixe la formule de calcul du coefficient qui, multiplié par la rémunération mensuelle brute, détermine le montant de La réduction. Cette formule intègre deux éléments variables la rémunération mensuelle brute et le nombre d'heures auquel elle se rapporte, données maîtrisées par l'employeur.
L'article D. 241-8-l. détermine le nombre d'heures de travail mensuel intégré au calcul de la réduction pour les salariés qui ne sont pas rémunérés en fonction d'un nombre d'heures de travail mensuel. Ce nombre d'heures est égal :
- pour les salariés sous forfaits annuels en jours, au produit de la durée légale du travail et du rapport entre le nombre de ours travaillés prévu par leur forfait et 217 jours. 
- pour les salariés sous forfait en heures annuel, au nombre d'heures annuel rapporté sur le mois.
- pour les autres salariés, à la durée collective du travail lorsque leur rémunération est au moins égale au produit de cette durée collective par le salaire minimum de croissance ;‘si elle est inférieure, ce nombre d'heures est réduit selon le rapport entre la rémunération versée et cette rémunération de référence.
En son II, cet article prévoit de réduire ce nombre d'heures si la période d'emploi rémunérée couvre une partie du mois.
L'article D. 241-9 minore la réduction de cinquante-quatre euros par mois lorsqu'elle est cumulée avec l'aide incitative prévue par la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail. Ce montant est réduit en cas d'activité mensuelle incomplète selon le rapport entre le nombre d'heures rémunérées au cours du mois et la durée collective.
L'article D. 241-10 majore la réduction de 10% pour les salariés dont le paiement des indemnités de congés payés et des charges afférentes est effectué par l'intermédiaire d'une caisse de congés payés.
L'article D. 241-11 indique l'ordre d'application des mesures d'allégement lorsque la réduction se cumule avec d'autres exonérations. Le montant total est dans tous les cas limité au montant des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour l'emploi du salarié.
L'article D. 241-12 précise la notion de durée collective de travail calculée sur le mois.
L'article D. 241-13 indique les informations devant figurer dans le document justificatif du montant des réductions ; l'employeur tient ce document à disposition de l'inspecteur du recouvrement lors de contrôles a posteriori.
L'article 2 du présent décret rend applicables aux salariés relevant du régime agricole les dispositions des articles D. 241-7 à D. 241- 13 du Code de la sécurité sociale.
L'article 3 prévoit les modalités particulières de calcul de la réduction pendant sa période de montée en charge progressive entre le ler juillet  2003 et le 30 juin 2005 pour les entreprises qui, au 30 juin 2003, emploient des salariés ouvrant à l'allégement lié à l'application des trente-cinq heures (I pour les autres entreprises (II.), pour les salariés intérimaires (III.) et pour les conducteurs " courte et longue distance" des entreprises de transports routiers de marchandises (1V.). En son V., l'article 3 précise l'ordre d'application des mesures d'allégements cumulables avec la réduction, le montant total de ces allégement étant également limité aux cotisations patronales de sécurité sociale dues pour l'emploi du salarié.
L'article 4 tire les conséquences de l'abrogation de l'article L. 241-13-1 du Code de la sécurité sociale: renumérotation de la partie réglementaire ; L'article 5 modifie le décret d'application de la loi du 13 juin 1998 précitée qui dispose à présent, conformément à l'article 13 de la loi du 17 janvier 2003, que l'aide incitative prévue par la loi du 13 juin 1998 est calculée par salarié sans pouvoir excéder le montant des cotisations patronales de sécurité sociale dues.
Enfin, l'article 6 dispose que la réduction s'applique aux rémunérations versées à compter du ler juillet 2003. Elle se substitue, à la même date, à la réduction dégressive sur les bas salaires ainsi qu'à l'allégement de cotisations lié à l'application des trente-cinq heures.
Remplacement des art. D. 241-7 à D. 241-13, issus du décret 95-943 du 25-08-1995 à l'exception de l'art. D. 241- 9 issu du décret 97-1330 du 31-12-1997, de l'art. D. 241-12 issu du décret 98-241 du 02-04-1998 et de l'art. D. 241-13 issu du décret 2000-73 du 28-01- 2000, dans la section IV du chap. I du titre IV du livre II ; modification de l'art. D. 241-12 issu du décret 98-241 du 02-04-1998, abrogation des art. D. 241-15 à D. 241-25 issus du décret 2000-73 du 28-01-2000, du code de la sécurité sociale.
Remplacement du II et abrogation de l'al. 1 du III des art. 6 du décret 98-494 du 22-06-1998 et 7 du décret 2000-84 du 31-01- 2000.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux gains et rémunérations versés à compter du 01-07-2003.


Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787738
NOR: SOCS0321332D
Ancien identifiant: 1DS003487
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/77/JORFTEXT000000787738.xml
2003-06-12 00:00:00 +02:00
République française
c27db64dae Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
2003-06-12 00:00:00 +02:00
République française
cdfaa37b2b Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
2003-05-01 00:00:00 +02:00
République française
8633d0c214 Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
2003-04-01 00:00:00 +02:00
République française
1d6b5a69ae Décret n°49-1039 du 1 août 1949 REGIME SOCIAL APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DES CADRES EXERCANT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
APPLICATION DU DECRET 472045 DU 20-10-1947 FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 462971 DU 31-12-1946 RELATIF A L'INSTITUTION D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE POUR LES FONCTIONNAIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685749
Ancien identifiant: 1DX9491039
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/57/JORFTEXT000000685749.xml
2003-04-01 00:00:00 +02:00
République française
504e365d86 Décret n° 2003-245 du 13 mars 2003 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) relatives au contrôle des organismes de sécurité sociale
La codification par le décret  2000-337 du 14 avril 2000 relatif aux dispositions de la partie réglementaire du code des juridictions financières a eu pour effet de transférer dans ce code les dispositions des articles 38 à 48 du décret 85-199 du 11 février 1985 modifié par un décret du 17novembre 1999, qui ont, à cette occasion, été, abrogées, les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire, y compris celles du Code de la Sécurité Sociale, aux dispositions ainsi abrogées étant remplacées par des références aux dispositions correspondantes du nouveau Code.
Le droit applicable est ainsi clairement fixé, et il n'est en principe pas nécessaire de prendre une initiative quelconque pour assurer la mise en oeuvre, sur les organismes de Sécurité Sociale, du contrôle de la Cour des Comptes, tel que défini par le décret de 1999, repris aux articles R. 134-l à R. 134-8, R. 134-14, R. 134-21 à R. 134-23 du Code des juridictions financières.
Il se pose toutefois des problèmes de lisibilité.
En conséquence, le présent décret a pour objet la clarification des dispositions du code de la sécurité sociale, par une simple substitution des références.
Abrogation de l'art. D. 154-1, modification des art. D. 253-58, D. 253-59, D. 253-60 et D. 613-41 du code de la sécurité sociale.


Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412242
NOR: SOCS0320288D
Ancien identifiant: 1DS003245
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/22/JORFTEXT000000412242.xml
2003-03-20 00:00:00 +01:00
République française
b6b2cd8524 Décret n°69-253 du 21 mars 1969 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE
RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DE LA CAISSE NATIONALE ET DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336365
Ancien identifiant: 1DX969253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/63/JORFTEXT000000336365.xml
2003-03-20 00:00:00 +01:00