Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES
TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT. TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES. TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE. TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES. TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT. CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS. TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT. LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000499900 Ancien identifiant: 1DX972533 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499900.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-12-22
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Date de fin: 2003-07-04
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Identifiant: LEGIARTI000006737400
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAT
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737400.xml
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Date de début: 2003-07-04
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Date de fin: 2004-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006737401
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAU
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737401.xml
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###### Article D542-10
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@ -74,14 +74,16 @@ ou personnes au sens de l'article L. 542-1 ;<br />
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enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1.<br />
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Lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, lorsque le
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demandeur poursuit des études, ainsi que, le cas échéant, son conjoint, et que
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les ressources du ménage au titre de l'année de référence appréciées au sens des
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demandeur ou, le cas échéant, son conjoint poursuit des études, et que les
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ressources du ménage au titre de l'année de référence appréciées au sens des
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alinéas précédents sont inférieures à un montant fixé par arrêté conjoint des
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ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de
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l'agriculture, les ressources du demandeur ou du ménage sont réputées égales à
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ce montant. Ce montant subit une minoration fixée par ledit arrêté lorsque le
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demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas
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assujettie à l'impôt sur le revenu.<br />
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assujettie à l'impôt sur le revenu. Lorsque les deux membres d'un couple
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poursuivent des études, le montant mentionné à la première phrase subit une
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majoration fixée par le même arrêté.<br />
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En cas d'accession à la propriété, lorsque le prêt est accordé postérieurement
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au 30 septembre 1992, si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint,
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