Décret n°75-773 du 21 août 1975 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 741094 DU 24-12-1974 RELATIVES A LA COMPENSATION ENTRES REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRES : PERSONNES ASSUJETTIES. DETERMINATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335279
Ancien identifiant: 1DX975773
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/52/JORFTEXT000000335279.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-10-11
Date de fin: 2003-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006735257
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D02AXXAB
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Date de début: 2003-10-31
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735258
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D02AXXAC
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###### Article D134-2
@ -19,15 +19,20 @@ salariés et dont l'effectif est conforme aux dispositions de l'article D.
Cette compensation entre salariés est calculée sur la base d'un régime unique
fictif versant à chaque titulaire d'une pension de droit direct, âgé d'au moins
soixante-cinq ans, une pension égale à la pension moyenne la plus basse parmi
celles versées par les régimes concernés, à leurs retraités remplissant les
mêmes conditions. Le financement est assuré par une cotisation proportionnelle
au salaire plafonné de chacun des cotisants. Le taux de celle-ci est égal au
produit de l'effectif des retraités d'au moins soixante-cinq ans titulaires
d'une pension de droit direct de l'ensemble des régimes concernés, par la
prestation de référence, rapporté à la masse salariale sous plafond des
ressortissants de l'ensemble desdits régimes. Les effectifs sont appréciés au
1er juillet de l'année considérée.<br />
soixante-cinq ans, une pension de référence égale à la pension moyenne la plus
basse parmi celles versées par les régimes concernés à leurs retraités
remplissant les mêmes conditions. Le calcul de la pension de référence se fait
après déduction des prestations prises en charge par le fonds mentionné au
chapitre V du titre III du livre Ier du présent code. Le financement est assuré
par une cotisation proportionnelle au salaire plafonné de chacun des cotisants.
Concernant les effectifs mentionnés au dernier alinéa de l'article D. 134-4, le
salaire plafonné est égal à l'assiette forfaitaire fixée au troisième alinéa de
l'article R. 135-16. Le taux de cotisation de référence est égal au produit de
l'effectif des retraités d'au moins soixante-cinq ans titulaires d'une pension
de droit direct de l'ensemble des régimes concernés par la prestation de
référence, rapporté à la masse salariale sous plafond des ressortissants de
l'ensemble desdits régimes. Les effectifs sont appréciés au 1er juillet de
l'année considérée.<br />
Le solde de la compensation est égal, pour chaque régime, à la différence entre
le produit de la cotisation proportionnelle et le montant des prestations

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-30
Date de fin: 2003-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006735625
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735625.xml
Date de début: 2003-10-31
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735626
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D03AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735626.xml
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###### Article D134-3
@ -25,7 +25,9 @@ montant moyen annuel, par bénéficiaire, de l'ensemble :<br />
a) Des prestations en nature, pour ce qui concerne l'assurance maladie ;<br />
b) Des prestations versées aux retraités de droit direct âgés d'au moins
soixante-cinq ans, en ce qui concerne l'assurance vieillesse.<br />
soixante-cinq ans, déduction faite des prestations prises en charge par le fonds
mentionné au chapitre V du livre III du livre Ier du présent code, en ce qui
concerne l'assurance vieillesse.<br />
2°) cotisation moyenne : la cotisation théorique uniforme qui devrait être
versée par chaque cotisant actif de l'ensemble des régimes dans chacune des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2003-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006735259
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735259.xml
Date de début: 2003-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735260
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735260.xml
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###### Article D134-4
@ -23,4 +23,8 @@ livre III ;<br />
2°) les assurés volontaires ;<br />
3°) les assujettis exonérés ou dispensés totalement du versement des
cotisations.
cotisations.<br />
Sont néanmoins considérés comme cotisants actifs les effectifs dont les
cotisations sont prises en charge par le fonds mentionné au chapitre V du titre
III du livre Ier du présent code.