Décret n° 2004-461 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales

Application des art. 85 à 96 de la loi 2003-775.

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000437935
NOR: SANS0420911D
Ancien identifiant: 1DS004461
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/79/JORFTEXT000000437935.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155905
##### Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base
- [Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.](section_2)
- [Section 3 : Ouverture du droit et liquidation des allocations de réversion.](section_3)

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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172387
- [Article D643-2](article_d643-2.md)
- [Article D643-3](article_d643-3.md)
- [Article D643-4](article_d643-4.md)
- [Article D643-4-1](article_d643-4-1.md)
- [Article D643-5](article_d643-5.md)
- [Article D643-6](article_d643-6.md)
- [Article D643-7](article_d643-7.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738146
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X643D04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738146.xml
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###### Article D643-4-1
La pension prévue au premier alinéa de l'article L. 643-1 peut être liquidée
avant l'âge de soixante ans pour les assurés qui justifient, dans le régime
d'assurance vieillesse de base des professions libérales et, le cas échéant,
dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, de périodes d'assurance ou de
périodes reconnues équivalentes d'une durée minimale au moins égale à celle
fixée au premier alinéa de l'article D. 351-1-1, à l'âge et dans les conditions
fixées audit article et selon les modalités fixées aux articles D. 351-1-2 et D.
351-1-3.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172271
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###### Section 3 : Ouverture du droit et liquidation des allocations de réversion.
- [Article D643-5-1](article_d643-5-1.md)
- [Article D643-11](article_d643-11.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738160
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X643D11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738160.xml
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###### Article D643-11
Le remariage fait perdre les droits antérieurement acquis.<br />
Toutefois, le conjoint survivant ou divorcé remarié, qui n'est susceptible de
bénéficier d'aucun droit de réversion au titre d'un régime de base obligatoire
d'assurance vieillesse du chef de son dernier conjoint, recouvre son droit à
l'allocation de réversion, prévue aux articles D. 643-5 et D. 643-7, du chef
d'un précédent conjoint lorsqu'il remplit les conditions fixées auxdits articles
sous réserve que ce droit ne soit pas ouvert ou susceptible d'être ouvert au
profit d'un autre conjoint survivant ou divorcé.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-28
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738147
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X643D05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738147.xml
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###### Article D643-5-1
Lorsque le conjoint survivant ou le conjoint divorcé a droit, d'une part, à des
avantages de réversion au titre de plusieurs régimes de retraite de base et que,
d'autre part, il bénéficie d'avantages personnels de vieillesse et d'invalidité,
il n'est tenu compte, pour déterminer les limites de cumul prévues à l'article
D. 643-5 et pour calculer le montant de l'allocation de réversion à servir, que
d'une fraction des avantages personnels du conjoint survivant ou du conjoint
divorcé, obtenue en divisant le montant total de ces avantages par le nombre des
régimes débiteurs des avantages de réversion.