Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172270
- [Article D643-2](article_d643-2.md)
- [Article D643-3](article_d643-3.md)
- [Article D643-4](article_d643-4.md)
- [Article D643-4-1](article_d643-4-1.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738146
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X643D04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738146.xml
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###### Article D643-4-1
La pension prévue au premier alinéa de l'article L. 643-1 peut être liquidée
avant l'âge de soixante ans pour les assurés qui justifient, dans le régime
d'assurance vieillesse de base des professions libérales et, le cas échéant,
dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, de périodes d'assurance ou de
périodes reconnues équivalentes d'une durée minimale au moins égale à celle
fixée au premier alinéa de l'article D. 351-1-1, à l'âge et dans les conditions
fixées audit article et selon les modalités fixées aux articles D. 351-1-2 et D.
351-1-3.

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@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172111
- [Article D171-9](article_d171-9.md)
- [Article D171-10](article_d171-10.md)
- [Article D171-11](article_d171-11.md)
- [Article D171-11-1](article_d171-11-1.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-31
Date de fin: 2004-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006735492
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X171D11BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735492.xml
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###### Article D171-11-1
Pour l'appréciation de la condition de durée d'assurance ayant donné lieu à
cotisations à la charge de l'assuré prévue aux articles D. 351-1-1, D. 643-4-1
et D. 723-2-1, à l'article 28 ter du décret n° 55-753 du 31 mai 1955 tendant à
modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions
d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation vieillesse
agricole et à l'article 3 bis du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 portant
application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux
prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales,
industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité
non salariée antérieures au 1er janvier 1973, il est retenu un nombre de
trimestres au plus égal à quatre au titre de chaque année civile au cours de
laquelle l'assuré a été affilié successivement ou simultanément à plusieurs des
régimes considérés.<br />
Les dispositions du III de l'article 28 ter du décret du 31 mai 1955 précité
sont applicables à la détermination de la condition de début d'activité
mentionnée aux articles D. 351-1-1, D. 643-4-1 et D. 723-2-1 et à l'article 3
bis du décret du 2 octobre 1973 précités pour les assurés ayant relevé de
l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et
de l'un des autres régimes visés à ces articles.

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185553
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article D351-1](article_d351-1.md)
- [Article D351-1-1](article_d351-1-1.md)
- [Article D351-1-2](article_d351-1-2.md)
- [Article D351-1-3](article_d351-1-3.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-31
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006736521
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X351D01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736521.xml
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###### Article D351-1-1
L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en application
de l'article L. 351-1-1, pour les assurés qui justifient, dans le régime général
et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une
durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale
à la limite fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1
majorée de huit trimestres :<br />
1° A cinquante-six ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant
donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale
mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité
avant l'âge de seize ans ;<br />
2° A cinquante-huit ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance
ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale
mentionnée au premier alinéa du présent article, minorée de quatre trimestres,
et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;<br />
3° A cinquante-neuf ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance
ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la limite fixée en
application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 et ayant débuté leur
activité avant l'âge de dix-sept ans.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-31
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006736522
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X351D01CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736522.xml
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###### Article D351-1-2
Pour l'appréciation de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la
charge de l'assuré visée à l'article D. 351-1-1, sont réputées avoir donné lieu
à cotisations :<br />
1° Les périodes de service national, à raison d'un trimestre par période d'au
moins quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non ;<br />
2° Les périodes comptées comme périodes d'assurance en application des 1°, 2° et
5° au titre de l'incapacité temporaire de l'article R. 351-12 ;<br />
Lorsque la période mentionnée au 1° du présent article couvre deux années
civiles, elle peut être affectée à l'une ou l'autre de ces années, la solution
la plus favorable étant retenue.<br />
Les périodes mentionnées au 1° et au 2° du présent article sont retenues
respectivement dans la limite de quatre trimestres et sans que le nombre de
trimestres ayant donné lieu à cotisations ou réputés tels puisse excéder quatre
pour une même année civile.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-31
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736523
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X351D01DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736523.xml
---
###### Article D351-1-3
Pour l'application de la condition de début d'activité mentionnée à l'article D.
351-1-1, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de seize
ou dix-sept ans les assurés justifiant :<br />
1° D'une durée d'assurance d'au moins cinq trimestres à la fin de l'année au
cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième ou leur
dix-septième anniversaire ;<br />
2° S'ils sont nés au cours du quatrième trimestre et ne justifient pas de la
durée d'assurance prévue au 1° du présent article, d'une durée d'assurance d'au
moins quatre trimestres au titre de l'année au cours de laquelle est survenu,
respectivement, leur seizième ou leur dix-septième anniversaire.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155937
##### Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès)
- [Section 1 : Organisation administrative et financière](section_1)
- [Section 3 : Prestations](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006172320
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###### Section 3 : Prestations
- [Sous-section 7 : Dispositions communes.](sous-section_7)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185665
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###### Sous-section 7 : Dispositions communes.
- [Article D723-2-1](article_d723-2-1.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738932
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X723D02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738932.xml
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###### Article D723-2-1
La pension prévue à l'article L. 723-10 peut être liquidée avant l'âge de
soixante ans pour les assurés qui justifient, dans le régime d'assurance
vieillesse de base des avocats et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres
régimes obligatoires, de périodes d'assurance ou de périodes reconnues
équivalentes d'une durée minimale au moins égale à celle fixée au premier alinéa
de l'article D. 351-1-1, à l'âge et dans les conditions fixées audit article et
selon les modalités fixées aux articles D. 351-1-2 et D. 351-1-3.