Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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République française 2003-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 2003-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006736720
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/67/LEGIARTI000006736720.xml
Date de début: 2003-05-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736721
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D24AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/67/LEGIARTI000006736721.xml
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###### Article D381-24
Le taux de la cotisation à la charge des collectivités territoriales, assise sur
les indemnités des élus locaux affiliés au régime général en application de
l'article L. 381-32 pour la couverture des prestations en nature des assurances
maladie, maternité et invalidité, est fixé à 10,10 %.
Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie,
maternité, invalidité et décès, assise sur les montants des indemnités
effectivement perçues par les élus locaux affiliés au régime général en
application de l'article L. 381-32, est fixé à 13,55 %, soit 12,8 % à la charge
de la collectivité territoriale et 0,75 % à la charge de l'élu local.