Décret n°49-1259 du 27 août 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATIONS DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES

CHAP. 1 : FONCTIONNEMENT : ART. 1 A 9
 CHAP. 2 : EMPLOI DES FONDS : ART. 10 A 18
 CHAP. 3 : CONTENTIEUX : ART. 19 A 22
 CHAP. 4 : REGIME COMPLEMENTAIRE : ART. 23 A 25
CHAP. 5 : DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000319321
Ancien identifiant: 1DX9491259
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/93/JORFTEXT000000319321.xml
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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156213
##### Chapitre 1 : Organisation administrative
- [Section 2 : Sections professionnelles.](section_2)
- [Article L641-1](article_l641-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743759
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X641L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743759.xml
---
###### Article L641-1
L'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales
comprend une caisse nationale et des sections professionnelles, dotées de la
personnalité juridique et de l'autonomie financière.<br />
La compétence territoriale des sections professionnelles est nationale.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172736
---
###### Section 2 : Sections professionnelles.
- [Article L641-1](article_l641-1.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743758
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X641L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743758.xml
---
###### Article L641-1
En cas de faute lourde dûment constatée commise par le directeur ou le
comptable, l'autorité compétente de l'Etat peut, après avis du conseil
d'administration de la caisse nationale, mettre fin aux fonctions du directeur
ou du comptable.

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@ -1,20 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751765
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X641R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751765.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2015-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006751766
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X641R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751766.xml
---
###### Article R641-10
En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant
territorial peut suspendre le directeur de ses fonctions, avec ou sans
traitement, pour une durée de quinze jours. Le conseil d'administration est
immédiatement convoqué.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à l'agent comptable. En ce
cas, le ministre chargé du budget possède le même pouvoir que le ministre chargé
de la sécurité sociale.
Les affiliés d'une section professionnelle peuvent être, si les statuts de la
section le décident, répartis en collèges distincts si la section est composée
de membres de professions différentes ou si les membres d'une même profession
désirent être répartis en collèges territoriaux.

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@ -1,32 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751767
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X641R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751767.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751768
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X641R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751768.xml
---
###### Article R641-11
Le directeur assure le fonctionnement de la section ou du groupe de sections
suivant les directives et sous le contrôle du ou des conseils d'administration.
Il nomme les agents de la section ou du groupe de sections avec l'accord du
président en ce qui concerne les cadres et prend toute décision d'ordre
individuel relative aux conditions générales d'emploi du personnel.<br />
Chaque année, le directeur soumet au conseil les prévisions budgétaires
concernant la gestion administrative et, le cas échéant, l'action sanitaire et
sociale ainsi que les établissements d'action sanitaire et sociale gérés par la
caisse. Il remet au conseil d'administration un rapport sur le fonctionnement
administratif et financier de chaque section. Ce rapport doit être transmis au
commissaire de la République de région après examen par le conseil
d'administration.<br />
Dans les limites fixées par chaque conseil d'administration, et sous son
contrôle, le directeur engage les dépenses, constate les créances et les dettes,
émet les ordres de recettes et de dépenses et peut, avec l'accord préalable du
président du conseil d'administration, et sous leur commune responsabilité,
requérir qu'il soit passé outre au refus de visa ou de paiement éventuellement
opposé par l'agent comptable.
Lorsqu'il existe soit un ordre professionnel, soit un conseil supérieur, soit
une chambre nationale, institués par la loi, les statuts de la section
professionnelle peuvent prévoir que les membres du conseil d'administration
sont, en totalité ou en partie, élus par les organismes locaux, régionaux ou
nationaux de ces ordre, conseil ou chambre.

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@ -1,30 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751769
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X641R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751769.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751770
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X641R12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751770.xml
---
###### Article R641-12
Toute demande d'agrément d'un agent auquel une section professionnelle désire
confier le contrôle de l'application de la loi doit être formulée par le
président du conseil d'administration de la section professionnelle intéressée
et adressée au ministre chargé de la sécurité sociale par l'intermédiaire du
commissaire de la République de région.<br />
Sont éligibles tous les électeurs ayant, dans leur profession, le nombre
d'années de cotisations requis pour l'éligibilité par les statuts de la section,
sans que ce nombre puisse être inférieur à cinq.<br />
Ce dernier fait procéder à une enquête portant notamment sur les antécédents, la
moralité et les capacités professionnelles du candidat. Il transmet ensuite la
demande avec les résultats de l'enquête et son avis motivé au ministre chargé de
la sécurité sociale qui accorde ou refuse l'agrément.<br />
La décision du ministre chargé de la sécurité sociale est notifiée au conseil
d'administration de la section professionnelle par l'intermédiaire du
commissaire de la République de région.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces à
joindre à l'appui de toute demande d'agrément d'un agent auquel la section
professionnelle désire confier le contrôle de l'application de la loi.
Les statuts des sections professionnelles fixent les conditions dans lesquelles
sont éventuellement éligibles les électeurs affiliés exonérés de cotisations et
les allocataires.

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@ -1,18 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751761
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X641R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751761.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751762
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X641R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751762.xml
---
###### Article R641-8
Les sections professionnelles sont tenues d'avoir un directeur et un agent
comptable.<br />
Lorsque plusieurs sections se sont réunies pour réaliser une gestion
administrative commune, l'obligation prévue à l'alinéa précédent ne s'impose pas
à chacune d'entre elles mais au groupe qu'elles ont constitué.
La préparation des élections et les opérations électorales sont effectuées à la
diligence du conseil d'administration de chaque section professionnelle.

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@ -1,24 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751763
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X641R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751763.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2015-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006751764
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X641R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751764.xml
---
###### Article R641-9
Le conseil d'administration ou les conseils d'administration, lorsqu'il s'agit
d'un groupe, nomment le directeur et l'agent comptable et mettent fin à leurs
fonctions.<br />
Ne peuvent être électeurs en qualité de cotisants que les affiliés régulièrement
inscrits à la section professionnelle dont ils relèvent et à jour de leurs
cotisations, ces conditions s'appréciant au 31 décembre précédant l'année au
cours de laquelle a lieu l'élection.<br />
Les fonctions de directeur et d'agent comptable ne peuvent être confiées qu'à
des Français majeurs, de l'un ou l'autre sexe, jouissant de leurs droits civils
et civiques et n'ayant pas fait l'objet de condamnations ou de sanctions prévues
à l'article 1er de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947.<br />
Les fonctions d'agent comptable ne peuvent en outre être confiées qu'à des
personnes titulaires d'un diplôme de comptable reconnu par l'Etat ou justifiant
d'une expérience d'au moins cinq ans dans les fonctions de comptable.
Les statuts des sections professionnelles fixent les conditions dans lesquelles
sont éventuellement électeurs les affiliés exonérés de cotisations et les
allocataires.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155904
##### Chapitre 2 : Organisation financière
- [Section 2 : Sections professionnelles.](section_2)
- [Section 1 : Cotisations](section_1)
- [Section 2 : Sections professionnelles.](section_2)

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172268
###### Section 1 : Cotisations
- [Article D642-1](article_d642-1.md)
- [Article D642-2](article_d642-2.md)
- [Article D642-3](article_d642-3.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2007-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006738363
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X642D01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738363.xml
---
###### Article D642-1
Les cotisations mentionnées à l'article L. 642-1 sont dues, sous réserve des
dispositions des quatre derniers alinéas de l'article L. 642-2, à compter du
premier jour du trimestre civil qui suit le début d'activité et jusqu'au dernier
jour du trimestre civil au cours duquel la radiation intervient.<br />
Les cotisations sont exigibles annuellement et d'avance.<br />
Les frais de versement des cotisations sont à la charge de la partie payante.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2007-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006738110
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X642D02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738110.xml
---
###### Article D642-2
Le non-paiement des cotisations au régime de retraite des professions libérales
institué par le 3° de l'article L. 621-3, aux échéances fixées par les statuts
de la caisse ou de la section professionnelle dont relève l'assujetti, entraîne
application de majorations de retard. Le taux de ces majorations est fixé par
les statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions
libérales sans qu'il puisse toutefois dépasser le taux prévu à l'article R.
243-18.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172267
###### Section 2 : Sections professionnelles.
- [Article D642-1](article_d642-1.md)
- [Article D642-2](article_d642-2.md)
- [Article D642-4](article_d642-4.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-28
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738362
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X642D01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738362.xml
---
###### Article D642-1
Les cotisations mentionnées à l'article L. 642-1 sont dues sous réserve de
l'article L. 642-2 à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le
début d'activité et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel la
radiation intervient .<br />
Les cotisations sont annuelles. Toutefois, elles sont réduites en proportion du
nombre de trimestres d'assujettissement à la section lorsque cet
assujettissement est inférieur à une année civile.<br />
Les cotisations sont exigibles annuellement et d'avance dans les délais fixés
par les statuts ; ceux-ci peuvent prévoir la faculté pour l'assujetti de
s'acquitter du paiement des cotisations par fractions semestrielles,
trimestrielles ou mensuelles.<br />
Les frais de versement des cotisations sont à la charge de la partie payante.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738109
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X642D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738109.xml
---
###### Article D642-2
Le non-paiement des cotisations au régime de retraite des professions libérales
institué par le 3° de l'article L. 621-3, aux échéances fixées par les statuts
de la caisse ou de la section professionnelle dont relève l'assujetti, entraîne
application des majorations de retard. Le taux de ces majorations est fixé par
les statuts de l'organisme créancier sans qu'il puisse toutefois dépasser le
taux prévu à l'article R. 243-18.

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172387
- [Article D643-4](article_d643-4.md)
- [Article D643-4-1](article_d643-4-1.md)
- [Article D643-5](article_d643-5.md)
- [Article D643-6](article_d643-6.md)
- [Article D643-7](article_d643-7.md)
- [Article D643-8](article_d643-8.md)
- [Article D643-9](article_d643-9.md)

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@ -0,0 +1,105 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2006-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006738149
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X643D06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738149.xml
---
###### Article D643-6
En vue d'assurer la neutralité actuarielle du versement prévue à l'article L.
643-2, le montant du versement à effectuer au titre de chaque trimestre est
égal, pour un âge donné, à la valeur, actualisée à l'année au cours de laquelle
l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande et majorée d'un coefficient
forfaitaire représentatif des avantages de réversion, de la différence entre
:<br />
1° S'il est effectué au titre du 1° de l'article D. 643-5, d'une part, la somme
actualisée d'une pension de référence liquidée trimestriellement, à terme échu,
à l'âge de référence fixé à l'article D. 643-7 et calculée sur la base du
produit de la valeur de service du point fixée au dernier alinéa de l'article D.
643-1, en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est
informé de l'acceptation de sa demande, par le quart du nombre annuel moyen de
points déterminé selon les modalités prévues au I de ce même article, revalorisé
par l'application du coefficient mentionné au 3° de l'article D. 643-7 et
correspondant à quarante et une fois et demie le montant d'une cotisation sur un
revenu annuel moyen correspondant au revenu mentionné au a, au b ou au c du 3°
du présent article et, d'autre part, la somme actualisée de cette même pension
minorée de 1,25 % ;<br />
2° S'il est effectué au titre du 2° de l'article D. 643-5, d'une part, la somme
actualisée d'une pension de référence liquidée trimestriellement, à terme échu,
à l'âge de référence visé à l'article D. 643-7 et calculée sur la base du
produit de la valeur de service du point fixée au dernier alinéa de l'article D.
643-1, en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est
informé de l'acceptation de sa demande, par le quart du nombre annuel moyen de
points déterminé selon les modalités prévues au I de ce même article, revalorisé
par l'application du coefficient mentionné au 3° de l'article D. 643-7 et
correspondant à quarante et une fois trois quart le montant d'une cotisation sur
un revenu annuel moyen correspondant au revenu mentionné au a, au b ou au c du
3° du présent article et, d'autre part, la somme actualisée de cette même
pension correspondant à quarante et une fois et demie le montant de la même
cotisation et minorée de 1,25 % ;<br />
3° Pour l'application des 1° et 2° du présent article, la pension de référence
est déterminée en fonction de la moyenne annuelle du total des revenus
d'activité non salariée et des salaires perçus par l'assuré au cours des trois
dernières années. Le revenu d'activité non salariée et le salaire pris en compte
sont égaux :<br />
a) Lorsque la moyenne annuelle desdits revenus et salaires n'excède pas la
limite de 75 % fixée au a du 3° du I de l'article D. 351-8, à un revenu cotisé
égal à 75 % du montant annuel du plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 en
vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est informé de
l'acceptation de sa demande ;<br />
b) Lorsque la moyenne annuelle desdits revenus et salaires est supérieure à la
limite de 75 % et inférieure à la limite égale au plafond fixée au b du 3° du I
de l'article D. 351-8, pour chaque tranche de revenus et salaires fixée par le
barème prévu au 4° du présent article, à un revenu cotisé égal à la moyenne
annuelle des revenus et salaires inférieurs de chaque tranche ;<br />
c) Lorsque la moyenne annuelle desdits revenus et salaires est égale ou
supérieure à la limite fixée au c du 3° du I de l'article D. 351-8, à un revenu
cotisé égal au montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 en vigueur
au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est informé de
l'acceptation de sa demande.<br />
Pour l'application du présent 3°, les modalités prévues au I de l'article D.
351-8 sont applicables ;<br />
4° Les règles d'actualisation prévues au II de l'article D. 351-8 sont
applicables à l'actualisation prévue au présent article, sous réserve :<br />
a) De la prise en compte, pour les assurés âgés de plus de cinquante-neuf ans,
d'un taux diminué de 0,05 point par année d'âge à partir du taux fixé au c dudit
II ;<br />
b) De la division du barème prévu au dernier alinéa dudit II en sept tranches de
revenus et salaires ainsi déterminées :<br />
- revenus et salaires inférieurs ou égaux à la limite de 75 % fixée au a du 3°
du I de l'article D. 351-8 ;<br />
- revenus et salaires supérieurs à la limite précitée de 75 % et inférieurs à
une limite égale à 80 % du plafond visé audit 3° ;<br />
- revenus et salaires égaux ou supérieurs à la limite précitée de 80 % et
inférieurs à une limite égale à 85 % du plafond précité ;<br />
- revenus et salaires égaux ou supérieurs à la limite précitée de 85 % et
inférieurs à une limite égale à 90 % du plafond précité ;<br />
- revenus et salaires égaux ou supérieurs à la limite précitée de 90 % et
inférieurs à une limite égale à 95 % du plafond précité ;<br />
- revenus et salaires égaux ou supérieurs à la limite précitée de 95 % et
inférieurs à une limite égale au plafond précité ;<br />
- revenus et salaires égaux ou supérieurs au plafond précité ;<br />
c) De la substitution de la mention, au dernier alinéa dudit II, de l'âge de
soixante-cinq ans à la mention de l'âge de cinquante-neuf ans.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172271
###### Section 3 : Ouverture du droit et liquidation des allocations de réversion.
- [Article D643-5-1](article_d643-5-1.md)
- [Article D643-6](article_d643-6.md)
- [Article D643-11](article_d643-11.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738148
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X643D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738148.xml
---
###### Article D643-6
Le conjoint de l'allocataire ne peut bénéficier simultanément des dispositions
des articles D. 643-2 et D. 643-5.