Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES
TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT. TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES. TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE. TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES. TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT. CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS. TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT. LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000499900 Ancien identifiant: 1DX972533 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499900.xml
This commit is contained in:
parent
7fa5ddc6ab
commit
548edb2597
3 changed files with 57 additions and 51 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-11-04
|
||||
Date de fin: 2003-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006737191
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D14AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737191.xml
|
||||
Date de début: 2003-08-01
|
||||
Date de fin: 2013-02-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006737192
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D14AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737192.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D542-14
|
||||
|
@ -14,38 +14,33 @@ Le logement au titre duquel le droit à l'allocation de logement est ouvert doit
|
|||
être occupé à titre de résidence principale et répondre aux conditions suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1°) disposer :<br />
|
||||
1° Remplir les caractéristiques de logement décent telles que définies par le
|
||||
décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
|
||||
décent pris pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de
|
||||
la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports
|
||||
locatifs.<br />
|
||||
|
||||
a. d'un poste d'eau potable ;<br />
|
||||
Lorsque le logement ne répond pas aux caractéristiques mentionnées à l'alinéa
|
||||
précédent ou que le propriétaire n'a pas produit l'attestation mentionnée au 2°
|
||||
du I de l'article D. 542-17, l'allocation de logement peut être accordée, à
|
||||
titre dérogatoire, par l'organisme payeur :<br />
|
||||
|
||||
b. de moyens d'évacuation des eaux usées ;<br />
|
||||
a) Aux personnes locataires, pour une durée de six mois, pour leur permettre de
|
||||
demander la mise en conformité du logement dans les conditions fixées à
|
||||
l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou d'engager une action en
|
||||
justice en application du c de l'article 6 de la même loi. L'organisme payeur
|
||||
doit en informer son conseil d'administration et le préfet. En cas de refus de
|
||||
dérogation, le préfet doit également être tenu informé ;<br />
|
||||
|
||||
c. d'un WC particulier dans les maisons individuelles ou d'un WC commun situé à
|
||||
l'étage ou au demi-étage dans les immeubles collectifs ; la chambre isolée
|
||||
comporte l'usage d'un WC collectif situé à l'étage ou au demi-étage dans les
|
||||
immeubles collectifs ;<br />
|
||||
|
||||
d. de l'un des moyens de chauffage définis à l'article 12 du décret n° 68-976 du
|
||||
9 novembre 1968.<br />
|
||||
|
||||
Ces conditions sont présumées remplies, sauf preuve contraire, pour les
|
||||
logements construits après le 1er septembre 1948 et qui ont obtenu un certificat
|
||||
de conformité, ainsi que pour les logements appartenant au patrimoine immobilier
|
||||
des organismes HLM ;<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, lorsque le demandeur occupe un
|
||||
logement qui ne répond pas aux conditions de salubrité mentionnées ci-dessus,
|
||||
l'allocation de logement peut être accordée à titre exceptionnel, et pour une
|
||||
durée d'un an, par l'organisme payeur qui doit en informer son conseil
|
||||
d'administration et le préfet. En cas de refus de dérogation, le préfet doit
|
||||
également être tenu informé.<br />
|
||||
b) Aux personnes logées en hôtel meublé ou en pension de famille, pour une durée
|
||||
d'un an. L'organisme payeur doit en informer son conseil d'administration et le
|
||||
préfet.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet désigne alors, dans le cadre du plan départemental pour le logement
|
||||
des personnes défavorisées mentionné aux articles 2 et suivants de la loi n°
|
||||
90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, un
|
||||
organisme privé ou public aux fins de proposer au bailleur une solution adaptée
|
||||
d'amélioration du logement ou à l'allocataire une solution de relogement
|
||||
correspondant à ses besoins et à ses possibilités.<br />
|
||||
90-449 du 31 mai 1990, un organisme privé ou public aux fins de proposer au
|
||||
propriétaire une solution adaptée d'amélioration du logement ou à l'allocataire
|
||||
une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.<br />
|
||||
|
||||
Cette dérogation peut être prorogée pour six mois par le conseil
|
||||
d'administration de l'organisme payeur si les travaux de mise aux normes, bien
|
||||
|
@ -53,6 +48,18 @@ que décidés, n'ont pas encore pu être achevés à l'issue de la première ann
|
|||
si la solution de relogement bien qu'acceptée par l'allocataire n'a pas encore
|
||||
pris effet dans le même délai.<br />
|
||||
|
||||
En cas de refus de dérogation, le préfet doit également être tenu informé ;<br />
|
||||
|
||||
c) Aux personnes visées à l'article D. 542-24. L'organisme payeur doit en
|
||||
informer son conseil d'administration et le préfet.<br />
|
||||
|
||||
Ce dernier saisit le comité de pilotage du plan départemental pour le logement
|
||||
des personnes défavorisées mentionné ci-dessus afin qu'il examine avec
|
||||
l'allocataire une solution adaptée d'amélioration du logement. La dérogation est
|
||||
maintenue, sauf avis contraire du comité de pilotage.<br />
|
||||
|
||||
En cas de refus de dérogation, le préfet doit également être tenu informé.<br />
|
||||
|
||||
2° Présenter une surface habitable globale au moins égale à seize mètres carrés
|
||||
pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neufs mètres carrés
|
||||
par personne en plus dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-06-06
|
||||
Date de fin: 2003-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006737195
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D16AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737195.xml
|
||||
Date de début: 2003-08-01
|
||||
Date de fin: 2015-02-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006737196
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D16AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737196.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D542-16
|
||||
|
@ -15,6 +15,6 @@ auprès de la caisse ou de l'organisme habilité à verser les prestations
|
|||
familiales. Le modèle type de la formule de demande est fixé par un arrêté
|
||||
concerté des ministres intéressés.<br />
|
||||
|
||||
En aucun cas, lorsqu'il est fait application de la dérogation aux normes de
|
||||
salubrité prévue au 1° de l'article D. 542-14, l'allocation de logement ne peut
|
||||
être versée entre les mains du bailleur ou du prêteur.
|
||||
En aucun cas, lorsqu'il est fait application de la dérogation aux
|
||||
caractéristiques de logement décent prévue au 1° de l'article D. 542-14,
|
||||
l'allocation de logement ne peut être versée entre les mains du bailleur.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2003-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006737230
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D24AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737230.xml
|
||||
Date de début: 2003-08-01
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006737231
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D24AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737231.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D542-24
|
||||
|
@ -18,15 +18,14 @@ dudit logement et, le cas échéant, de celle contractée en même temps pour
|
|||
effectuer des travaux destinés à permettre l'ouverture du droit à l'allocation
|
||||
de logement ;<br />
|
||||
|
||||
2°) aux personnes qui se libèrent d'une dette contractée en vue d'effectuer des
|
||||
travaux destinés à adapter totalement ou partiellement leurs locaux d'habitation
|
||||
à des normes de salubrité, de sécurité, d'équipement et de confort fixées par
|
||||
arrêté du ministre chargé du logement ;<br />
|
||||
2° Aux personnes qui se libèrent d'une dette contractée en vue d'effectuer des
|
||||
travaux figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 321-15 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
3°) aux personnes qui ont souscrit un contrat de location-attribution ;<br />
|
||||
|
||||
4°) aux personnes qui se libèrent d'une dette contractée en vue soit d'agrandir
|
||||
leur logement, soit d'aménager à usage de logement des locaux non destinés à
|
||||
l'habitation lorsque ces travaux répondent aux normes techniques imposées pour
|
||||
le bénéfice des prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété et sont
|
||||
réalisés avec un prêt n'ouvrant pas droit à l'aide personnalisée au logement.
|
||||
le bénéfice prêts conventionnés mentionnés à l'article R. 331-63 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue