Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES

TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES.
TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE.
TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES.
TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT.
CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS.
TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499900
Ancien identifiant: 1DX972533
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499900.xml
This commit is contained in:
République française 2003-08-01 00:00:00 +02:00
parent 7fa5ddc6ab
commit 548edb2597
3 changed files with 57 additions and 51 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-11-04
Date de fin: 2003-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006737191
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D14AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737191.xml
Date de début: 2003-08-01
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006737192
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D14AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737192.xml
---
###### Article D542-14
@ -14,38 +14,33 @@ Le logement au titre duquel le droit à l'allocation de logement est ouvert doit
être occupé à titre de résidence principale et répondre aux conditions suivantes
:<br />
1°) disposer :<br />
1° Remplir les caractéristiques de logement décent telles que définies par le
décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent pris pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de
la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports
locatifs.<br />
a. d'un poste d'eau potable ;<br />
Lorsque le logement ne répond pas aux caractéristiques mentionnées à l'alinéa
précédent ou que le propriétaire n'a pas produit l'attestation mentionnée au 2°
du I de l'article D. 542-17, l'allocation de logement peut être accordée, à
titre dérogatoire, par l'organisme payeur :<br />
b. de moyens d'évacuation des eaux usées ;<br />
a) Aux personnes locataires, pour une durée de six mois, pour leur permettre de
demander la mise en conformité du logement dans les conditions fixées à
l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou d'engager une action en
justice en application du c de l'article 6 de la même loi. L'organisme payeur
doit en informer son conseil d'administration et le préfet. En cas de refus de
dérogation, le préfet doit également être tenu informé ;<br />
c. d'un WC particulier dans les maisons individuelles ou d'un WC commun situé à
l'étage ou au demi-étage dans les immeubles collectifs ; la chambre isolée
comporte l'usage d'un WC collectif situé à l'étage ou au demi-étage dans les
immeubles collectifs ;<br />
d. de l'un des moyens de chauffage définis à l'article 12 du décret n° 68-976 du
9 novembre 1968.<br />
Ces conditions sont présumées remplies, sauf preuve contraire, pour les
logements construits après le 1er septembre 1948 et qui ont obtenu un certificat
de conformité, ainsi que pour les logements appartenant au patrimoine immobilier
des organismes HLM ;<br />
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, lorsque le demandeur occupe un
logement qui ne répond pas aux conditions de salubrité mentionnées ci-dessus,
l'allocation de logement peut être accordée à titre exceptionnel, et pour une
durée d'un an, par l'organisme payeur qui doit en informer son conseil
d'administration et le préfet. En cas de refus de dérogation, le préfet doit
également être tenu informé.<br />
b) Aux personnes logées en hôtel meublé ou en pension de famille, pour une durée
d'un an. L'organisme payeur doit en informer son conseil d'administration et le
préfet.<br />
Le préfet désigne alors, dans le cadre du plan départemental pour le logement
des personnes défavorisées mentionné aux articles 2 et suivants de la loi n°
90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, un
organisme privé ou public aux fins de proposer au bailleur une solution adaptée
d'amélioration du logement ou à l'allocataire une solution de relogement
correspondant à ses besoins et à ses possibilités.<br />
90-449 du 31 mai 1990, un organisme privé ou public aux fins de proposer au
propriétaire une solution adaptée d'amélioration du logement ou à l'allocataire
une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.<br />
Cette dérogation peut être prorogée pour six mois par le conseil
d'administration de l'organisme payeur si les travaux de mise aux normes, bien
@ -53,6 +48,18 @@ que décidés, n'ont pas encore pu être achevés à l'issue de la première ann
si la solution de relogement bien qu'acceptée par l'allocataire n'a pas encore
pris effet dans le même délai.<br />
En cas de refus de dérogation, le préfet doit également être tenu informé ;<br />
c) Aux personnes visées à l'article D. 542-24. L'organisme payeur doit en
informer son conseil d'administration et le préfet.<br />
Ce dernier saisit le comité de pilotage du plan départemental pour le logement
des personnes défavorisées mentionné ci-dessus afin qu'il examine avec
l'allocataire une solution adaptée d'amélioration du logement. La dérogation est
maintenue, sauf avis contraire du comité de pilotage.<br />
En cas de refus de dérogation, le préfet doit également être tenu informé.<br />
2° Présenter une surface habitable globale au moins égale à seize mètres carrés
pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neufs mètres carrés
par personne en plus dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-06
Date de fin: 2003-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006737195
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737195.xml
Date de début: 2003-08-01
Date de fin: 2015-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006737196
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D16AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737196.xml
---
###### Article D542-16
@ -15,6 +15,6 @@ auprès de la caisse ou de l'organisme habilité à verser les prestations
familiales. Le modèle type de la formule de demande est fixé par un arrêté
concerté des ministres intéressés.<br />
En aucun cas, lorsqu'il est fait application de la dérogation aux normes de
salubrité prévue au 1° de l'article D. 542-14, l'allocation de logement ne peut
être versée entre les mains du bailleur ou du prêteur.
En aucun cas, lorsqu'il est fait application de la dérogation aux
caractéristiques de logement décent prévue au 1° de l'article D. 542-14,
l'allocation de logement ne peut être versée entre les mains du bailleur.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2003-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006737230
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737230.xml
Date de début: 2003-08-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006737231
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D24AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737231.xml
---
###### Article D542-24
@ -18,15 +18,14 @@ dudit logement et, le cas échéant, de celle contractée en même temps pour
effectuer des travaux destinés à permettre l'ouverture du droit à l'allocation
de logement ;<br />
2°) aux personnes qui se libèrent d'une dette contractée en vue d'effectuer des
travaux destinés à adapter totalement ou partiellement leurs locaux d'habitation
à des normes de salubrité, de sécurité, d'équipement et de confort fixées par
arrêté du ministre chargé du logement ;<br />
2° Aux personnes qui se libèrent d'une dette contractée en vue d'effectuer des
travaux figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 321-15 du code de la
construction et de l'habitation ;<br />
3°) aux personnes qui ont souscrit un contrat de location-attribution ;<br />
4°) aux personnes qui se libèrent d'une dette contractée en vue soit d'agrandir
leur logement, soit d'aménager à usage de logement des locaux non destinés à
l'habitation lorsque ces travaux répondent aux normes techniques imposées pour
le bénéfice des prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété et sont
réalisés avec un prêt n'ouvrant pas droit à l'aide personnalisée au logement.
le bénéfice prêts conventionnés mentionnés à l'article R. 331-63 du code de la
construction et de l'habitation.