Décret n°77-551 du 23 mai 1977 RELATIF AU MONTANT ET AUX CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DUE POUR LES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515121
Ancien identifiant: 1DX977551
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/51/JORFTEXT000000515121.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172201
###### Section 4 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses (assurance maladie et assurance maternité)
- [Sous-section 7 : Dispositions propres au régime particulier prévu au quatrième alinéa de l'article L. 381-12.](sous-section_7)
- [Sous-section 9 : Assurance invalidité des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses](sous-section_9)

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Date de début: 2004-02-26
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006185729
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###### Sous-section 9 : Assurance invalidité des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses
- [Article D381-18](article_d381-18.md)
- [Article D381-19](article_d381-19.md)
- [Article D381-20](article_d381-20.md)
- [Article D381-21](article_d381-21.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-26
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006736711
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/67/LEGIARTI000006736711.xml
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###### Article D381-18
La pension d'invalidité est égale au produit du montant annuel du salaire
minimum de croissance des dix années civiles d'assurance dont la prise en
considération est la plus avantageuse pour l'assuré par le taux correspondant à
la catégorie, telle que définie à l'article R. 381-79-6, dans laquelle l'assuré
a été classé.<br />
Le taux mentionné à l'alinéa précédent est égal à :<br />
a) 30 % pour les invalides classés dans la 1re catégorie ;<br />
b) 50 % pour les invalides classés dans la 2e catégorie ;<br />
c) 50 % pour les invalides de la 3e catégorie qui bénéficient par ailleurs de la
majoration pour aide d'une tierce personne mentionnée au quatrième alinéa de
l'article L. 381-18-1.<br />
Lorsque l'assuré compte moins de dix années d'assurance, le calcul de la pension
est effectué en retenant toutes les années d'assurance accomplies depuis
l'immatriculation.<br />
Le montant de la pension d'invalidité ne peut être inférieur au montant de
l'allocation aux vieux travailleurs salariés.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-26
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006736713
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/67/LEGIARTI000006736713.xml
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###### Article D381-19
Le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne est celui
prévu à l'article R. 341-6.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-26
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006736715
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/67/LEGIARTI000006736715.xml
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###### Article D381-20
La pension d'invalidité peut être révisée en raison d'une modification de l'état
d'invalidité de l'intéressé. Cette révision est annuelle pour les personnes
classées en première et deuxième catégories. Cette périodicité est portée à
trois ans pour les personnes classées en troisième catégorie.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-26
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006736717
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/67/LEGIARTI000006736717.xml
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###### Article D381-21
La pension d'invalidité peut être suspendue ou supprimée s'il est reconnu que
l'intéressé ne remplit plus l'une des conditions prévues à l'article R.
381-79-5.