Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155921
##### Titre 1 : Régimes spéciaux
- [Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Régime des militaires](chapitre_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2003-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006172288
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###### Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats
- [Section 7 : Dispositions applicables aux fonctionnaires exerçant dans un territoire d'outre-mer.](section_7)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2003-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006185631
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###### Section 7 : Dispositions applicables aux fonctionnaires exerçant dans un territoire d'outre-mer.
- [Article D712-54-1](article_d712-54-1.md)

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@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172308
- [Article D712-52](article_d712-52.md)
- [Article D712-53](article_d712-53.md)
- [Article D712-54](article_d712-54.md)
- [Article D712-54-1](article_d712-54-1.md)
- [Article D712-54-2](article_d712-54-2.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 2003-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006738428
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X712D54BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/84/LEGIARTI000006738428.xml
Date de début: 2003-04-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738429
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X712D54BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/84/LEGIARTI000006738429.xml
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###### Article D712-54-1
@ -34,16 +34,6 @@ Polynésie française, sont placés en position de disponibilité d'office en
application de l'article 43 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 et pour
leurs ayants droit qui résident avec eux.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 712-52, les
fonctionnaires de l'Etat et les magistrats visés aux deux alinéas précédents
bénéficient, lorsqu'ils résident temporairement dans un département d'outre-mer,
des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité prévues à l'article
D. 712-11 et servies dans les conditions définies à l'article D. 712-54. Il en
est de même, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D.
712-52, pour les ayants droit des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats
visés à la phrase précédente et aux deux premiers alinéas lorsque ces ayants
droit résident ou séjournent dans un département d'outre-mer.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 712-52, les
fonctionnaires de l'Etat et les magistrats visés aux trois alinéas précédents
bénéficient des dispositions de l'article D. 712-12.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738863
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X712D54CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/88/LEGIARTI000006738863.xml
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###### Article D712-54-2
Les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats qui exercent leurs fonctions en
Nouvelle-Calédonie, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 712-11-1, ainsi
que leurs ayants droit, bénéficient, lorsqu'ils séjournent en
Nouvelle-Calédonie, des prestations en nature des assurances maladie, maternité
et invalidité prévues à l'article R. 761-8 et servies dans les conditions
définies à l'article D. 712-54, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de
l'article 19 de l'accord de coordination annexé au décret n° 2002-1371 du 19
novembre 2002 susvisé.<br />
Les cotisations à la charge de l'Etat dues au régime général de sécurité sociale
pour la couverture des prestations en nature des assurances maladie, maternité
et invalidité sont calculées dans les conditions fixées à l'article D. 712-38.