Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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République française 2003-08-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006736506
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X325D20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736506.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2016-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006736507
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X325D20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736507.xml
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###### Article D325-20
@ -17,5 +17,5 @@ actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds
communs de placements du titre Ier de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 dont
l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille d'obligations et titres
participatifs inscrits à la cote officielle d'une bourse française de valeurs ou
en instance d'inscription, après visa de la Commission des opérations de bourse
et présentation d'une demande tendant à cette inscription.
en instance d'inscription, après visa de l'Autorité des marchés financiers et
présentation d'une demande tendant à cette inscription.