Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141599
#### Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- [Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement](titre_3)
- [Titre 4 : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités](titre_4)
- [Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins](titre_6)

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@ -7,7 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155988
##### Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement
- [Chapitre 1er quater : Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale](chapitre_1er_quater)
- [Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations de sécurité sociale](chapitre_3_bis)
- [Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse](chapitre_5)
- [Chapitre 7 : Recettes diverses](chapitre_7)
- [Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique](chapitre_8)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172433
---
###### Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations de sécurité sociale
- [Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises](section_1)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185791
---
###### Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises
- [Article L133-5](article_l133-5.md)

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@ -1,63 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740156
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X133L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740156.xml
---
###### Article L133-5
I. - Les déclarations sociales que les entreprises et autres cotisants sont
tenus d'adresser aux organismes gérant des régimes de protection sociale
relevant du présent code et du code rural ou visés aux articles L. 223-16 et L.
351-21 du code du travail peuvent être faites par voie électronique soit
directement auprès de chacun de ces organismes, soit auprès d'un organisme
désigné par eux à cet effet et agréé ou, à défaut, désigné par l'Etat.<br />
L'accusé de réception des déclarations effectuées par voie électronique est
établi dans les mêmes conditions.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de
l'agriculture fixe la liste des déclarations et la date à compter de laquelle
celles-ci peuvent être effectuées par voie électronique.<br />
Toute entreprise ou autre cotisant, dans des conditions définies par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale ou, le cas échéant, du ministre chargé de
l'agriculture, peut bénéficier d'un service d'aide à l'élaboration des
déclarations sociales relatives aux salaires versés ainsi qu'à l'élaboration des
bulletins de paye prévus à l'article L. 143-3 du code du travail. Ce service est
ouvert, sur adhésion, auprès de l'organisme visé au premier alinéa du présent
article.<br />
Pour assurer le service défini au précédent alinéa et sa sécurisation, les
organismes mentionnés au présent article sont autorisés à collecter et conserver
le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques des personnes concernées, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et
des libertés.<br />
Pour les déclarations devant être accompagnées d'un paiement, l'inscription au
service de télérèglement dispense l'entreprise ou autre cotisant, à l'égard des
organismes visés au premier alinéa du présent article, de toute autre formalité
préalable à l'utilisation du télérèglement. La transmission aux établissements
de crédit de l'adhésion de l'entreprise ou autre cotisant à ce service de
télérèglement pourra être effectuée par voie électronique dans des conditions
fixées par convention conclue entre les établissements de crédit et les
organismes visés au premier alinéa.<br />
II. - Dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, les organismes locaux de
recouvrement de cotisations ou de contributions sociales prélevées sur les
salaires mentionnés au présent code, au code rural ou à l'article L. 351-21 du
code du travail sont habilités à organiser, au profit des entreprises, qui ne
peuvent ou ne souhaitent pas recourir au service prévu par le I ci-dessus, dont
l'effectif n'excède pas un seuil déterminé par les arrêtés sus-mentionnés, un
service d'aide à l'accomplissement de leurs obligations déclaratives relatives
aux salaires versés ainsi qu'à l'élaboration des bulletins de paye de leurs
salariés. Ce service peut être utilisé soit par des tiers qui auront conclu à
cet effet, avec un ou plusieurs de ces organismes locaux de recouvrement, une
convention conforme à un modèle type fixé par l'organisme national de
recouvrement correspondant, soit directement par lesdits organismes.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172435
---
###### Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse
- [Article L135-1](article_l135-1.md)

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@ -1,36 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740171
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L01AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740171.xml
---
###### Article L135-1
Il est créé un fonds dont la mission est de prendre en charge les avantages
d'assurance vieillesse à caractère non contributif relevant de la solidarité
nationale, tels qu'ils sont définis par l'article L. 135-2.<br />
Ce fonds, dénommé : fonds de solidarité vieillesse, est un établissement public
de l'Etat à caractère administratif . La composition du conseil
d'administration, qui est assisté d'un comité de surveillance composé notamment
de membres du Parlement, de représentants des assurés sociaux désignés par les
organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au
plan national ainsi que de représentants des employeurs et travailleurs
indépendants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de
travailleurs indépendants représentatives, ainsi que les conditions de
fonctionnement et de gestion du fonds sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Le Fonds de solidarité vieillesse gère également le Fonds de financement de
l'allocation personnalisée d'autonomie institué par l'article L. 232-21 du code
de l'action sociale et des familles, ainsi que le fonds de financement de la
réforme des cotisations patronales de sécurité sociale institué par l'article L.
131-8.<br />
Le fonds de solidarité vieillesse peut à titre dérogatoire recruter des agents
de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel
des organismes de sécurité sociale.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006155990
---
##### Titre 4 : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- [Chapitre 2 : Contentieux général](chapitre_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172444
---
###### Chapitre 2 : Contentieux général
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185802
---
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article L142-3](article_l142-3.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743929
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X622L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743929.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006743930
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X622L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743930.xml
---
###### Article L622-5
@ -17,7 +17,9 @@ de l'une de ces professions :<br />
1°) médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, architecte,
expert-comptable, vétérinaire ;<br />
2°) notaire, avoué, huissier de justice, commissaire priseur, syndic ou
2°) notaire, avoué, huissier de justice, personne ayant la qualité de
commissaire-priseur judiciaire ou habilité à diriger les ventes dans les
conditions prévues à l'article L. 321-8 du code de commerce, syndic ou
administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les
tribunaux, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, artiste
non mentionné à l'article L. 382-1, ingénieur-conseil, auxiliaire médical, agent

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743668
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X623L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743668.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2005-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006743669
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X623L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743669.xml
---
###### Article L623-1
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743668.xml
Pour les professions non-agricoles, sont applicables aux organismes et personnes
entrant dans le champ d'application des titres II, III et IV du présent livre et
sous réserve des dispositions particulières dudit livre, les articles L. 211-7,
L. 216-1, L. 216-6, L. 231-5, L. 231-12, L. 243-4 et L. 243-5, L. 243-9 et L.
243-11, L. 243-13 et L. 243-14, L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7, L. 244-9 à L.
244-14, L. 256-2 et L. 256-3, L. 272-1 et L. 272-2, L. 273-1, L. 281-1, L.
281-3, L. 353-3, L. 355-2, L. 355-3, L. 371-8, L. 377-1 et L. 377-2.
L. 216-1, L. 216-6, L. 231-5, L. 231-6-1 (1°), L. 231-12, L. 243-4 et L. 243-5,
L. 243-9 et L. 243-11, L. 243-13 et L. 243-14, L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7, L.
244-9 à L. 244-14, L. 256-3, L. 272-1 et L. 272-2, L. 273-1, L. 281-1, L. 281-3,
L. 353-3, L. 355-2, L. 355-3, L. 377-1 et L. 377-2.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743685
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X633L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743685.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006743686
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X633L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743686.xml
---
###### Article L633-3
@ -15,7 +15,7 @@ nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs
non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, dont la
composition est fixée par arrêté ministériel et qui donne aux pouvoirs publics
les avis nécessaires pour l'établissement des textes d'application du présent
titre , à l'exclusion des articles L. 635-1 à L. 635-6.<br />
titre.<br />
Sur proposition des organisations intéressées et pour les objets qu'elles
déterminent, il peut être institué, par décret en Conseil d'Etat, une union des

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172729
- [Article L634-2](article_l634-2.md)
- [Article L634-2-1](article_l634-2-1.md)
- [Article L634-2-2](article_l634-2-2.md)
- [Article L634-3](article_l634-3.md)
- [Article L634-3-1](article_l634-3-1.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000006743713
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X634L02CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743713.xml
---
###### Article L634-2-2
Sont prises en compte par les régimes d'assurance vieillesse des professions
artisanales, industrielles et commerciales, pour l'assurance vieillesse, sous
réserve du versement de cotisations fixées dans des conditions définies par
décret garantissant la neutralité actuarielle et dans la limite totale de douze
trimestres d'assurance :<br />
1° Les périodes d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes
mentionnés à l'article L. 381-4 et n'ayant pas donné lieu à affiliation à un
régime d'assurance vieillesse lorsque le régime d'assurance vieillesse des
professions artisanales ou celui des professions industrielles et commerciales
est le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdites
études ; ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un
diplôme, l'admission dans les grandes écoles et classes du second degré
préparatoires à ces écoles étant assimilée à l'obtention d'un diplôme ; les
périodes d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré par
un Etat membre de l'Union européenne peuvent également être prises en compte
;<br />
2° Les années civiles ayant donné lieu à affiliation à l'assurance vieillesse du
régime des professions artisanales ou à celui des professions industrielles et
commerciales à quelque titre que ce soit, au titre desquelles il est retenu, en
application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1, un nombre de trimestres
inférieur à quatre.

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156209
##### Chapitre 5 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse - Régimes d'assurance invalidité-décès
- [Section 1 : Généralités.](section_1)
- [Section 1 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse.](section_1)
- [Section 2 : Régimes d'assurance invalidité-décès](section_2)
- [Section 3 : Professions industrielles et commerciales](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172732
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172964
---
###### Section 1 : Généralités.
###### Section 1 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse.
- [Article L635-1](article_l635-1.md)
- [Article L635-2](article_l635-2.md)

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@ -1,29 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743724
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X635L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743724.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006743725
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X635L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743725.xml
---
###### Article L635-1
Une assemblée plénière des délégués des conseils d'administration des caisses de
base auxquelles sont affiliées les personnes relevant soit du groupe des
professions artisanales, soit du groupe des professions industrielles et
commerciales, est réunie, dans les conditions fixées par un arrêté ministériel
par la caisse nationale intéressée. Cette assemblée peut, après accord de la
majorité de ses membres et sous réserve des régimes existants, décider la
création d'un régime complémentaire d'assurance vieillesse fonctionnant à titre
obligatoire ou facultatif, dans le cadre du groupe de professions concerné. Ce
régime est institué par décret.<br />
Les régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des
organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions artisanales,
industrielles et commerciales assurent au bénéfice des personnes affiliées
l'acquisition et le versement d'une pension exprimée en points. Le montant
annuel de la pension individuelle de droit direct servie par ces régimes est
obtenu par le produit du nombre total de points porté au compte de l'intéressé
par la valeur de service du point.<br />
Toutefois, à titre transitoire, il est institué, avec effet du 1er janvier 1973
, un régime complémentaire d'assurance vieillesse poursuivant les avantages
particuliers des conjoints coexistants et survivants résultant, pour chaque
groupe, des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au 31
décembre 1972 et qui n'ont pas de correspondance dans les articles L. 634-2 à L.
634-5. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les intéressés y sont
assujettis.
Toute personne relevant de l'une des organisations mentionnées au l° ou au 2° de
l'article L. 621-3, y compris lorsque l'adhésion s'effectue à titre volontaire
ou en vertu du bénéfice d'une pension d'invalidité, est affiliée d'office au
régime complémentaire obligatoire de l'organisation dont elle relève.<br />
Les cotisations aux régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse
mentionnés au présent article sont assises sur le revenu professionnel défini à
l'article L. 131-6, et recouvrées dans les mêmes formes et conditions que les
cotisations du régime de base.<br />
Ces régimes sont régis par des décrets qui fixent notamment les taux des
cotisations et les tranches de revenu sur lesquelles ceux-ci s'appliquent.

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@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743727
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X635L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743727.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006743728
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X635L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743728.xml
---
###### Article L635-2
Dans les conditions prévues à l'article L. 635-1, il pourra être institué un
régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire dans le
cadre du groupe des professions industrielles et commerciales, le régime
existant dans le cadre du groupe des professions artisanales étant maintenu.
Les possibilités de rachat ouvertes dans le régime de base par l'article L.
634-2-1 sont également ouvertes pour les régimes complémentaires mentionnés à
l'article L. 635-1 aux personnes bénéficiant déjà d'une prestation de vieillesse
servie par les régimes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 621-3. Les
conditions d'application du présent article, et notamment les modalités de
rachat, sont fixées par décret.

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@ -1,23 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-13
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743746
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X635L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743746.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006743747
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X635L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743747.xml
---
###### Article L635-3
Les cotisations des régimes complémentaires d'assurance vieillesse et des
régimes d'assurance invalidité-décès sont recouvrées dans les mêmes formes et
conditions que la cotisation du régime de base.<br />
Les possibilités de rachat ouvertes dans le régime de base par l'article L.
634-2-1 sont ouvertes également dans le régime complémentaire obligatoire
artisanal ainsi que dans les régimes visés à l'article L. 635-1. Le décret prévu
audit article précise ces modalités de rachat. Cette faculté est ouverte aux
personnes bénéficiant déjà d'une prestation de vieillesse servie par les régimes
visés à l'article L. 621-2 dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
l'article L. 634-2-1.
Les conditions d'attribution et de service des prestations dues aux assurés et à
leurs conjoints survivants au titre des régimes complémentaires obligatoires
d'assurance vieillesse des organisations autonomes des professions artisanales,
industrielles et commerciales sont précisées par un règlement de la caisse
nationale compétente approuvé par arrêté ministériel. Ce règlement détermine
notamment les conditions dans lesquelles les pensions sont revalorisées et fixe
les principes de fonctionnement et de gestion financière du régime
complémentaire ainsi que la nature et les modalités d'attribution des
prestations servies par son fonds d'action sociale.

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@ -1,17 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743730
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X635L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743730.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006743731
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X635L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743731.xml
---
###### Article L635-4
La gestion des régimes complémentaires d'assurance vieillesse et des régimes
d'assurance invalidité-décès est assurée par les organisations autonomes
intéressées.<br />
Leurs opérations font l'objet de comptes distincts.
Les chauffeurs de taxi non salariés ayant adhéré, dans le cadre de la loi n°
56-659 du 6 juillet 1956 sur l'assurance vieillesse des chauffeurs de taxis, à
l'assurance volontaire du régime général de sécurité sociale sont affiliés au
régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non
salariés des professions artisanales. Un décret, pris après avis du conseil
d'administration de la caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance
vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, fixe les
conditions d'application du présent article et notamment les modalités de
validation des périodes d'activité ou assimilées, antérieures à sa date d'entrée
en vigueur.

View file

@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172965
###### Section 2 : Régimes d'assurance invalidité-décès
- [Article L635-5](article_l635-5.md)
- [Sous-section 1 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse.](sous-section_1)
- [Article L635-6](article_l635-6.md)
- [Sous-section 2 : Régime d'assurance invalidité-décès.](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743737
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X635L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743737.xml
---
###### Article L635-6
Les conditions d'attribution, de révision, et les modalités de calcul, de
liquidation et de service de la pension propres à chacun des régimes sont
déterminées par un règlement de la caisse nationale compétente approuvé par
arrêté ministériel.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185998
---
###### Sous-section 1 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse.
- [Article L635-6](article_l635-6.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743736
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X635L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743736.xml
---
###### Article L635-6
Les chauffeurs de taxi non-salariés ayant adhéré, dans le cadre de la loi n°
56-659 du 6 juillet 1956, à l'assurance volontaire du régime général de sécurité
sociale sont affiliés au régime complémentaire obligatoire d'assurance
vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales. Un décret,
pris après avis du conseil d'administration de la caisse nationale de
l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des
professions artisanales, fixe les conditions d'application du présent article et
notamment les modalités de validation des périodes d'activité ou assimilées,
antérieures à sa date d'entrée en vigueur.

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156213
##### Chapitre 1 : Organisation administrative
- [Article L641-1](article_l641-1.md)
- [Section 1 : Caisse nationale.](section_1)
- [Section 2 : Sections professionnelles.](section_2)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172737
---
###### Section 1 : Caisse nationale.
- [Article L641-2](article_l641-2.md)
- [Article L641-3](article_l641-3.md)
- [Article L641-4](article_l641-4.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000006743763
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X641L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743763.xml
---
###### Article L641-2
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales assure la
gestion du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux et
la gestion des réserves du régime dans les conditions prévues au présent titre.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006743764
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X641L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743764.xml
---
###### Article L641-3
L'autorité compétente de l'Etat est représentée au conseil d'administration de
la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales par un
commissaire du Gouvernement.<br />
En cas de faute lourde dûment constatée commise par le directeur ou le
comptable, l'autorité compétente de l'Etat peut, après avis du conseil
d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions
libérales, mettre fin aux fonctions du directeur ou du comptable.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000006743765
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X641L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743765.xml
---
###### Article L641-4
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales est
administrée par un conseil d'administration composé des présidents de ses
sections professionnelles. Les présidents peuvent être suppléés par un membre du
conseil d'administration de leur section professionnelle.<br />
Chaque administrateur dispose d'un nombre de voix fixé annuellement par le
conseil d'administration en fonction du nombre de personnes immatriculées dans
chaque section professionnelle.<br />
Le conseil d'administration peut également s'adjoindre, par désignation, trois
personnes qualifiées dans les domaines d'activité des sections professionnelles.
Ces trois personnes siègent avec voix consultative.<br />
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172736
---
###### Section 2 : Sections professionnelles.
- [Article L641-5](article_l641-5.md)
- [Article L641-6](article_l641-6.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000006743760
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X641L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743760.xml
---
###### Article L641-5
Les sections professionnelles sont instituées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Elles peuvent, dans les conditions prévues par leurs statuts, exercer une action
sociale.<br />
Les statuts des sections professionnelles sont approuvés par arrêté ministériel.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743761
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X641L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743761.xml
---
###### Article L641-6
En cas de faute lourde dûment constatée commise par le directeur ou le
comptable, l'autorité compétente de l'Etat peut, après avis du conseil
d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions
libérales, mettre fin aux fonctions du directeur ou du comptable.

View file

@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156214
##### Chapitre 2 : Organisation financière
- [Section 1 : Cotisations.](section_1)
- [Section 2 : Sections professionnelles.](section_2)
- [Section 2 : Recouvrement.](section_2)

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172739
###### Section 1 : Cotisations.
- [Article L642-1](article_l642-1.md)
- [Article L642-2](article_l642-2.md)
- [Article L642-3](article_l642-3.md)
- [Article L642-4](article_l642-4.md)

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2005-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006743773
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X642L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743773.xml
---
###### Article L642-2
Les cotisations prévues à l'article L. 642-1 sont assises sur le revenu
professionnel non salarié ou, le cas échéant, sur des revenus forfaitaires.
Elles ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.<br />
Le revenu professionnel pris en compte est celui défini aux deuxième et
troisième alinéas de l'article L. 131-6.<br />
Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en
pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus
forfaitaires. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les
cotisations font l'objet d'une régularisation.<br />
Les cotisations mentionnées au premier alinéa dues au titre de la première année
civile d'activité sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire
qui ne peut excéder dix-huit fois la valeur de la base mensuelle de calcul des
prestations familiales en vigueur au 1er octobre de l'année précédente ; celles
dues au titre de la deuxième année d'activité sont calculées à titre
provisionnel sur une base forfaitaire qui ne peut excéder vingt-sept fois cette
valeur.<br />
Par dérogation aux dispositions des troisième et quatrième alinéas, sur demande
du professionnel libéral, il n'est demandé aucune cotisation provisionnelle ou
définitive pendant les douze premiers mois d'exercice de l'activité libérale.<br />
Les cotisations dues au titre de cette période font l'objet d'un étalement qui
ne peut excéder cinq ans. Le bénéfice de cet étalement n'emporte aucune
majoration de retard.<br />
Le bénéfice de ces dispositions ne peut être obtenu plus d'une fois par période
de cinq ans, au titre d'un début ou d'une reprise d'exercice de l'activité
libérale.<br />
Les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicables à raison
d'une modification des conditions dans lesquelles le professionnel libéral
exerce son activité.

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172738
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172740
---
###### Section 2 : Sections professionnelles.
###### Section 2 : Recouvrement.
- [Article L642-2](article_l642-2.md)
- [Article L642-5](article_l642-5.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743772
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X642L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743772.xml
---
###### Article L642-2
Les statuts des sections professionnelles peuvent prévoir l'exonération du
paiement des cotisations pendant les premières années d'exercice de la
profession. La durée de l'exonération peut varier selon les professions, mais ne
doit jamais excéder trois ans. Ils peuvent également dispenser du paiement des
cotisations les personnes ayant atteint un âge fixé par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Il sera tenu compte de ces exonérations dans le calcul des cotisations de la
section intéressée et pour la compensation.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743783
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X642L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743783.xml
---
###### Article L642-5
Les sections professionnelles assurent, pour le compte de la Caisse nationale
d'assurance vieillesse des professions libérales, le recouvrement des
cotisations prévues à l'article L. 642-1. Elles transfèrent le produit de ces
cotisations à la Caisse nationale selon des modalités fixées par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
La Caisse nationale reverse aux sections professionnelles, selon des modalités
fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le montant
prévisionnel des sommes nécessaires :<br />
1° A la gestion administrative du régime de base et à l'action sociale ;<br />
2° Au service des prestations prévues au chapitre III du présent titre.

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156215
##### Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base
- [Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.](section_2)
- [Section 3 : Ouverture du droit et liquidation des allocations de réversion.](section_3)
- [Section 3 : Ouverture du droit et liquidation des pensions de réversion.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions communes.](section_4)

View file

@ -12,6 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172966
- [Article L643-4](article_l643-4.md)
- [Article L643-5](article_l643-5.md)
- [Article L643-6](article_l643-6.md)
- [Article L643-7](article_l643-7.md)
- [Article L643-8](article_l643-8.md)
- [Article L643-8-1](article_l643-8-1.md)

View file

@ -1,21 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743784
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X643L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743784.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006743785
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X643L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743785.xml
---
###### Article L643-1
L'allocation de vieillesse du régime des professions libérales est liquidée et
calculée en fonction du montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés
mentionnée au chapitre Ier du titre I du livre VIII compte tenu de la durée
d'assurance de l'assuré ou périodes assimilées dans la limite d'un maximum.<br />
Le montant de la pension servie par le régime d'assurance vieillesse de base des
professions libérales est obtenu par le produit du nombre total de points porté
au compte de l'intéressé par la valeur de service du point.<br />
L'allocation est, le cas échéant, portée au montant de l'allocation aux vieux
travailleurs salariés en ajoutant aux périodes d'assurances les périodes
d'exercice de l'activité libérale antérieures à l'obligation de cotiser, sous
réserve de l'application de l'article L. 643-6.
La valeur de service du point est fixée par décret, après avis de la Caisse
nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, en fonction de
l'équilibre des produits et des charges du régime.<br />
Les femmes ayant accouché au cours d'une année civile d'affiliation au régime
d'assurance vieillesse des professions libérales bénéficient de points
supplémentaires au titre du trimestre civil au cours duquel survient
l'accouchement, dans des conditions fixées par décret.<br />
Les personnes ayant exercé leur activité libérale en étant atteintes d'une
invalidité entraînant pour elles l'obligation d'avoir recours à l'assistance
d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie bénéficient
de points supplémentaires, dans des conditions fixées par décret.<br />
La pension de retraite est, le cas échéant, portée au montant de l'allocation
aux vieux travailleurs salariés en ajoutant aux périodes d'assurance les
périodes d'exercice de l'activité libérale antérieures à l'obligation de
cotiser, dans des conditions fixées par décret.

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@ -1,29 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743786
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X643L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743786.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000006743787
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X643L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743787.xml
---
###### Article L643-2
L'allocation de vieillesse est accordée à partir d'un âge fixé par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Sont prises en compte par le régime d'assurance vieillesse de base des
professions libérales, pour l'assurance vieillesse, sous réserve du versement de
cotisations fixées dans des conditions, définies par décret, garantissant la
neutralité actuarielle et dans la limite totale de douze trimestres d'assurance
:<br />
Ce décret fixe l'âge à partir duquel l'allocation peut être attribuée aux
personnes reconnues inaptes au travail, aux grands invalides mentionnés par les
articles L. 36 et L. 37 du code des pensions militaires d'invalidité et des
victimes de la guerre ainsi qu'aux anciens déportés et internés titulaires de la
carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou
interné politique.<br />
1° Les périodes d'études accomplies dans les écoles et classes visées à
l'article L. 381-4 et n'ayant pas donné lieu à affiliation à un régime
d'assurance vieillesse lorsque le régime d'assurance vieillesse de base des
professions libérales est le premier régime d'affiliation à l'assurance
vieillesse après lesdites études ; ces périodes d'études doivent avoir donné
lieu à l'obtention d'un diplôme, l'admission dans les grandes écoles et classes
du second degré préparatoires à ces écoles étant assimilée à l'obtention d'un
diplôme ; les périodes d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent
délivré par un Etat membre de l'Union européenne peuvent également être prises
en compte ;<br />
A la demande des intéressés, le service de l'allocation peut être ajourné
au-delà de l'âge fixé en application du premier alinéa ; dans ce cas,
l'allocation est majorée suivant un barème établi par arrêté ministériel.<br />
Pour des activités professionnelles déterminées et sur demande des organisations
professionnelles intéressées, des décrets peuvent subordonner l'attribution de
l'allocation à la cessation de l'activité.
2° Les années civiles ayant donné lieu à affiliation au régime d'assurance
vieillesse de base des professions libérales à quelque titre que ce soit, au
titre desquelles il est retenu un nombre de trimestres inférieur à quatre.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743793
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X643L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743793.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006743794
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X643L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743794.xml
---
###### Article L643-5
Un décret en Conseil d'Etat fixe l'âge à partir duquel l'allocation de
vieillesse peut être attribuée avec application de coefficients d'anticipation
fixés par décret et sous réserve de la cessation de l'activité professionnelle
libérale au titre de laquelle l'allocation est demandée.
L'inaptitude au travail s'apprécie en déterminant si, à la date de la demande ou
à une date postérieure, le requérant, compte tenu de son âge, de son état de
santé, de ses capacités physiques et mentales, de ses aptitudes ou de sa
formation professionnelle, n'est plus en mesure d'exercer une activité
professionnelle.

View file

@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743796
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X643L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743796.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006743797
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X643L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743797.xml
---
###### Article L643-6
Des décrets pris après consultation du conseil d'administration de la caisse
nationale d'assurance vieillesse des professions libérales peuvent fixer, pour
une activité professionnelle déterminée, les conditions dans lesquelles les
allocations sont réduites lorsque le total de l'allocation et des ressources
dont jouissent les bénéficiaires dépasse une limite maximum.<br />
L'attribution de la pension de retraite est subordonnée à la cessation de
l'activité libérale.<br />
En ce qui concerne les veuves de guerre, les plafonds mentionnés au présent
article ne peuvent être inférieurs à celui prévu par l'article L. 814-3.
Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l'exercice d'une
activité procurant des revenus inférieurs à un seuil déterminé dans des
conditions fixées par décret.<br />
Lorsque l'assuré reprend une activité lui procurant des revenus supérieurs à
ceux prévus à l'alinéa précédent, il en informe la section professionnelle
compétente et le service de sa pension est suspendu.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743798
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X643L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743798.xml
---
###### Article L643-7
L'allocation prévue à l'article L. 643-1 est assortie d'une majoration lorsque
le conjoint à charge du titulaire satisfait à des conditions d'âge et de
ressources fixées par décret et n'est pas bénéficiaire d'un avantage au titre
d'une législation de sécurité sociale. Le montant de la majoration est fixé par
décret en tenant compte de la durée d'assurance lorsque celle-ci est inférieure
à la durée déterminée par ce décret.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743800
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X643L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743800.xml
---
###### Article L643-8
L'allocation de vieillesse n'est due aux étrangers n'ayant jamais cotisé que
sous réserve de la signature de conventions internationales de réciprocité .

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@ -1,10 +1,11 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172742
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172967
---
###### Section 3 : Ouverture du droit et liquidation des allocations de réversion.
###### Section 3 : Ouverture du droit et liquidation des pensions de réversion.
- [Article L643-7](article_l643-7.md)
- [Article L643-9](article_l643-9.md)
- [Article L643-10](article_l643-10.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743799
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X643L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743799.xml
---
###### Article L643-7
En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de
réversion dans les conditions prévues aux articles L. 353-1, L. 353-2 et L.
353-3.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172968
---
###### Section 4 : Dispositions communes.
- [Article L643-8](article_l643-8.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743801
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X643L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743801.xml
---
###### Article L643-8
Les prestations visées aux sections 2 et 3 du présent chapitre sont versées :<br />
-soit à trimestre échu ;<br />
-soit aux échéances prévues pour le versement des prestations des régimes visés
à l'article L. 644-1.<br />
Elles peuvent faire l'objet d'un versement annuel unique lorsque leur montant
est inférieur à un seuil fixé par décret pris sur proposition de la Caisse
nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156216
- [Article L644-1](article_l644-1.md)
- [Article L644-2](article_l644-2.md)
- [Article L644-3](article_l644-3.md)

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-29
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743965
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X644L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743965.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006743966
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X644L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743966.xml
---
###### Article L644-1
A la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance
vieillesse des professions libérales et après accord de la majorité des
vieillesse des professions libérales et après consultation par référendum des
assujettis au régime de base, des décrets peuvent instituer un régime
d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire dans le
cadre soit de l'ensemble du groupe professionnel, soit d'une activité
@ -24,8 +24,4 @@ d'assurance vieillesse des professions libérales.<br />
Des régimes complémentaires facultatifs peuvent être établis à la demande du
conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des
professions libérales dans les conditions fixées par le code de la mutualité.<br />
Les dispositions des alinéas précédents s'appliquent aux personnes exerçant la
profession d'agent général d'assurances dans les conditions prévues au 11° ou
12° de l'article L. 311-3.
professions libérales dans les conditions fixées par le code de la mutualité.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743804
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X644L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743804.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006743805
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X644L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743805.xml
---
###### Article L644-2
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743804.xml
A la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance
vieillesse des professions libérales, des décrets peuvent fixer, en sus des
cotisations prévues aux articles L. 642-1 et L. 644-1, et servant à financer le
régime d'allocation vieillesse et le régime d'assurance vieillesse
régime d'assurance vieillesse de base et le régime d'assurance vieillesse
complémentaire, une cotisation destinée à couvrir un régime d'assurance
invalidité-décès, fonctionnant à titre obligatoire dans le cadre, soit de
l'ensemble du groupe professionnel, soit d'une activité professionnelle

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743809
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X644L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743809.xml
---
###### Article L644-3
A la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance
vieillesse des professions libérales et après avis des organisations syndicales
et professionnelles les plus représentatives des professions intéressées, des
décrets peuvent étendre l'affiliation à titre obligatoire aux régimes
complémentaires institués en application de l'article L. 644-1 aux personnes
exerçant les fonctions mentionnées aux 11°, 12° ou 23° de l'article L. 311-3.<br />
Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent, qui ne sont pas dispensées de
l'affiliation aux institutions mentionnées à l'article L. 921-1, cotisent aux
régimes institués en application de l'article L. 644-1 dans les conditions
prévues par les statuts des régimes complémentaires institués en application
dudit article.<br />
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

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@ -12,6 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172746
- [Article L651-3](article_l651-3.md)
- [Article L651-4](article_l651-4.md)
- [Article L651-5](article_l651-5.md)
- [Article L651-5-1](article_l651-5-1.md)
- [Article L651-5-2](article_l651-5-2.md)
- [Article L651-6](article_l651-6.md)
- [Article L651-7](article_l651-7.md)
- [Article L651-8](article_l651-8.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006743868
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743868.xml
---
###### Article L651-5-1
L'organisme chargé du recouvrement de la contribution peut obtenir des
administrations fiscales communication des éléments nécessaires à la
détermination de son assiette et de son montant dans les conditions prévues à
l'article L. 152 du livre des procédures fiscales. Les sociétés et entreprises
mentionnées à l'article L. 651-1 sont tenues de fournir, à la demande de
l'organisme de recouvrement, tous renseignements et documents nécessaires à la
détermination de l'assiette de la contribution et de son montant, dans un délai
de soixante jours. Le délai de reprise de la créance de contribution, mentionné
au premier alinéa de l'article L. 244-3, est interrompu à la date d'envoi de la
demande. Le contrôle des déclarations transmises par les sociétés et entreprises
assujetties à la contribution sociale de solidarité est effectué dans les
conditions prévues aux articles L. 113 et L. 161 du livre des procédures
fiscales.<br />
Lorsque la société ou l'entreprise assujettie n'a pas effectué la déclaration de
son chiffre d'affaires, selon les modalités et dans les délais prescrits pour
l'application du présent article, le chiffre d'affaires sur lequel est assise la
contribution est fixé d'office par l'organisme chargé du recouvrement à partir
des éléments dont il dispose ou des comptes annuels dont il est fait publicité.
A défaut d'éléments suffisants, le chiffre d'affaires est fixé forfaitairement
par rapport au seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 651-3.<br />
Les montants dus, lorsque le chiffre d'affaires estimé est supérieur ou égal au
seuil fixé par le premier alinéa de l'article L. 651-3, sont réclamés à titre
provisionnel, par voie de mise en demeure dans les conditions mentionnées à
l'article L. 244-2.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006743870
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L05CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743870.xml
---
###### Article L651-5-2
Le fait pour toute personne assujettie à la contribution sociale de solidarité
de n'avoir pas fourni, dans les conditions fixées par décret, la déclaration
prévue à l'article L. 651-5 ou d'avoir sciemment communiqué des renseignements
inexacts ou incomplets dans cette déclaration, sera puni d'une amende de 9 000
euros.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156279
##### Chapitre 6 : Dispositions diverses
- [Article L816-1](article_l816-1.md)
- [Article L816-2](article_l816-2.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000006745348
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X816L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745348.xml
---
###### Article L816-2
Les montants des allocations définies au présent titre et des plafonds de
ressources prévus pour leur attribution sont revalorisés aux mêmes dates et
selon les mêmes conditions que celles prévues pour les pensions de vieillesse de
base par l'article L. 161-23-1.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-29
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745500
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X921L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745500.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006745501
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X921L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745501.xml
---
###### Article L921-1
@ -15,9 +15,7 @@ du régime général de sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles
les anciens salariés de même catégorie, qui ne relèvent pas d'un régime
complémentaire de retraite géré par une institution de retraite complémentaire
autorisée en vertu du présent titre ou du I ou de l'article 1050 du code rural
sont affiliés obligatoirement à une de ces institutions, à l'exception des
personnes exerçant la profession d'agent général d'assurances dans les
conditions prévues au 11° ou 12° de l'article L. 311-3.<br />
sont affiliés obligatoirement à une de ces institutions.<br />
Une solidarité interprofessionnelle et générale sera organisée entre les
institutions, en application conjointe, s'il y a lieu, des procédures définies

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172861
- [Article L931-1](article_l931-1.md)
- [Article L931-2](article_l931-2.md)
- [Article L931-3](article_l931-3.md)
- [Article L931-3-1](article_l931-3-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006745552
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L03BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745552.xml
---
###### Article L931-3-1
Sont également membres adhérents les groupements d'épargne individuelle pour la
retraite qui ont adhéré à un règlement ou souscrit un contrat en vue de la
réalisation de leur objet auprès d'une institution au bénéfice des membres
participants de celle-ci et de leurs ayants droit.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745726
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745726.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006745727
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745727.xml
---
###### Article L932-14
@ -14,14 +14,15 @@ Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations collective
à adhésion facultative et aux opérations individuelles des institutions de
prévoyance.<br />
L'opération par laquelle une entreprise, dénommée "l'adhérent", adhère par la
signature d'un bulletin au règlement d'une institution de prévoyance ou souscrit
auprès de celle-ci un contrat au profit de ses salariés ou d'une ou plusieurs
catégories d'entre eux en vue de leur assurer la couverture d'engagements ou de
L'opération par laquelle une entreprise ou un groupement d'épargne individuelle
pour la retraite, dénommé "l'adhérent", adhère par la signature d'un bulletin au
règlement d'une institution de prévoyance ou souscrit auprès de celle-ci un
contrat au profit de ses salariés ou d'une ou plusieurs catégories d'entre eux
ou de ses membres en vue de leur assurer la couverture d'engagements ou de
risques pour lesquels cette institution est agréée est dite "opération
collective à adhésion facultative" lorsque les salariés concernés sont libres de
s'affilier à ladite institution, dont ils deviennent alors membres
participants.<br />
collective à adhésion facultative" lorsque les salariés ou les membres concernés
sont libres de s'affilier à ladite institution, dont ils deviennent alors
membres participants.<br />
L'opération par laquelle le salarié ou l'ancien salarié d'un adhérent à une
institution de prévoyance ou un de ses ayants droit adhère par la signature d'un

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156013
##### Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations de sécurité sociale
- [Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises](section_1)
- [Section 2 : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007).](section_2)
- [Section 3 : Recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les particuliers employeurs](section_3)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006172475
---
###### Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises
- [Article L133-5](article_l133-5.md)
- [Article L133-5-1](article_l133-5-1.md)
- [Article L133-5-2](article_l133-5-2.md)
- [Article L133-5-3](article_l133-5-3.md)
- [Article L133-5-4](article_l133-5-4.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006741077
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X133L05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741077.xml
---
###### Article L133-5-1
Toute entreprise répondant aux conditions fixées aux articles L. 133-5-2 et L.
133-5-3 peut adhérer à un service d'aide à l'accomplissement de ses obligations
déclaratives en matière sociale proposé par des organismes agréés ou habilités
par l'Etat. Ce service, dénommé "service emploi-entreprise", comprend soit
l'accès à une procédure informatisée de déclaration, dénommée "déclaration
unifiée de cotisations sociales individualisée", soit la fourniture d'un "titre
emploi-entreprise".<br />
Le recours à la "déclaration unifiée de cotisations sociales individualisée" ou
au "titre emploi-entreprise" permet notamment à l'entreprise :<br />
1° D'obtenir du "service emploi-entreprise" le calcul des rémunérations dues aux
salariés en application du présent code et des conventions collectives ainsi que
de l'ensemble des cotisations et contributions d'origine légale et des
cotisations ou contributions conventionnelles rendues obligatoires par la loi
;<br />
2° D'effectuer, dans les conditions mentionnées à l'article L. 133-5, les
déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales
qui doivent être adressées aux organismes gérant les régimes mentionnés au code
de la sécurité sociale et aux articles L. 223-16 et L. 351-21 du code du
travail.<br />
Le "service emploi-entreprise" ne peut être utilisé par les entreprises relevant
des dispositions de l'article L. 620-9 du code du travail.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006741078
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X133L05CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741078.xml
---
###### Article L133-5-2
La déclaration unifiée de cotisations sociales individualisée peut être utilisée
par toute entreprise employant moins de dix salariés ou employant des salariés
dont l'activité, en son sein, n'excède pas cent jours, consécutifs ou non, par
année civile.<br />
Le recours à cette déclaration permet à l'entreprise de recevoir du "service
emploi-entreprise" les documents ou modèles de documents nécessaires au respect
des obligations qui lui incombent à l'égard de chaque salarié en application des
articles L. 121-1, L. 122-3-1, L. 122-16, L. 143-3, L. 212-4-3 et L. 320 du code
du travail. Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés fixe les conditions dans lesquelles
les organismes gérant ce service sont autorisés, à cet effet, à collecter et
conserver le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des
personnes physiques des personnes intéressées.

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006741079
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X133L05DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741079.xml
---
###### Article L133-5-3
Le "titre emploi-entreprise" ne peut être utilisé qu'en France métropolitaine et
par les seules entreprises, autres que celles relevant du régime des salariés
agricoles :<br />
1° Dont l'effectif n'excède pas un seuil fixé par décret, qui ne peut être
supérieur à dix salariés ;<br />
2° Ou qui, quel que soit leur effectif, emploient des salariés dont l'activité
dans la même entreprise n'excède pas cent jours, consécutifs ou non, par année
civile. Dans ce cas, le "titre emploi-entreprise" ne peut être utilisé qu'à
l'égard de ces seuls salariés.<br />
L'employeur qui utilise le "titre emploi-entreprise" est réputé satisfaire aux
obligations prévues par les articles L. 121-1, L. 122-3-1, L. 122-16, L. 212-4-3
et L. 320 du code du travail par la remise au salarié et l'envoi à l'organisme
habilité des éléments de ce document qui leur sont respectivement destinés.
L'organisme habilité délivre au salarié une attestation mensuelle d'emploi qui
se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L. 143-3.<br />
Pour les emplois qui n'excèdent pas cent jours, consécutifs ou non, par année
civile, dans la même entreprise, la rémunération du salarié inclut, sauf
application du régime des professions affiliées aux caisses de compensation
prévues à l'article L. 223-16, une indemnité compensatrice de congés payés dont
le montant est égal au dixième de sa rémunération ainsi que, le cas échéant, le
montant de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-4.<br />
Lorsque l'employeur utilise le "titre emploi-entreprise", les cotisations et
contributions dues au titre de l'emploi du salarié concerné sont recouvrées et
contrôlées par des organismes habilités par décret selon les règles et sous les
garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime
général de sécurité sociale assises sur les salaires. Les modalités de
transmission des déclarations aux régimes pour le compte desquels sont
recouvrées ces cotisations et contributions et de répartition des versements
correspondants font l'objet d'accords entre les organismes nationaux gérant ces
régimes.

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019290073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/00/LEGIARTI000019290073.xml
---
###### Article L133-5-4
Toute association employant moins de dix salariés, qui ne peut ou ne souhaite
recourir au service prévu à l'article L. 133-5, bénéficie d'un service d'aide à
l'accomplissement de ses obligations déclaratives en matière sociale, dénommé
"service emploi associations". Ce service est organisé par les unions de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales,
les caisses générales de sécurité sociale et les caisses de mutualité sociale
agricole dans leurs champs respectifs de compétence ou par un tiers après
signature d'une convention avec l'un de ces organismes. Les relations entre
l'association employeur et le tiers sont régies par une convention qui peut
prévoir une participation financière de l'association au fonctionnement du
service, dans une limite fixée par décision de l'autorité administrative.<br />
Ce service permet à l'association :<br />
1° De recevoir les documents ou modèles de documents nécessaires au respect des
obligations qui lui incombent en application des articles L. 121-1, L. 122-3-1,
L. 122-16, L. 143-3, L. 212-4-3 et L. 320 du code du travail ;<br />
2° D'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en application du
présent code et des conventions collectives ainsi que de l'ensemble des
cotisations et contributions d'origine légale et des cotisations et
contributions conventionnelles rendues obligatoires par la loi ;<br />
3° D'effectuer les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et
contributions sociales qui doivent être adressées aux organismes gérant les
régimes mentionnés au présent code, au code rural et à l'article L. 351-21 du
code du travail.<br />
Les cotisations et contributions sociales des associations ayant recours au
"service emploi associations" sont réglées par virement ou par tout autre mode
de paiement dématérialisé proposé par l'organisme de recouvrement.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006740157
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X133L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740157.xml
---
###### Article L133-5
Les déclarations sociales que les entreprises et autres cotisants sont tenus
d'adresser aux organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du
présent code et du code rural ou visés aux articles L. 223-16 et L. 351-21 du
code du travail peuvent être faites par voie électronique soit directement
auprès de chacun de ces organismes, soit auprès d'un organisme désigné par eux à
cet effet et agréé ou, à défaut, désigné par l'Etat.<br />
L'accusé de réception des déclarations effectuées par voie électronique est
établi dans les mêmes conditions.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de
l'agriculture fixe la liste des déclarations et la date à compter de laquelle
celles-ci peuvent être effectuées par voie électronique.<br />
Pour les déclarations devant être accompagnées d'un paiement, l'inscription au
service de télérèglement dispense l'entreprise ou autre cotisant, à l'égard des
organismes visés au premier alinéa du présent article, de toute autre formalité
préalable à l'utilisation du télérèglement. La transmission aux établissements
de crédit de l'adhésion de l'entreprise ou autre cotisant à ce service de
télérèglement pourra être effectuée par voie électronique dans des conditions
fixées par convention conclue entre les établissements de crédit et les
organismes visés au premier alinéa.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156361
##### Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse
- [Article L135-1](article_l135-1.md)
- [Article L135-2](article_l135-2.md)
- [Article L135-3](article_l135-3.md)
- [Article L135-4](article_l135-4.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006740172
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L01AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740172.xml
---
###### Article L135-1
Il est créé un fonds dont la mission est de prendre en charge les avantages
d'assurance vieillesse à caractère non contributif relevant de la solidarité
nationale, tels qu'ils sont définis par l'article L. 135-2.<br />
Ce fonds, dénommé : fonds de solidarité vieillesse, est un établissement public
de l'Etat à caractère administratif. La composition du conseil d'administration,
qui est assisté d'un comité de surveillance composé notamment de membres du
Parlement, de représentants des assurés sociaux désignés par les organisations
syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national
ainsi que de représentants des employeurs et travailleurs indépendants désignés
par les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs
indépendants représentatives, ainsi que les conditions de fonctionnement et de
gestion du fonds sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le Fonds de solidarité vieillesse gère également le Fonds de financement de
l'allocation personnalisée d'autonomie institué par l'article L. 232-21 du code
de l'action sociale et des familles.<br />
Le fonds de solidarité vieillesse peut à titre dérogatoire recruter des agents
de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel
des organismes de sécurité sociale.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172492
- [Article L142-1](article_l142-1.md)
- [Article L142-2](article_l142-2.md)
- [Article L142-3](article_l142-3.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740484
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X142L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/04/LEGIARTI000006740484.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006740485
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X142L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/04/LEGIARTI000006740485.xml
---
###### Article L142-3
@ -21,4 +21,8 @@ tendant à mettre en jeu la responsabilité des collectivités publiques à rais
de telles décisions ;<br />
4°) aux poursuites pénales engagées en application des législations et
réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.
réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ;<br />
5° Aux contestations nées à l'occasion du recouvrement par l'organisme habilité
en vertu de l'article L. 620-9 du code du travail à recouvrer les contributions
et cotisations mentionnées par cet article.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185853
- [Paragraphe 2 : Ouverture du droit et liquidation.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Pensions de réversion.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Revalorisation des pensions de vieillesse.](paragraphe_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194417
---
###### Paragraphe 5 : Revalorisation des pensions de vieillesse.
- [Article L161-23-1](article_l161-23-1.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006741256
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L23BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741256.xml
---
###### Article L161-23-1
Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par
le régime général et les régimes alignés sur lui est fixé par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale, conformément à l'évolution prévisionnelle des
prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et
financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée.<br />
Si l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac, mentionnée dans
le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour
l'année suivante, est différente de celle qui avait été initialement prévue, il
est procédé, dans des conditions fixées par voie réglementaire, à un ajustement
destiné à assurer, pour ladite année suivante, une revalorisation conforme à ce
constat.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa et sur proposition d'une
conférence présidée par le ministre chargé de la sécurité sociale et réunissant
les organisations syndicales et professionnelles représentatives au plan
national, dont les modalités d'organisation sont fixées par décret, une
correction au taux de revalorisation de l'année suivante peut être proposée au
Parlement dans le cadre du plus prochain projet de loi de financement de la
sécurité sociale.

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@ -1,26 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-14
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742331
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L03BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742331.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006742332
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L03BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742332.xml
---
###### Article L241-3-1
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, en cas de passage avec
l'accord du salarié d'un régime de travail à temps complet à un régime de
travail à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail,
l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse peut être
maintenue à la hauteur du salaire correspondant à son activité exercée à temps
plein. La part salariale correspondant à ce supplément d'assiette n'est pas
assimilable, en cas de prise en charge par l'employeur, à une rémunération au
sens de l'article L. 242-1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions
d'exercice de cette disposition par les employeurs. L'option retenue lors de la
transformation de l'emploi vaut seulement dans le cas d'une activité à temps
partiel exercée à titre exclusif et tant que l'activité reste exercée dans ces
conditions.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe le taux de ces cotisations.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, en cas d'emploi exercé à
temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail ou, dans des
conditions fixées par décret, en cas d'emploi dont la rémunération ne peut être
déterminée selon un nombre d'heures travaillées, l'assiette des cotisations
destinées à financer l'assurance vieillesse peut être maintenue à la hauteur du
salaire correspondant à son activité exercée à temps plein. La part salariale
correspondant à ce supplément d'assiette n'est pas assimilable, en cas de prise
en charge par l'employeur, à une rémunération au sens de l'article L. 242-1. Un
décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'exercice de cette
disposition par les employeurs. Un décret en Conseil d'Etat fixe le taux de ces
cotisations.

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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126889
- [Titre 3 : Assurance maternité et congé de paternité](titre_3)
- [Titre IV : Assurance invalidité](titre_iv)
- [Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage](titre_v)
- [Titre 5 : Assurance vieillesse](titre_5)
- [Titre VI : Assurance décès](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions diverses](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3](titre_viii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006141621
---
#### Titre 5 : Assurance vieillesse
- [Assurance veuvage](assurance_veuvage)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156095
---
##### Assurance veuvage
- [Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite.](chapitre_1er)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172609
---
###### Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite.
- [Section 5 : Taux et montant de la pension.](section_5)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185919
---
###### Section 5 : Taux et montant de la pension.
- [Article L351-10](article_l351-10.md)
- [Article L351-11](article_l351-11.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742925
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X351L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742925.xml
---
###### Article L351-10
La pension de vieillesse au taux plein est assortie, le cas échéant, d'une
majoration permettant de porter cette prestation à un montant minimum tenant
compte de la durée d'assurance et fixé par décret.<br />
La majoration pour enfants, la majoration pour conjoint à charge, prévues à
l'article L. 351-12 et au premier alinéa de l'article L. 351-13 du présent code,
et la rente des retraites ouvrières et paysannes prévue à l'article 115 de
l'ordonnance n°45-2454 du 19 octobre 1945 s'ajoutent à ce montant minimum.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-24
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742640
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X351L11AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742640.xml
---
###### Article L351-11
Au titre de l'année 2003, le coefficient de revalorisation applicable au 1er
janvier aux pensions de vieillesse déjà liquidées ainsi qu'aux cotisations et
salaires servant de base à leur calcul est de 1,015.

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172618
- [Article L351-8](article_l351-8.md)
- [Article L351-9](article_l351-9.md)
- [Article L351-10](article_l351-10.md)
- [Article L351-11](article_l351-11.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006742926
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X351L10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742926.xml
---
###### Article L351-10
La pension de vieillesse au taux plein est assortie, le cas échéant, d'une
majoration permettant de porter cette prestation, lors de sa liquidation, à un
montant minimum tenant compte de la durée d'assurance accomplie par l'assuré
dans le régime général, le cas échéant rapportée à la durée d'assurance
accomplie tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes
obligatoires, lorsque celle-ci dépasse la limite visée au deuxième alinéa de
l'article L. 351-1 et fixé par décret. Ce montant minimum est majoré au titre
des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré.<br />
La majoration pour enfants, la majoration pour conjoint à charge, prévues à
l'article L. 351-12 et au premier alinéa de l'article L. 351-13 du présent code,
et la rente des retraites ouvrières et paysannes prévue à l'article 115 de
l'ordonnance n°45-2454 du 19 octobre 1945 s'ajoutent à ce montant minimum.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006742641
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X351L11AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742641.xml
---
###### Article L351-11
Les cotisations et salaires servant de base au calcul des pensions sont
revalorisés chaque année par application du coefficient annuel de revalorisation
mentionné à l'article L. 161-23-1.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172620
###### Section 8 : Rachat.
- [Article L351-14](article_l351-14.md)
- [Article L351-14-1](article_l351-14-1.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006742680
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X351L14BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742680.xml
---
###### Article L351-14-1
Sont également prises en compte par le régime général de sécurité sociale, pour
l'assurance vieillesse, sous réserve du versement de cotisations fixées dans des
conditions définies par décret garantissant la neutralité actuarielle et dans la
limite totale de douze trimestres d'assurance :<br />
1° Les périodes d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes
mentionnés à l'article L. 381-4 et n'ayant pas donné lieu à affiliation à un
régime d'assurance vieillesse lorsque le régime général est le premier régime
d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdites études ; ces périodes
d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme, l'admission dans
les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles étant
assimilée à l'obtention d'un diplôme ; les périodes d'études ayant permis
l'obtention d'un diplôme équivalent délivré par un Etat membre de l'Union
européenne peuvent également être prises en compte ;<br />
2° Les années civiles ayant donné lieu à affiliation à l'assurance vieillesse du
régime général à quelque titre que ce soit, au titre desquelles il est retenu,
en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1, un nombre de trimestres
inférieur à quatre.

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@ -7,4 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186016
###### Sous-section 1 : Prestations de retraite de base.
- [Article L723-10](article_l723-10.md)
- [Article L723-10-1](article_l723-10-1.md)
- [Article L723-10-2](article_l723-10-2.md)
- [Article L723-10-3](article_l723-10-3.md)
- [Article L723-10-4](article_l723-10-4.md)
- [Article L723-11](article_l723-11.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006744100
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X723L10BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/41/LEGIARTI000006744100.xml
---
###### Article L723-10-1
I. - La liquidation de la pension peut être demandée à partir de l'âge prévu au
premier alinéa de l'article L. 351-1.<br />
Lorsque l'intéressé a accompli la durée d'assurance fixée en application du
deuxième alinéa de l'article L. 351-1 dans le présent régime et dans un ou
plusieurs autres régimes d'assurance vieillesse de base, le montant de la
pension de retraite est calculé en proportion de la durée d'assurance à la
Caisse nationale des barreaux français.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les coefficients de réduction de la pension de
retraite applicables en fonction de l'âge auquel est demandée la liquidation et
de la durée d'assurance lorsque l'intéressé ne justifie pas de la durée prévue
au deuxième alinéa du présent I.<br />
Le décret prévu à l'alinéa précédent détermine également le barème suivant
lequel la pension est majorée lorsque la liquidation de la pension de retraite
est ajournée au-delà de l'âge et de la durée d'assurance prévus respectivement
au premier et au deuxième alinéa du présent I.<br />
II. - L'âge prévu au premier alinéa du I est abaissé pour les assurés qui ont
commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés par décret
et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues
équivalentes dans le régime d'assurance vieillesse de base des avocats et, le
cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à
une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée totale ayant donné
lieu à cotisations à la charge de l'assuré. Un décret précise les modalités
d'application du présent II, et notamment les conditions dans lesquelles, le cas
échéant, une partie des périodes de service national peut être réputée avoir
donné lieu au versement de cotisations.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006744101
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X723L10CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/41/LEGIARTI000006744101.xml
---
###### Article L723-10-2
Sont liquidées sans coefficient de réduction, même s'ils ne justifient pas de la
durée d'assurance prévue au deuxième alinéa de l'article L. 723-10-1, les
pensions de retraite :<br />
l° Des avocats ayant atteint l'âge déterminé en application du 1° de l'article
L. 351-8 ;<br />
2° Des avocats ayant atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.
723-10-1 et relevant de l'une des catégories suivantes :<br />
- reconnus atteints d'une incapacité physique d'exercer leur profession dans les
conditions prévues à l'article L. 723-10-4 ;<br />
- grands invalides mentionnés aux articles L. 36 et L. 37 du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;<br />
- anciens déportés et internés titulaires de la carte de déporté ou interné de
la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ;<br />
- personnes mentionnées au 5° de l'article L. 351-8.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000006744103
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X723L10DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/41/LEGIARTI000006744103.xml
---
###### Article L723-10-3
Sont prises en compte par le régime d'assurance vieillesse de base des avocats,
pour l'assurance vieillesse, sous réserve du versement de cotisations fixées
dans des conditions définies par décret garantissant la neutralité actuarielle
et dans la limite totale de douze trimestres d'assurance :<br />
1° Les périodes d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes
mentionnés à l'article L. 381-4 et n'ayant pas donné lieu à affiliation à un
régime d'assurance vieillesse lorsque le régime d'assurance vieillesse de base
des avocats est le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après
lesdites études ; ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention
d'un diplôme, l'admission dans les grandes écoles et classes du second degré
préparatoires à ces écoles étant assimilée à l'obtention d'un diplôme ; les
périodes d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré par
un Etat membre de l'Union européenne peuvent également être prises en compte
;<br />
2° Les années civiles ayant donné lieu à affiliation au régime d'assurance
vieillesse de base des avocats à quelque titre que ce soit, au titre desquelles
il est retenu un nombre de trimestres inférieur à quatre.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006744104
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X723L10EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/41/LEGIARTI000006744104.xml
---
###### Article L723-10-4
L'incapacité physique d'exercer la profession d'avocat s'apprécie en déterminant
si, à la date de la demande ou à une date postérieure, le requérant, compte tenu
de son âge, de son état de santé, de ses capacités physiques et mentales, de ses
aptitudes ou de sa formation professionnelle, n'est plus en mesure d'exercer
cette activité professionnelle.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744231
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X763L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/42/LEGIARTI000006744231.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006744232
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X763L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/42/LEGIARTI000006744232.xml
---
###### Article L763-1
Les travailleurs non-salariés de nationalité française qui exercent une activité
Les travailleurs non salariés de nationalité française qui exercent une activité
artisanale, industrielle, commerciale, libérale ou agricole dans un pays
étranger, ont la faculté de s'assurer volontairement contre les risques de
maladie et les charges de la maternité.<br />
Ils conservent, en outre, la faculté d'adhérer à titre volontaire aux assurances
contre les risques vieillesse, invalidité et décès prévues aux articles L. 635-1
et L. 635-2, L. 644-2 et au 1° de l'article L. 742-6.
contre les risques vieillesse, invalidité et décès prévues aux articles L.
635-1, L. 635-5 et L. 644-2 et au 1° de l'article L. 742-6.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744546
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X742L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744546.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744547
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X742L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744547.xml
---
###### Article L742-1
@ -20,7 +20,9 @@ recevoir de rémunération, remplissent effectivement les fonctions et obligatio
de la tierce personne auprès de leur conjoint ou d'un membre de leur famille
infirme ou invalide médicalement reconnu être dans l'obligation d'avoir recours,
pour accomplir les actes ordinaires de la vie, à l'assistance constante d'une
tierce personne, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
tierce personne, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
lorsqu'elles ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions du 2° de
l'article L. 381-1.<br />
Il en est de même pour le risque vieillesse en ce qui concerne :<br />

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156727
##### Chapitre 4 : Régimes complémentaires vieillesse - Régimes invalidité-décès
- [Article R644-1](article_r644-1.md)
- [Article R644-2](article_r644-2.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751849
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X644R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751849.xml
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###### Article R644-2
Les dispositions des articles L. 243-7 à L. 243-14, L. 244-1 à L. 244-5, L.
244-7, L. 244-9 à L. 244-12, R. 244-4, R. 244-5 et R. 244-7 sont applicables au
recouvrement des cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire
prévus au premier alinéa de l'article L. 644-1 et aux régimes d'assurance
invalidité-décès prévus à l'article L. 644-2.

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