![]() Application de l'article susvisé du code précité (inséré par l'article 19 de la loi 2002-73). La section II du chapitre VI du livre VII dudit code est complétée par les articles D. 766-7-1 et D. 766-7-2 (y rédigés) ; modification des articles D. 762-8-2 (article 3 du décret 2002-544), D. 762-10 (article 4 du décret 202-544) et D. 765-2-2 (article 5 du décret 2002-544) ; la section III du chapitre II du titre VI du livre VII est complétée par un article D. 762-11 (y rédigé) ; l'article D. 766-24 (article 8 du décret 2002-544) et les 2 derniers alinéas de l'article D. 762-3 sont abrogés (article 1 du décret 92-782). Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000799611 NOR: SOCS0323238D Ancien identifiant: 1DS004173 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/96/JORFTEXT000000799611.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1985-12-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006106031 |
Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire