Décret n° 2003-245 du 13 mars 2003 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) relatives au contrôle des organismes de sécurité sociale

La codification par le décret  2000-337 du 14 avril 2000 relatif aux dispositions de la partie réglementaire du code des juridictions financières a eu pour effet de transférer dans ce code les dispositions des articles 38 à 48 du décret 85-199 du 11 février 1985 modifié par un décret du 17novembre 1999, qui ont, à cette occasion, été, abrogées, les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire, y compris celles du Code de la Sécurité Sociale, aux dispositions ainsi abrogées étant remplacées par des références aux dispositions correspondantes du nouveau Code.
Le droit applicable est ainsi clairement fixé, et il n'est en principe pas nécessaire de prendre une initiative quelconque pour assurer la mise en oeuvre, sur les organismes de Sécurité Sociale, du contrôle de la Cour des Comptes, tel que défini par le décret de 1999, repris aux articles R. 134-l à R. 134-8, R. 134-14, R. 134-21 à R. 134-23 du Code des juridictions financières.
Il se pose toutefois des problèmes de lisibilité.
En conséquence, le présent décret a pour objet la clarification des dispositions du code de la sécurité sociale, par une simple substitution des références.
Abrogation de l'art. D. 154-1, modification des art. D. 253-58, D. 253-59, D. 253-60 et D. 613-41 du code de la sécurité sociale.


Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412242
NOR: SOCS0320288D
Ancien identifiant: 1DS003245
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/22/JORFTEXT000000412242.xml
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République française 2003-03-20 00:00:00 +01:00
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126846
- [Titre I : Généralités](titre_i)
- [Titre III : Dispositions communes relatives au financement](titre_iii)
- [Titre V : Contrôle de l'administration - Contrôle de la Cour des comptes](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales](titre_vi)
- [Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application](titre_viii)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006141506
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#### Titre V : Contrôle de l'administration - Contrôle de la Cour des comptes
- [Chapitre 4 : Contrôle de la Cour des comptes.](chapitre_4)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172102
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##### Chapitre 4 : Contrôle de la Cour des comptes.
- [Article D154-1](article_d154-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2003-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006735296
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X154D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735296.xml
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###### Article D154-1
La vérification des comptes des organismes de sécurité sociale par les comités
départementaux d'examen mentionnés à l'article 44 du décret n° 85-199 du 11
février 1985 s'exerce dans les conditions fixées par le décret n° 68-1060 du 26
novembre 1968 modifié.