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République française
bf488e9958 Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
2023-08-10 00:00:00 +02:00
République française
07e9457f72 Décret n°78-326 du 15 mars 1978 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES
ART. 1 A 8 : CONSTITUTION DES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE DIRECTEURS DE LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE
 ART. 9 A 13 : STATUTS, CAPITAL SOCIAL, PARTS SOCIALES
 ART. 14 : PUBLICITE DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE
 ART. 15 A 23 : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
 ART. 24 A 36 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
 ART. 37 A 40 : MODIFICATION DES STATUTS
 ART. 41 A 43 : RETRAIT D'UN ASSOCIE
 ART. 44 A 46 : OBLIGATIONS, INTERDICTIONS, INCOMPATIBILITES
 ART. 47 ET 48 : COMPTABILITE, ASSURANCE
 ART. 49 A 51 : DISCIPLINE
 ART. 52 A 58 : NULLITE ET DISSOLUTION
 ART. 59 A 69 : LIQUIDATION
 ART. 70 A 72 : APPLICATION DU DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337438
Ancien identifiant: 1DX978326
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/74/JORFTEXT000000337438.xml
2023-08-10 00:00:00 +02:00
République française
2c9ff0970a Décret n° 2023-716 du 2 août 2023 relatif à la liste des maladies devant faire l'objet d'un signalement en application de l'article L. 3113-1 du code de la santé publique
Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047927921
NOR: SPRP2314860D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/92/79/JORFTEXT000047927921.xml
2023-08-04 00:00:00 +02:00
République française
eb86967c80 Décret n° 2023-711 du 31 juillet 2023 relatif au registre national automatisé pour le refus de prélèvement d'organes et aux activités de conservation et de distribution des tissus et de leurs dérivés autorisées conformément à l'article L. 1243-2 du code de la santé publique
Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047915565
NOR: SPRP2301574D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/91/55/JORFTEXT000047915565.xml
2023-08-03 00:00:00 +02:00
République française
4990cfe741 LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047914986
NOR: ARMD2305491L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/91/49/JORFTEXT000047914986.xml
2023-08-03 00:00:00 +02:00
République française
0818441779 Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
2023-08-03 00:00:00 +02:00
République française
47867a56ac Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
2023-08-03 00:00:00 +02:00
République française
762b9176e5 Décret no 99-741 du 30 août 1999 relatif aux conditions d'autorisation des établissements publics de santé et organismes exerçant les activités régies par l'article L. 672-10 du code de la santé publique et aux modalités d'exercice de ces activités et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
IL EST INTRODUIT DANS LA CHAP. II DU TITRE III DU LIVRE VI DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),UNE SECTION 4 AINSI REDIGEE:
SECTION 4: CONSERVATION ET UTILISATION DES TISSUS DU CORPS HUMAIN ET DE LEURS DERIVES (ART. R672-12,R672-13,R672-14).
SOUS-SECTION 1: PROCEDURE RELATIVE A L'AUTORISATION (ART. R672-15,R672-16,R672-17,R672- 18,R672-19).
SOUS-SECTION 2: CONDITIONS D'OBTENTION DE L'AUTORISATION (ART. R672-20,R672-21,R672-22,R672-23,R672-24).
SOUS-SECTION 3: REGLES ADMINISTRATIVES,FINANCIERES ET ECONOMIQUES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES AUTORISES (ART. R672-25,R672-26).
SOUS-SECTION 4: REGLES PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES AUTORISES (ART. R672-27,R672-28,R672-29).
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DES PRODUITS DE SANTE DELIVRE L'AUTORISATION,POUR 5 ANS,AU VU D'UN DOSSIER-TYPE DE DEMANDE D'AUTORISATION ET APRES AVIS DU PREFET DE REGION,DE L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DES GREFFES ET,LE CAS ECHEANT,DE L'AGENCE REGIONALE D'HOSPITALISATION OU DE L'AGENCE FRANCAISE DU SANG.SONT EGALEMENT PRECISEES LES CONDITIONS DE RETRAIT DE CES AUTORISATIONS.DES MODALITES PARTICULIERES D'AUTORISATION SONT PREVUES A L'EGARD DES FABRICANTS DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES LORSQUE LES TISSUS OU LEURS DEVIRES SONT UTILISES POUR LA FABRICATION DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES OU DE MEDICAMENTS FABRIQUES INDUSTRIELLEMENT.DE MEME DES DISPOSITIONS PARTICULIERES VISENT LES ACTIVITES DE CONSERVATION,TRANSFORMATION,DISTRIBUTION ET CESSION DE TISSUS ET DE LEURS DERIVES LORSQUE CEUX-CI SONT UTILISES EN ASSOCIATION AVEC DES DISPOSITIFS MEDICAUX.
CONDITION RELATIVES AUX PERSONNELS,AUX LOCAUX,AUX MATERIELS ET A L'ORGANISATION QUE DOIVENT REMPLIR LES ETABLISSEMENTS OU ORGANISMES POUR ETRE AUTORISEES A EXERCER LES ACTIVITES CONSIDEREES.
OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES AUTORISES EN MATIERE DE TRANSMISSION,D'UNE PART,DE DONNEES ECONOMIQUES ET,D'AUTREPART,DES DONNEES NECESSAIRES A L'EVALUATION DE LEURS ACTIVITES.
CONDITIONS DE DISTRIBUTION ET DE CESSION DES TISSUS ET DE LEURS DERIVES.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 94654 DU 29-07-1994.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000396147
NOR: MESP9922272D
Ancien identifiant: 1DX999741
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/61/JORFTEXT000000396147.xml
2023-08-03 00:00:00 +02:00
République française
dfc79c94fa LOI n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament
TITRE I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (ART. 1 A 7).
MODIFICATION DU LIVRE V ET DU LIVRE VI DU CODE.
TITRE II: DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
MODIFICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1968 (671114 DU 21-12-1967).
DE L'ART. 3 DE LA LOI 671176 DU 28-12-1967 ET DE L'ART. 70 DE LA LOI 711061 DU 19-12-1971.TRANSPOSE LA DIRECTIVE 89381 CEE DU 14-06-1989.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000178299
NOR: SPSX9200032L
Ancien identifiant: 1LX9935
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/82/JORFTEXT000000178299.xml
2023-08-03 00:00:00 +02:00
République française
4b09271a94 Décret n° 2023-700 du 31 juillet 2023 relatif à la transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et à la création du traitement de données à caractère personnel « LABOé-SI »
Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047911698
NOR: SPRP2314858D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/91/16/JORFTEXT000047911698.xml
2023-08-02 00:00:00 +02:00
République française
7e1d55ca96 Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
2023-08-02 00:00:00 +02:00
République française
e01726fcaf Décret n° 2023-673 du 27 juillet 2023 relatif à l'encadrement de l'activité de collecte de selles et de l'importation de selles ou de préparations de microbiote fécal
Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047897499
NOR: SPRP2313973D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/89/74/JORFTEXT000047897499.xml
2023-07-29 00:00:00 +02:00
République française
18acc54049 Décret n° 2023-672 du 27 juillet 2023 relatif à l'autorisation de l'activité de collecte de selles et de l'importation de selles ou de préparations de microbiote fécal
Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047897491
NOR: SPRP2302725D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/89/74/JORFTEXT000047897491.xml
2023-07-29 00:00:00 +02:00
République française
98ffe08210 Décret n° 2023-617 du 18 juillet 2023 relatif à l'inscription au tableau des ordres professionnels des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires
Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047858492
NOR: SPRH2309976D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/85/84/JORFTEXT000047858492.xml
2023-07-20 00:00:00 +02:00
République française
66fcd77b1c Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code
Ministère: Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047837913
NOR: APHA2311348D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/83/79/JORFTEXT000047837913.xml
2023-07-17 00:00:00 +02:00
République française
53d1b41e5d LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047799541
NOR: SPRX2306488L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/79/95/JORFTEXT000047799541.xml
2023-07-09 00:00:00 +02:00
République française
e3aca8a458 Décret no 97-836 du 10 septembre 1997 fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie
APPLICATION DU DECRET 95664 DU 09-05-1995 MODIFIE AUDIT BREVET PROFESSIONNEL SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.
LA PREPARATION AUDIT BREVET SE FAIT SOIT PAR LA VOIE DE L'APPRENTISSAGE SOIT CELLE DE LA FORMATION CONTINUE.TITRES OU DIPLOMES REQUIS.LES TITULAIRES DE DIPLOMES ETRANGERS Y ONT ACCES.JUSTIFICATION DE 2 ANNEES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE.
MODALITES DE DISPENSE D'UNE OU PLUSIEURS EPREUVES EN UNITES PROFESSIONNELLES CONSTITUTIVES DUDIT BREVET PROFESSIONNEL.
MODE DE NOMINATION ET COMPOSITION DU JURY D'EXAMEN.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1999.
ABROGE LE DECRET 79554 DU 03-07-1979 MODIFIE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1998.
APPLICATION DE L'ART. L583 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ISSU DE L'ART. 17 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000182138
NOR: SCOL9702145D
Ancien identifiant: 1DX997836
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/21/JORFTEXT000000182138.xml
2023-07-08 00:00:00 +02:00
République française
34de592c69 Décret no 97-508 du 22 mai 1997 fixant la composition de la commission mentionnée à l'article L. 583 du code de la santé publique
LA COMMISSION MENTIONNEE A L'ART. L583 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ISSUE DE L'ART. 17 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995 EST DENOMMEE "COMMISSION DES PREPARATEURS EN PHARMACIE".ELLE COMPREND DES MEMBRES DE DROIT ET DES MEMBRES NOMMES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 3 DU PRESENT DECRET.ELLE EST PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE OU SON REPRESENTANT.
DUREE DE MANDAT DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS: 3 ANS RENOUVELABLE.
FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PRECITEE.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383353
NOR: TASP9721435D
Ancien identifiant: 1DX997508
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/33/JORFTEXT000000383353.xml
2023-07-08 00:00:00 +02:00
République française
2d239ad18d LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043956924
NOR: TREX2100379L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/95/69/JORFTEXT000043956924.xml
2023-07-01 00:00:00 +02:00
République française
e3b6750876 Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
2023-07-01 00:00:00 +02:00
République française
9909888e1e Décret n° 2023-498 du 22 juin 2023 relatif au traitement des données à caractère personnel nécessaires à l'analyse de l'activité médicale des établissements de santé
Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047716245
NOR: SPRH2312006D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/71/62/JORFTEXT000047716245.xml
2023-06-24 00:00:00 +02:00
République française
c43b00e8e5 LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047715784
NOR: ENEP2223723L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/71/57/JORFTEXT000047715784.xml
2023-06-24 00:00:00 +02:00
République française
0218416150 Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Transposition complète de la directive européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814956
NOR: SANP0522707D
Ancien identifiant: 1DE005840
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/49/JORFTEXT000000814956.xml
2023-06-24 00:00:00 +02:00
République française
f3b2459205 Décret n° 2023-453 du 9 juin 2023 relatif à l'évolution du dépistage des anticorps anti-A et anti-B immuns à l'occasion de chaque don de sang ou de composant du sang
Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047664643
NOR: SPRP2312104D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/66/46/JORFTEXT000047664643.xml
2023-06-12 00:00:00 +02:00
République française
b65fd01b01 Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
2023-06-12 00:00:00 +02:00
République française
702d5c6ea4 Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
2023-06-09 00:00:00 +02:00
République française
f2a1480b33 Décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie
Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046849056
NOR: SPRH2207642D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/84/90/JORFTEXT000046849056.xml
2023-06-01 00:00:00 +02:00
République française
d9afa72957 Décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie
Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046848991
NOR: SPRH2207641D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/84/89/JORFTEXT000046848991.xml
2023-06-01 00:00:00 +02:00
République française
18032924ca Décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de psychiatrie
Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046338159
NOR: SPRH2200520D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/33/81/JORFTEXT000046338159.xml
2023-06-01 00:00:00 +02:00
République française
98f3a8763b Décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie
Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046338134
NOR: SPRH2200500D
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2023-06-01 00:00:00 +02:00
République française
0dc231a961 Décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle
Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046298471
NOR: SPRH2204679D
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2023-06-01 00:00:00 +02:00
République française
5d0362f1ef Décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle
Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046298447
NOR: SPRH2204675D
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2023-06-01 00:00:00 +02:00
République française
0eb2210ebe Décret n° 2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de médecine
Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046090449
NOR: SPRH2205115D
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2023-06-01 00:00:00 +02:00
République française
a24e262c60 Décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine
Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046090424
NOR: SPRH2205112D
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2023-06-01 00:00:00 +02:00
République française
409285e623 Décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045668631
NOR: SSAH2206984D
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2023-06-01 00:00:00 +02:00
République française
6c6e2704d9 Décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045668609
NOR: SSAH2206352D
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2023-06-01 00:00:00 +02:00
République française
92b49420ec Décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045668536
NOR: SSAH2206981D
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2023-06-01 00:00:00 +02:00
République française
69eeb79b88 Décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045668512
NOR: SSAH2206349D
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2023-06-01 00:00:00 +02:00
République française
63aa6bf533 Décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045373683
NOR: SSAH2130455D
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2023-06-01 00:00:00 +02:00
République française
d67cff099c Décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045373576
NOR: SSAH2130453D
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2023-06-01 00:00:00 +02:00
République française
82c77a1d31 Décret n° 2022-114 du 1er février 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de médecine nucléaire
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045113975
NOR: SSAH2128423D
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2023-06-01 00:00:00 +02:00
République française
2346ea0663 Décret n° 2022-102 du 31 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité d'hospitalisation à domicile
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045100212
NOR: SSAH2138858D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/10/02/JORFTEXT000045100212.xml
2023-06-01 00:00:00 +02:00
République française
b1dc0b0a71 Décret n° 2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044947234
NOR: SSAH2112313D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/94/72/JORFTEXT000044947234.xml
2023-06-01 00:00:00 +02:00
République française
3cb578ddce Décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044947210
NOR: SSAH2137935D
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2023-06-01 00:00:00 +02:00
République française
4fa1741867 Décret n° 2022-22 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044930934
NOR: SSAH2131311D
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2023-06-01 00:00:00 +02:00
République française
13cc104d3c Décret n° 2022-21 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044930914
NOR: SSAH2137941D
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2023-06-01 00:00:00 +02:00
République française
00bbdf6218 Décret n° 2021-1954 du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité d'hospitalisation à domicile
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044806946
NOR: SSAH2129227D
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2023-06-01 00:00:00 +02:00
République française
b3cc128474 Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044792867
NOR: SSAP2134696D
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2023-06-01 00:00:00 +02:00
République française
78400a2475 Décret n° 2021-1930 du 30 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine nucléaire
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044792792
NOR: SSAH2128421D
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2023-06-01 00:00:00 +02:00
République française
a0fd7f5b19 Ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000043496485
NOR: SSAH2110707R
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2023-06-01 00:00:00 +02:00