Décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie

Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046338134
NOR: SPRH2200500D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/33/81/JORFTEXT000046338134.xml
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République française 2023-06-01 00:00:00 +02:00
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@ -23,3 +23,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178694
- [Section 15 : Activité d'hospitalisation à domicile](section_15)
- [Section 16 : Activité de médecine](section_16)
- [Section 17 : Radiologie](section_17)
- [Section 18 : Psychiatrie](section_18)

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Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046339306
---
###### Section 18 : Psychiatrie
- [Article R6123-173](article_r6123-173.md)
- [Article R6123-174](article_r6123-174.md)
- [Article R6123-175](article_r6123-175.md)
- [Article R6123-176](article_r6123-176.md)
- [Article R6123-177](article_r6123-177.md)
- [Article R6123-178](article_r6123-178.md)
- [Article R6123-179](article_r6123-179.md)
- [Article R6123-180](article_r6123-180.md)
- [Article R6123-181](article_r6123-181.md)
- [Article R6123-182](article_r6123-182.md)
- [Article R6123-183](article_r6123-183.md)
- [Article R6123-184](article_r6123-184.md)
- [Article R6123-185](article_r6123-185.md)
- [Sous-section 1 : Psychiatrie de l'adulte](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Psychiatrie périnatale](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Soins sans consentement](sous-section_4)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046339312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/33/93/LEGIARTI000046339312.xml
---
###### Article R6123-173
L'activité de psychiatrie s'inscrit dans la politique de santé mentale définie à
l'article L. 3221-1. Elle comprend des actions à visée préventive, diagnostique,
thérapeutique et de réadaptation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046339322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/33/93/LEGIARTI000046339322.xml
---
###### Article R6123-174
Le titulaire de l'autorisation permet, sur site ou par convention avec un autre
titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours à temps
partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des
soins à domicile.<br />
Afin de garantir la continuité des parcours des patients en psychiatrie,
certains modes de prise en charge, définis par arrêté du ministre chargé de la
santé, peuvent être déployés en dehors du site autorisé. L'autorisation précise
les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire de
l'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux
sont ajoutés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046339332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/33/93/LEGIARTI000046339332.xml
---
###### Article R6123-175
L'activité de psychiatrie est exercée suivant les mentions suivantes :<br />
1° Mention “ psychiatrie de l'adulte ” assurant les prises en charge de l'adulte
;<br />
2° Mention “ psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ” assurant les prises en
charge de l'enfant et de l'adolescent de la naissance à l'âge de dix-huit ans
;<br />
3° Mention “ psychiatrie périnatale ” organisant les soins conjoints
parents-bébés, dès l'antéconceptionnel et le prénatal ;<br />
4° Mention “ soins sans consentement ” assurant les prises en charge visées aux
chapitres II et III du titre I du livre II de la troisième partie du présent
code.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046339350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/33/93/LEGIARTI000046339350.xml
---
###### Article R6123-176
Les titulaires de l'autorisation ne faisant pas l'objet d'une désignation au
titre de l'article L. 3221-4 contribuent à la mise en œuvre du parcours de soins
des patients et exercent leur activité en partenariat avec les établissements
assurant la mission de psychiatrie de secteur dans la zone d'intervention dans
laquelle ils sont implantés. Une convention de partenariat est signée entre ces
établissements. Elle est transmise à l'agence régionale de santé avant la mise
en œuvre de l'autorisation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046339361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/33/93/LEGIARTI000046339361.xml
---
###### Article R6123-177
Le titulaire de l'autorisation exerce son activité en cohérence avec le projet
territorial de santé mentale, notamment avec les dispositions du III de
l'article L. 3221-2.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046339367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/33/93/LEGIARTI000046339367.xml
---
###### Article R6123-178
Le titulaire de l'autorisation organise l'accès aux soins non programmés dans un
délai adapté à l'état clinique du patient. Cet accès peut être organisé par
convention avec un ou plusieurs autres titulaires d'autorisations.<br />
Le titulaire de l'autorisation assure des soins ambulatoires, programmés et non
programmés, sur site ou par convention.<br />
Le titulaire de l'autorisation organise le dispositif de prévention, d'accueil
et de prise en charge de la crise. Cette prise en charge peut être organisée par
convention, avec un ou plusieurs autres titulaires d'autorisation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046339378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/33/93/LEGIARTI000046339378.xml
---
###### Article R6123-179
Le titulaire de l'autorisation participe au réseau de prise en charge des
urgences prévu par les articles R. 6123-26 à R. 6123-32, dans les conditions
déterminées par la convention constitutive du réseau.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046339402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/33/94/LEGIARTI000046339402.xml
---
###### Article R6123-180
Le titulaire de l'autorisation assure la continuité des soins, notamment en
organisant l'orientation des patients vers une autre forme de prise en charge.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046339413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/33/94/LEGIARTI000046339413.xml
---
###### Article R6123-181
I.-Le titulaire de l'autorisation prend en charge le patient dans le cadre d'un
parcours de soins personnalisé. Ce parcours de soins prévoit une prise en charge
adaptée aux besoins du patient aux différentes étapes du parcours intégrant la
gradation des soins.<br />
Le cas échéant, il propose au patient et à son entourage des programmes ou des
actions d'éducation thérapeutique.<br />
II.-Le titulaire de l'autorisation organise, en cas de besoin lié à des
situations complexes, des réunions de concertation pluridisciplinaires traitant
du projet de soins des patients concernés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046339425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/33/94/LEGIARTI000046339425.xml
---
###### Article R6123-182
Le titulaire de l'autorisation concourt à la réinsertion et à l'inclusion
sociale du patient pris en charge, en lien notamment avec d'autres
établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux, services ou personnes
mentionnés au code de la santé publique et au code de l'action sociale et des
familles. A ce titre, le titulaire de l'autorisation permet l'accès aux
patients, en fonction de leur situation clinique, à des soins de réhabilitation
psycho-sociale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046339435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/33/94/LEGIARTI000046339435.xml
---
###### Article R6123-183
Les soins de psychiatrie s'inscrivent dans une prise en charge globale des
patients. Dans ce cadre, le titulaire de l'autorisation contribue à organiser,
en lien avec les titulaires d'autorisation d'autres activités de soins et les
professionnels de premiers recours, l'accès aux soins somatiques quelle que soit
la forme de prise en charge du patient.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046339455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/33/94/LEGIARTI000046339455.xml
---
###### Article R6123-184
Le titulaire de l'autorisation organise la prise en charge des comorbidités
addictives. Il organise l'accès du patient à des compétences de médecine et de
soins médicaux et de réadaptation adaptées à ces comorbidités.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046339471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/33/94/LEGIARTI000046339471.xml
---
###### Article R6123-185
Le titulaire de l'autorisation apporte son concours aux professionnels de
premier recours, aux autres établissements de santé ainsi qu'aux établissements
et services sociaux et médico-sociaux pour organiser le bilan et l évaluation
du patient, construire son projet thérapeutique et faciliter son orientation.<br />
Dans ce cadre, il peut mettre en place des activités de télésanté et une
mobilité des équipes.

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Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046339482
---
###### Sous-section 1 : Psychiatrie de l'adulte
- [Article R6123-186](article_r6123-186.md)
- [Article R6123-187](article_r6123-187.md)
- [Article R6123-188](article_r6123-188.md)
- [Article R6123-189](article_r6123-189.md)
- [Article R6123-190](article_r6123-190.md)
- [Article R6123-191](article_r6123-191.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046339501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/33/95/LEGIARTI000046339501.xml
---
###### Article R6123-186
Le titulaire de l'autorisation de la mention “ psychiatrie de l'adulte ” prend
en charge les patients adultes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046339521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/33/95/LEGIARTI000046339521.xml
---
###### Article R6123-187
Il contribue à l'organisation du parcours de soins des personnes en situation ou
à risque de handicap psychique ou de perte d'autonomie, en lien avec la médecine
de ville, le secteur médico-social et social et les dispositifs d'appui à la
coordination territoriale.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046339538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/33/95/LEGIARTI000046339538.xml
---
###### Article R6123-188
Le titulaire de l'autorisation organise, pour la prise en charge des personnes
âgées, en fonction de leur situation clinique, l'accès à des compétences de
psychiatrie de la personne âgée, de gériatrie et de neurologie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046339546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/33/95/LEGIARTI000046339546.xml
---
###### Article R6123-189
Le passage d'une prise en charge en “ psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent
” à une prise en charge en “ psychiatrie de l'adulte ” est organisée
conjointement et de manière anticipée entre les deux services ou titulaires
concernés.<br />
Un protocole général définissant des modalités d'organisation de cette
transition entre les deux services ou titulaires concernés est élaboré. Dans ce
cadre, le titulaire de l'autorisation peut assurer la prise en charge du patient
mineur durant ce temps de transition.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046339551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/33/95/LEGIARTI000046339551.xml
---
###### Article R6123-190
La prise en charge des adolescents et des jeunes adultes peut être organisée,
par le titulaire de l'autorisation “ psychiatrie de l'adulte ”, dans une même
unité pour permettre une transition vers la psychiatrie de l'adulte. Cette unité
fait l'objet d'une organisation formalisée. Le titulaire de l'autorisation doit
être également titulaire de l'autorisation “ psychiatrie de l'enfant et de
l'adolescent ” ou doit avoir conclu une convention avec un titulaire de
l'autorisation “ psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ”.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046339557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/33/95/LEGIARTI000046339557.xml
---
###### Article R6123-191
A titre exceptionnel, en fonction des besoins de prise en charge, le titulaire
de l'autorisation peut accueillir des patients mineurs âgés de 16 ans et plus,
en organisant si nécessaire le relais dès que possible vers une prise en charge
dans un service de “ psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ” ou dans une
unité mentionnée à l'article R. 6123-190.

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Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046339561
---
###### Sous-section 2 : Psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent
- [Article R6123-192](article_r6123-192.md)
- [Article R6123-193](article_r6123-193.md)
- [Article R6123-194](article_r6123-194.md)
- [Article R6123-195](article_r6123-195.md)
- [Article R6123-196](article_r6123-196.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046339572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/33/95/LEGIARTI000046339572.xml
---
###### Article R6123-192
Le titulaire de l'autorisation de la mention “ psychiatrie de l'enfant et de
l'adolescent ” assure la prise en charge de l'enfant et de l'adolescent de la
naissance à l'âge de 18 ans.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046339576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/33/95/LEGIARTI000046339576.xml
---
###### Article R6123-193
Le titulaire de l'autorisation organise l'accès aux soins pédiatriques dans le
cadre du parcours de soins personnalisé de l'enfant ou de l'adolescent.<br />
Il contribue à l'organisation de ce parcours, en lien notamment avec la médecine
de ville, les services de pédiatrie, la protection maternelle et infantile, la
médecine scolaire, les maisons des adolescents, les secteurs social et
médico-social, l'aide sociale à l'enfance, les systèmes éducatif et judiciaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046339586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/33/95/LEGIARTI000046339586.xml
---
###### Article R6123-194
Le titulaire de l'autorisation assure la prise en charge de manière à permettre
la poursuite de l'instruction obligatoire prévue à l'article L. 131-1 du code de
l'éducation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046339594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/33/95/LEGIARTI000046339594.xml
---
###### Article R6123-195
Le titulaire de l'autorisation organise le passage d'une prise en charge en “
psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ” à une prise en charge en “
psychiatrie de l'adulte ”, conjointement et de manière anticipée entre les deux
services ou titulaires concernés.<br />
Un protocole général définissant les modalités d'organisation de cette
transition entre les deux services ou titulaires concernés est élaboré. Dans ce
cadre, le titulaire de l'autorisation peut assurer la prise en charge du patient
devenu majeur durant ce temps de transition.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046339600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/33/96/LEGIARTI000046339600.xml
---
###### Article R6123-196
La prise en charge des adolescents et des jeunes adultes peut être organisée,
par le titulaire de l'autorisation “ psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent
”, dans une même unité pour permettre une transition vers la psychiatrie de
l'adulte. Cette unité fait l'objet d'une organisation formalisée. Le titulaire
de l'autorisation doit être également titulaire de l'autorisation “ psychiatrie
de l'adulte ” ou doit avoir conclu une convention avec un titulaire de
l'autorisation “ psychiatrie de l'adulte ”.

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Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046339606
---
###### Sous-section 3 : Psychiatrie périnatale
- [Article R6123-197](article_r6123-197.md)
- [Article R6123-198](article_r6123-198.md)
- [Article R6123-199](article_r6123-199.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046339612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/33/96/LEGIARTI000046339612.xml
---
###### Article R6123-197
Le titulaire de l'autorisation de la mention “ psychiatrie périnatale ” organise
les soins conjoints parents-bébés. Ces soins conjoints portent notamment sur
l'évaluation de la santé des parents, les interactions parents-bébé et le
développement du bébé.<br />
Ils intègrent la période antéconceptionnelle et la période prénatale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046339627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/33/96/LEGIARTI000046339627.xml
---
###### Article R6123-198
Pour être autorisé pour la mention “ psychiatrie périnatale ”, le titulaire doit
être autorisé pour la mention “ psychiatrie de l'adulte ” et la mention “
psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ”. Par dérogation, le titulaire d'une
autorisation “ psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ” peut établir une
convention avec un titulaire de l'autorisation de la mention “ psychiatrie de
l'adulte ”.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046339640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/33/96/LEGIARTI000046339640.xml
---
###### Article R6123-199
Le titulaire de l'autorisation de la mention assure en cas de besoin une
activité d'évaluation, de conseil et d'expertise auprès d'autres titulaires
d'autorisation en psychiatrie et auprès de titulaires d'autorisation de
gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale.

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Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046339644
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###### Sous-section 4 : Soins sans consentement
- [Article R6123-200](article_r6123-200.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046339658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/33/96/LEGIARTI000046339658.xml
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###### Article R6123-200
Pour être autorisé pour la mention “ soins sans consentement ” et prendre en
charge des adultes en soins sans consentement, le titulaire doit être autorisé
pour la mention “ psychiatrie de l'adulte ”.<br />
Pour être autorisé pour la mention “ soins sans consentement ” et prendre en
charge des enfants et adolescents en soins sans consentement, le titulaire doit
être autorisé pour la mention “ psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ”.<br />
A titre exceptionnel, un mineur de plus de seize ans peut être pris en charge
par un titulaire de la mention “ soins sans consentement ” et de la mention “
psychiatrie de l'adulte ”. Le titulaire doit disposer d'une convention établie
avec un titulaire de la mention “ psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ”
prévoyant les modalités de prise en charge et de transfert du patient.