Décret n° 2022-114 du 1er février 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de médecine nucléaire

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045113975
NOR: SSAH2128423D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/11/39/JORFTEXT000045113975.xml
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République française 2023-06-01 00:00:00 +02:00
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@ -22,4 +22,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190819
- [Sous-section 14 : Activité de soins médicaux et de réadaptation](sous-section_14)
- [Sous-Section 15 : Examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales.](sous-section_15)
- [Sous-section 16 : Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie](sous-section_16)
- [Sous-section 17 : Médecine nucléaire](sous-section_17)
- [Sous-section 18 : Activité d'hospitalisation à domicile](sous-section_18)

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Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045116032
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###### Sous-section 17 : Médecine nucléaire
- [Article D6124-186](article_d6124-186.md)
- [Article D6124-187](article_d6124-187.md)
- [Article D6124-188](article_d6124-188.md)
- [Article D6124-189](article_d6124-189.md)
- [Article D6124-190](article_d6124-190.md)
- [Article D6124-191](article_d6124-191.md)
- [Article D6124-192](article_d6124-192.md)
- [Article D6124-193](article_d6124-193.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000045116050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/11/60/LEGIARTI000045116050.xml
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###### Article D6124-186
I.-Le titulaire d'une autorisation de médecine nucléaire de mention “ B ” en
application de l'article R. 6123-135 dispose une pharmacie à usage intérieur
autorisée à assurer l'activité prévue au 6° de l'article R. 5126-9 et, le cas
échéant, d'un secteur d'hospitalisation dont les chambres, le cas échéant
radioprotégées, sont reliées à des cuves de décroissance pour le recueil des
effluents contaminés par des radionucléides.<br />
II.-Le site autorisé de médecine nucléaire comprend une zone délimitée disposant
au moins des espaces suivants :<br />
1° Une salle dédiée à l'administration des médicaments radiopharmaceutiques ;<br />
2° Une salle dédiée à l'attente des patients après l'administration de
médicaments radiopharmaceutiques ;<br />
3° Une salle dédiée aux examens réalisés après l'administration de médicaments
radiopharmaceutiques ;<br />
4° Un local de préparation et de reconstitution de médicaments
radiopharmaceutiques pour les sites de mention “ A ” ne disposant pas d'une
pharmacie à usage intérieur ;<br />
5° Un local dédié aux contrôles des médicaments radiopharmaceutiques préparés,
conformément aux résumés des caractéristiques des produits ou, à défaut, un
espace réservé aménagé dans le local mentionné au 4° ;<br />
6° Un local dédié, le cas échéant, à l'activité de marquages cellulaires des
éléments figurés du sang par un ou des radionucléides ;<br />
7° Au moins un local dédié à l'entreposage des déchets solides contaminés et des
effluents radioactifs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045116063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/11/60/LEGIARTI000045116063.xml
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###### Article D6124-187
Lorsque le site dispose d'une pharmacie à usage intérieur, la préparation des
médicaments radiopharmaceutiques doit être effectuée sous son contrôle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045116079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/11/60/LEGIARTI000045116079.xml
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###### Article D6124-188
Le site autorisé de médecine nucléaire dispose des équipements suivants :<br />
1° Un chariot d'urgence permettant la prise en charge des patients le
nécessitant ;<br />
2° Les équipements permettant la gestion des déchets et effluents conformément
aux dispositions prévues à l'article R. 1333-12.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045116083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/11/60/LEGIARTI000045116083.xml
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###### Article D6124-189
I.-Le titulaire de l'autorisation mention “ A ” en application de l'article R.
6123-135 dispose d'une équipe qui comprend :<br />
1° Au moins un médecin spécialiste en médecine nucléaire présent sur le site au
cours de la prise en charge des patients ;<br />
2° Au moins un manipulateur d'électroradiologie médicale présent sur le site au
cours de la prise en charge des patients ;<br />
3° Au moins un médecin habilité aux épreuves d'effort présent sur site pendant
les épreuves d'effort.<br />
Le titulaire de l'autorisation s'assure du concours d'un physicien médical et
d'un radiopharmacien régulièrement inscrit, à l'exception de ceux relevant de
l'article L. 4138-2 du code de la défense, au tableau de la section compétente
de l'ordre des pharmaciens.<br />
II.-Le titulaire de l'autorisation mention “ B ” dispose d'une équipe qui
comprend, outre les professionnels mentionnés aux 1° à 3° du I du présent
article :<br />
1° Au moins un physicien médical présent sur le site pendant les activités
relevant de sa responsabilité ;<br />
2° Au moins un radiopharmacien présent sur le site pendant les activités
relevant de sa responsabilité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045116092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/11/60/LEGIARTI000045116092.xml
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###### Article D6124-190
Le concours du radiopharmacien prévu à l'article D. 6124-189 a pour but la
sécurisation du circuit des médicaments radiopharmaceutiques et comprend
notamment :<br />
1° La réalisation d'actions de contrôle relatives aux préparations et aux
conditions de détention de ces médicaments ;<br />
2° L'approvisionnement en médicaments, produits et objets mentionnés à l'article
L. 4211-1 et en dispositifs médicaux stériles.<br />
Le radiopharmacien participe à l'élaboration et à la mise en œuvre du processus
qualité dans son domaine de compétence et habilite le personnel en charge de la
préparation et du contrôle des médicaments radioparmaceutiques.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045116101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/11/61/LEGIARTI000045116101.xml
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###### Article D6124-191
Les personnels affectés dans la zone délimitée où sont effectuées les
préparations de médicaments radiopharmaceutiques et leurs contrôles reçoivent
une formation initiale et continue adaptée en radiopharmacie et en
radioprotection des personnels, des patients, du public et de l'environnement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045116108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/11/61/LEGIARTI000045116108.xml
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###### Article D6124-192
Les équipements du site autorisé dans les conditions de l'article R. 6123-136
sont connectés à un système d'archivage et de partage des images ainsi qu'à un
système d'archivage et d'analyse des doses. Le compte rendu remis au patient
précise les données dosimétriques le concernant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045116112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/11/61/LEGIARTI000045116112.xml
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###### Article D6124-193
Le titulaire de l'autorisation est soumis à l'obligation d'assurance de la
qualité définie au I de l'article L. 1333-19.