Décret n° 2022-21 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044930914
NOR: SSAH2137941D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/93/09/JORFTEXT000044930914.xml
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@ -11,5 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000044941657
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- [Article R6123-107](article_r6123-107.md)
- [Article R6123-108](article_r6123-108.md)
- [Article R6123-109-1](article_r6123-109-1.md)
- [Article R6123-109-2](article_r6123-109-2.md)
- [Article R6123-109-4](article_r6123-109-4.md)
- [Article R6123-110](article_r6123-110.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000037443729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/37/LEGIARTI000037443729.xml
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044941642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/16/LEGIARTI000044941642.xml
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###### Article R6123-108
Le titulaire de l'autorisation de pratiquer les activités interventionnelles par
voie endovasculaire en neuroradiologie assure en permanence, en liaison avec le
service d'aide médicale urgente appelé SAMU ou les structures des urgences
mentionnées à l'article R. 6123-1, le diagnostic, y compris par télémédecine, et
le traitement des patients.<br />
L'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en
neuroradiologie de mention A ne peut être accordée que si le titulaire établit
une convention avec une structure autorisée à réaliser l'activité
interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie de mention B.<br />
Cette permanence peut être commune à plusieurs sites autorisés à pratiquer ces
activités, selon les modalités d'organisation de l'accès aux soins définie dans
le schéma interrégional de santé. Dans ce cas, une convention est établie entre
les titulaires d'autorisation propre à chaque site.
La convention prévoit notamment le partage des pratiques professionnelles et les
modalités de connexion des systèmes d'information afin, notamment, de permettre
le partage d'images en temps réel.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044936594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/65/LEGIARTI000044936594.xml
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###### Article R6123-109-1
L'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en
neuroradiologie de mention A ne peut être accordée que si le titulaire dispose
d'un accès à une unité de neurochirurgie, le cas échéant par convention.<br />
L'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en
neuroradiologie de mention B ne peut être accordée que si le titulaire dispose
d'une unité de neurochirurgie sur place.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044936607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/66/LEGIARTI000044936607.xml
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###### Article R6123-109-4
Le titulaire de l'autorisation assure en permanence, en liaison avec les
structures de médecine d'urgence mentionnées à l'article R. 6123-1, le
diagnostic, y compris par télésanté, et le traitement des patients.<br />
Cette permanence peut être commune à plusieurs sites autorisés. Dans ce cas, une
convention est établie entre les titulaires d'autorisation propre à chaque
site.<br />
Lorsque la permanence des soins est assurée pour plusieurs sites, la convention
mentionnée au 2ème alinéa précise notamment les modalités d'organisation entre
les sites, de participation des personnels de chaque site et les modalités
d'orientation et de prise en charge des patients.