Décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045668536
NOR: SSAH2206981D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/66/85/JORFTEXT000045668536.xml
This commit is contained in:
République française 2023-06-01 00:00:00 +02:00
parent 69eeb79b88
commit 92b49420ec
19 changed files with 244 additions and 167 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-17
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000047312845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/31/28/LEGIARTI000047312845.xml
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000045678265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/82/LEGIARTI000045678265.xml
---
###### Article R5124-45
@ -138,8 +138,12 @@ contrôle ;<br />
20° aux maisons de naissance mentionnées à l'article L. 6323-4 et bénéficiant de
l'autorisation mentionnée à l'article L. 6323-4-3, les produits nécessaires au
suivi des grossesses et à la réalisation des accouchements par les
sages-femmes.<br />
suivi des grossesses et à la réalisation des accouchements par les sages-femmes
;<br />
21° Aux centres libéraux de médecine nucléaire auxquels un radiopharmacien
apporte son concours, les médicaments correspondant aux missions de ces centres,
sur commande écrite du médecin responsable du service.<br />
En cas d'urgence telle que définie à l'article R. 3134-1, les établissements
pharmaceutiques de l'Agence nationale de santé publique peuvent, en outre,

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000044940638
- [Article R6123-139](article_r6123-139.md)
- [Article R6123-140](article_r6123-140.md)
- [Article R6123-141](article_r6123-141.md)
- [Article R6123-142](article_r6123-142.md)
- [Article R6123-143](article_r6123-143.md)
- [Article R6123-144](article_r6123-144.md)
- [Article R6123-145](article_r6123-145.md)

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045675446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/54/LEGIARTI000045675446.xml
---
###### Article R6123-142
I-Le titulaire de l'autorisation d'hospitalisation à domicile comportant la
mention “ socle ” est autorisé à réaliser toutes les prises en charge prévues à
l'article R. 6123-139 à l'exception de celles imposant d'être titulaire d'une
autorisation comportant une des trois autres mentions de l'article R. 6123-141
sous réserve des dispositions du II du même article.<br />
II.-L'autorisation d'hospitalisation à domicile comportant la mention “ socle ”
ne peut être accordée que si le titulaire dispose, en interne ou par convention
:<br />
1° D'un accès à une structure autorisée à exercer l'activité de soins critiques
permettant le transfert du patient ;<br />
2° D'un accès à une structure autorisée à exercer l'activité de médecine sous
forme d'hospitalisation complète permettant le transfert du patient ;<br />
3° D'un accès à une structure autorisée à exercer l'activité de chirurgie sous
forme d'hospitalisation complète permettant le transfert du patient.<br />
III.-L'autorisation d'hospitalisation à domicile comportant la mention “ socle ”
ne peut être accordée que si le titulaire :<br />
1° Soit dispose d'une pharmacie à usage intérieur autorisée ;<br />
2° Soit a conclu, en application du I de l'article L. 5126-10, une convention
avec un pharmacien assurant la gérance d'une pharmacie à usage intérieur ou d'un
pharmacien titulaire d'une officine.<br />
La fourniture des médicaments réservés à l'usage hospitalier se fait dans les
conditions prévues par l'article R. 5126-110.

View file

@ -8,10 +8,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000045678199
- [Article R6123-33](article_r6123-33.md)
- [Article R6123-34](article_r6123-34.md)
- [Article R6123-34-1](article_r6123-34-1.md)
- [Article R6123-34-2](article_r6123-34-2.md)
- [Article R6123-35](article_r6123-35.md)
- [Article R6123-36-1](article_r6123-36-1.md)
- [Article R6123-37](article_r6123-37.md)
- [Article R6123-38](article_r6123-38.md)
- [Article R6123-38-1](article_r6123-38-1.md)
- [Article R6123-38-2](article_r6123-38-2.md)
- [Sous-section 3 : Réanimation pédiatrique et réanimation pédiatrique spécialisée.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Surveillance continue pédiatrique.](sous-section_4)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045673618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/36/LEGIARTI000045673618.xml
---
###### Article R6123-34-1
La modalité soins critiques adultes comprend les mentions suivantes :<br />
1° Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant
;<br />
2° Soins intensifs polyvalents dérogatoires ;<br />
3° Soins intensifs de cardiologie ;<br />
4° Soins intensifs de neurologie vasculaire ;<br />
5° Soins intensifs d'hématologie.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045673628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/36/LEGIARTI000045673628.xml
---
###### Article R6123-34-2
La modalité soins critiques pédiatriques comprend les mentions suivantes :<br />
1° Réanimation de recours et soins intensifs pédiatriques polyvalents, et de
spécialité le cas échéant ;<br />
2° Réanimation et soins intensifs pédiatriques polyvalents, et de spécialité le
cas échéant ;<br />
3° Soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires ;<br />
4° Soins intensifs pédiatriques d'hématologie.

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045674413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/44/LEGIARTI000045674413.xml
---
###### Article R6123-36-1
I. L'autorisation des mentions 1° sous la modalité soins critiques adultes et
des mentions 1° et 2° sous la modalité soins critiques pédiatriques ne peut être
accordée que si le titulaire dispose sur site ou par convention permettant la
prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des
soins, de l'accès à un plateau technique permettant la réalisation :<br />
a) Des examens d'imagerie médicale par radiologie conventionnelle,
d'angiographie par scanner et échographie, par IRM et des actes de radiologie
interventionnelle, adaptés à l'âge ;<br />
b) Des examens de bactériologie, hématologie, biochimie ainsi que ceux relatifs
à l'hémostase et aux gaz du sang. Il dispose au sein ou à proximité de l'unité
de réanimation d'équipements de biologie médicale délocalisée permettant les
examens urgents de gaz du sang, lactate, sodium et potassium, hémoglobine et
glycémie.<br />
II. L'autorisation de mentions 2° sous la modalité soins critiques adultes et
de mention 3° sous la modalité soins critiques pédiatriques ne peut être
accordée que si le titulaire dispose sur site, ou par convention permettant la
prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des
soins, de l'accès à un plateau technique permettant la réalisation :<br />
a) Des examens d'imagerie médicale par radiologie conventionnelle,
d'angiographie par scanner et échographie, adaptés à l'âge ;<br />
b) Des examens de bactériologie, hématologie, biochimie ainsi que ceux relatifs
à l'hémostase et aux gaz du sang. Il dispose au sein ou à proximité de l'unité
de soins intensifs d'équipements de biologie médicale délocalisée permettant les
examens urgents de gaz du sang, lactate, sodium et potassium, hémoglobine et
glycémie.<br />
Le titulaire dispose par convention permettant la prise en charge dans des
délais compatibles avec les impératifs de sécurité des soins, d'un accès à une
unité de réanimation adaptée à l'âge.<br />
III. Pour les mentions 1° et 2° sous la modalité soins critiques pédiatriques,
le titulaire dispose sur site :<br />
a) Des compétences médicales en pédiatrie, chirurgie pédiatrique, anesthésie
pédiatrique et radiologie pédiatrique ;<br />
b) D'équipements permettant la réalisation d'explorations invasives et non
invasives adaptés aux nourrissons, enfants et adolescents.<br />
IV.-Pour la mention 1° sous la modalité soins critiques pédiatriques, il dispose
sur site ou par convention, de l'accès à des compétences médicales spécialisées
dans les affections pédiatriques rares ou complexes.

View file

@ -1,16 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022068613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/86/LEGIARTI000022068613.xml
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/81/LEGIARTI000045678180.xml
---
###### Article R6123-37
L'unité de réanimation comporte au minimum huit lits. A titre dérogatoire, après
analyse des besoins de la population et lorsque l'éloignement de l'établissement
pratiquant la réanimation impose des temps de trajets excessifs à une partie
significative de la population, le directeur général de l'agence régionale de
santé peut fixer cette capacité minimale à six lits.
I. L'autorisation de la mention 3° sous la modalité soins critiques adultes ne
peut être accordée que si le titulaire dispose sur site d'une unité de médecine
dédiée aux activités de cardiologie.<br />
II.-Le titulaire dispose, sur site ou par convention permettant la prise en
charge dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des soins,
d'un accès à :<br />
a) Une unité de chirurgie cardiaque et vasculaire ;<br />
b) Une unité de réanimation.<br />
III.-Le titulaire dispose, sur site ou par convention permettant la prise en
charge dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des soins,
vingt-quatre heures sur vingt-quatre tous les jours de l'année, de l'accès à
:<br />
a) Un plateau technique d'imagerie médicale permettant la réalisation d'examens
par scintigraphie et IRM ;<br />
b) Un laboratoire de cathétérisme interventionnel coronaire permettant la
réalisation, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année, de
revascularisation coronarienne percutanée.

View file

@ -1,22 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-17
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000020524459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/44/LEGIARTI000020524459.xml
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/82/LEGIARTI000045678224.xml
---
###### Article R6123-38-1
Les unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée
sont à orientation médicale et chirurgicale. Elles obéissent au régime juridique
prévu aux articles R. 6123-38-2 à R. 6123-38-6.<br />
I.-L'autorisation de la mention 5° sous la modalité soins critiques adultes et
de la mention 4° sous la modalité soins critiques pédiatriques ne peut être
accordée que si le titulaire dispose sur site, d'une unité de médecine dédiée
aux activités d'hématologie, adaptée à l'âge.<br />
Par dérogation, un établissement de santé autorisé pour les activités de
chirurgie cardiaque ou de traitement des grands brûlés peut disposer d'une
réanimation pédiatrique accueillant les seuls enfants relevant de ces activités
de soins et des actes mentionnés au 2° de l'article R. 6123-128.<br />
II. Le titulaire dispose, sur site ou par convention permettant la prise en
charge dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des soins,
d'un accès à :<br />
Ces réanimations pédiatriques ne remplissent alors pas les conditions prévues
aux articles R. 6123-38-2 à R. 6123-38-6.
a) Une unité dédiée aux activités de greffe de cellules souches
hématopoïétiques, adaptée à l'âge ;<br />
b) Une unité de réanimation adaptée à l'âge.<br />
III. Le titulaire dispose, sur site ou par convention permettant la prise en
charge dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des soins,
vingt-quatre heures sur vingt-quatre tous les jours de l'année, de l'accès à un
plateau technique permettant la réalisation d'examens d'imagerie médicale par
scanner et IRM.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-01-26
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006196691
---
###### Sous-section 3 : Réanimation pédiatrique et réanimation pédiatrique spécialisée.
- [Article R6123-38-3](article_r6123-38-3.md)
- [Article R6123-38-4](article_r6123-38-4.md)
- [Article R6123-38-5](article_r6123-38-5.md)
- [Article R6123-38-6](article_r6123-38-6.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-26
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006916830
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6123R0380XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/68/LEGIARTI000006916830.xml
---
###### Article R6123-38-3
La réanimation pédiatrique a pour mission le traitement des détresses vitales
les plus fréquentes des nourrissons, enfants et adolescents ; elle assure
également la réanimation postopératoire des enfants de la chirurgie pédiatrique
et, le cas échéant, de la chirurgie néonatale.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-26
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006916831
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6123R0380XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/68/LEGIARTI000006916831.xml
---
###### Article R6123-38-4
L'autorisation prévue par l'article L. 6122-1 nécessaire à un établissement de
santé pour exercer l'activité de soins de réanimation pédiatrique ne peut lui
être accordée que :<br />
1° S'il dispose de compétences en pédiatrie, chirurgie pédiatrique, anesthésie
pédiatrique et radiologie pédiatrique ;<br />
2° S'il dispose d'équipements permettant la réalisation vingt-quatre heures sur
vingt-quatre d'explorations invasives et non invasives.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-26
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006916832
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6123R0380XX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/68/LEGIARTI000006916832.xml
---
###### Article R6123-38-5
En sus des missions précisées à l'article R. 6123-38-3, la réanimation
pédiatrique spécialisée prend en charge des nourrissons, enfants et adolescents
dont l'affection requiert des avis et prises en charge spécialisés du fait de sa
rareté ou de sa complexité.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-26
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006916833
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6123R0380XX6A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/68/LEGIARTI000006916833.xml
---
###### Article R6123-38-6
L'autorisation prévue par l'article L. 6122-1 nécessaire à un établissement de
santé pour exercer l'activité de soins de réanimation pédiatrique spécialisée ne
peut lui être accordée que :<br />
1° S'il satisfait aux conditions mentionnées à l'article R. 6123-38-4 ;<br />
2° S'il dispose en propre ou par convention des spécialistes nécessaires pour
répondre aux affections complexes ou rares prises en charge.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-01-26
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006196692
---
###### Sous-section 4 : Surveillance continue pédiatrique.
- [Article R6123-38-7](article_r6123-38-7.md)

View file

@ -1,41 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-26
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006916834
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6123R0380XX7A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/68/LEGIARTI000006916834.xml
---
###### Article R6123-38-7
La surveillance continue pédiatrique a pour mission de prendre en charge les
nourrissons, enfants et adolescents qui nécessitent une surveillance rapprochée
ou continue en raison d'un risque de défaillance d'un ou de plusieurs organes ne
nécessitant pas la mise en oeuvre de méthode de suppléance.<br />
La surveillance continue pédiatrique est médicale et chirurgicale.<br />
Des établissements ayant une activité de transplantation d'organe ou de
cancérologie pédiatrique peuvent disposer d'unités de surveillance continue en
pédiatrie spécialisées dans ces activités.<br />
Lorsque l'activité chirurgicale de l'établissement le justifie, une unité de
surveillance continue chirurgicale pédiatrique peut être individualisée.<br />
Lorsque l'établissement est autorisé pour la réanimation pédiatrique, l'unité de
réanimation pédiatrique est associée à une unité de surveillance continue en
pédiatrie individualisée au sein de cette unité ou à proximité immédiate de
celle-ci.<br />
Un établissement de santé ne disposant pas de réanimation pédiatrique peut
disposer d'une unité de surveillance continue pédiatrique s'il a conclu une
convention de transferts des enfants avec un (ou des) établissement(s) de santé
autorisé(s) pour la réanimation pédiatrique. L'unité de surveillance continue
pédiatrique a également pour mission d'assurer la continuité des soins et la
préparation à un éventuel transfert en réanimation pédiatrique.<br />
L'activité de surveillance continue pédiatrique fait l'objet d'une inscription
dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens défini à l'article L.
6114-2.

View file

@ -11,7 +11,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000044941657
- [Article R6123-106](article_r6123-106.md)
- [Article R6123-107](article_r6123-107.md)
- [Article R6123-108](article_r6123-108.md)
- [Article R6123-109](article_r6123-109.md)
- [Article R6123-109-1](article_r6123-109-1.md)
- [Article R6123-109-2](article_r6123-109-2.md)
- [Article R6123-109-3](article_r6123-109-3.md)
- [Article R6123-109-4](article_r6123-109-4.md)
- [Article R6123-110](article_r6123-110.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045675339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/53/LEGIARTI000045675339.xml
---
###### Article R6123-109-3
L'autorisation ne peut être accordée que si le titulaire peut assurer
l'exploration cérébrale et vasculaire par scanner et IRM, sur place,
vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.<br />
Le titulaire de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en
neuroradiologie de mention B dispose sur place d'un plateau de cathétérisme
interventionnel permettant la réalisation de l'ensemble des actes diagnostiques
et thérapeutiques liés aux pathologies vasculaires cérébrales.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/82/LEGIARTI000045678257.xml
---
###### Article R6123-109
L'autorisation ne peut être accordée que si le titulaire dispose d'une unité de
soins intensifs de neurologie vasculaire mentionnée à l'article R. 6123-34-1,
sur place vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept et d'une
unité de réanimation sur place.