Décret no 97-836 du 10 septembre 1997 fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie

APPLICATION DU DECRET 95664 DU 09-05-1995 MODIFIE AUDIT BREVET PROFESSIONNEL SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.
LA PREPARATION AUDIT BREVET SE FAIT SOIT PAR LA VOIE DE L'APPRENTISSAGE SOIT CELLE DE LA FORMATION CONTINUE.TITRES OU DIPLOMES REQUIS.LES TITULAIRES DE DIPLOMES ETRANGERS Y ONT ACCES.JUSTIFICATION DE 2 ANNEES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE.
MODALITES DE DISPENSE D'UNE OU PLUSIEURS EPREUVES EN UNITES PROFESSIONNELLES CONSTITUTIVES DUDIT BREVET PROFESSIONNEL.
MODE DE NOMINATION ET COMPOSITION DU JURY D'EXAMEN.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1999.
ABROGE LE DECRET 79554 DU 03-07-1979 MODIFIE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1998.
APPLICATION DE L'ART. L583 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ISSU DE L'ART. 17 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000182138
NOR: SCOL9702145D
Ancien identifiant: 1DX997836
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/21/JORFTEXT000000182138.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2023-07-08
Identifiant: LEGIARTI000020953429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/34/LEGIARTI000020953429.xml
Date de début: 2023-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047794180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/79/41/LEGIARTI000047794180.xml
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###### Article D4241-1
Peut exercer la profession de préparateur en pharmacie et en porter le titre, en
application de l'article L. 4241-4, toute personne titulaire des diplômes,
certificats et titres suivants :<br />
1° Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, spécialité
préparateur/technicien en pharmacie ;<br />
2° Brevet professionnel de préparateur en pharmacie.<br />
Les dispositions des articles D. 612-2 à D. 612-18, D. 613-1 et D. 613-6 du code
de l'éducation s'appliquent au diplôme d'études universitaires scientifiques et
techniques, spécialité préparateur/technicien en pharmacie.<br />
Les dispositions des articles D. 337-95 à D. 337-124 du code de l'éducation
s'appliquent au brevet professionnel de préparateur en pharmacie, sous réserve
des dispositions de la présente section.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2023-07-08
Identifiant: LEGIARTI000035971132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/11/LEGIARTI000035971132.xml
Date de début: 2023-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047794177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/79/41/LEGIARTI000047794177.xml
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###### Article D4241-2
La préparation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie par la voie
de l'apprentissage ou de la formation continue est accessible aux candidats
titulaires d'un diplôme ou titre figurant sur une liste établie, après avis de
la Commission des préparateurs en pharmacie, par arrêté des ministres chargés de
l'éducation et de la santé.<br />
titulaires d'un diplôme ou titre figurant sur une liste établie par arrêté des
ministres chargés de l'éducation et de la santé.<br />
Sur décision du ministre chargé de l'éducation prise après avis de la Commission
des préparateurs en pharmacie, la préparation au brevet professionnel de
préparateur en pharmacie peut être accessible à des candidats titulaires de
diplômes étrangers.<br />
Sur décision du ministre chargé de l'éducation, la préparation au brevet
professionnel de préparateur en pharmacie peut être accessible à des candidats
titulaires de diplômes étrangers.<br />
Un arrêté des ministres chargés de l'éducation et de la santé fixe :<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2023-07-08
Identifiant: LEGIARTI000020953416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/34/LEGIARTI000020953416.xml
Date de début: 2023-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047794174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/79/41/LEGIARTI000047794174.xml
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###### Article D4241-5
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/34/LEGIARTI000020953416.xml
Les candidats titulaires de certains diplômes ou titres, français ou étrangers,
peuvent être dispensés d'une ou plusieurs épreuves ou unités professionnelles
constitutives du brevet professionnel de préparateur en pharmacie dans les
conditions fixées, après avis de la Commission des préparateurs en pharmacie,
par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de la santé.
conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de la
santé.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2023-07-08
Identifiant: LEGIARTI000020953409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/34/LEGIARTI000020953409.xml
Date de début: 2023-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047794171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/79/41/LEGIARTI000047794171.xml
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###### Article D4241-7
Sont fixés pour le brevet professionnel de préparateur en pharmacie, après avis
de la commission des préparateurs en pharmacie, par arrêté des ministres chargés
de l'éducation et de la santé :<br />
Sont fixés pour le brevet professionnel de préparateur en pharmacie par arrêté
des ministres chargés de l'éducation et de la santé :<br />
1° Les unités constitutives du référentiel de certification ;<br />