Décret no 97-508 du 22 mai 1997 fixant la composition de la commission mentionnée à l'article L. 583 du code de la santé publique

LA COMMISSION MENTIONNEE A L'ART. L583 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ISSUE DE L'ART. 17 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995 EST DENOMMEE "COMMISSION DES PREPARATEURS EN PHARMACIE".ELLE COMPREND DES MEMBRES DE DROIT ET DES MEMBRES NOMMES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 3 DU PRESENT DECRET.ELLE EST PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE OU SON REPRESENTANT.
DUREE DE MANDAT DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS: 3 ANS RENOUVELABLE.
FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PRECITEE.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383353
NOR: TASP9721435D
Ancien identifiant: 1DX997508
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/33/JORFTEXT000000383353.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-20
Date de fin: 2023-07-08
Identifiant: LEGIARTI000039650384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/03/LEGIARTI000039650384.xml
Date de début: 2023-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047794163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/79/41/LEGIARTI000047794163.xml
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###### Article D4241-20
La commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie
hospitalière mentionnée aux articles L. 4241-5 et L. 4241-14 est présidée par
hospitalière mentionnée aux articles L. 4241-6 et L. 4241-14 est présidée par
une autorité déconcentrée désignée par arrêté du ministre chargé de la santé.