Décret n°78-326 du 15 mars 1978 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES
ART. 1 A 8 : CONSTITUTION DES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE DIRECTEURS DE LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE ART. 9 A 13 : STATUTS, CAPITAL SOCIAL, PARTS SOCIALES ART. 14 : PUBLICITE DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE ART. 15 A 23 : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ART. 24 A 36 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES ART. 37 A 40 : MODIFICATION DES STATUTS ART. 41 A 43 : RETRAIT D'UN ASSOCIE ART. 44 A 46 : OBLIGATIONS, INTERDICTIONS, INCOMPATIBILITES ART. 47 ET 48 : COMPTABILITE, ASSURANCE ART. 49 A 51 : DISCIPLINE ART. 52 A 58 : NULLITE ET DISSOLUTION ART. 59 A 69 : LIQUIDATION ART. 70 A 72 : APPLICATION DU DECRET. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000337438 Ancien identifiant: 1DX978326 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/74/JORFTEXT000000337438.xml
This commit is contained in:
parent
2c9ff0970a
commit
07e9457f72
6 changed files with 95 additions and 10 deletions
|
@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031938429
|
|||
|
||||
###### Chapitre II : Laboratoires de biologie médicale
|
||||
|
||||
- [Section unique : Compatibilité des contrats de coopération avec le schéma régional de santé](section_unique)
|
||||
- [Section 1 : Compatibilité des contrats de coopération avec le schéma régional de santé](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Dispositions relatives à l'administration et la prescription de vaccins](section_2)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2023-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000047950788
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Compatibilité des contrats de coopération avec le schéma régional de santé
|
||||
|
||||
- [Article R6212-1](article_r6212-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2023-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000047950169
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Dispositions relatives à l'administration et la prescription de vaccins
|
||||
|
||||
- [Article R6212-2](article_r6212-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,75 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-08-10
|
||||
Date de fin: 2024-12-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047950777
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/07/LEGIARTI000047950777.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6212-2
|
||||
|
||||
I.-Les biologistes médicaux mentionnés à l'article L. 6213-1, les médecins et
|
||||
pharmaciens autorisés à exercer les fonctions de biologiste médical au titre des
|
||||
articles L. 6213-2 et L. 6213-2-1 ainsi que les infirmiers exerçant au sein du
|
||||
laboratoire de biologie médicale peuvent prescrire et administrer les vaccins
|
||||
figurant sur les listes fixées par les arrêtés prévus au deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 6212-3 aux personnes dont les conditions d'âge et, le cas échéant,
|
||||
les pathologies sont précisées par ces arrêtés.<br />
|
||||
|
||||
II.-La prescription et l'administration des vaccins au sein du laboratoire de
|
||||
biologie médicale sont réalisées dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Le pharmacien exerçant au sein du laboratoire de biologie médicale déclare
|
||||
son activité d'administration ou de prescription et d'administration de vaccins,
|
||||
par tout moyen donnant date certaine à la réception de la déclaration, auprès de
|
||||
l'autorité compétente du conseil de l'ordre des pharmaciens dont il relève. La
|
||||
déclaration mentionne les nom et prénom d'exercice et le numéro d'identification
|
||||
du pharmacien au répertoire sectoriel de référence des personnes physiques
|
||||
mentionné à l'article L. 1470-4.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le pharmacien n'a pas suivi d'enseignement relatif à l'administration ou
|
||||
à la prescription de vaccins dans le cadre de sa formation initiale, la
|
||||
déclaration est accompagnée d'une attestation de formation délivrée par un
|
||||
organisme ou une structure de formation respectant les objectifs pédagogiques
|
||||
fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, permettant au pharmacien de
|
||||
connaître notamment, pour la prescription, les caractéristiques des maladies à
|
||||
prévention vaccinale, la traçabilité des vaccinations et les principales
|
||||
recommandations du calendrier des vaccinations et, pour l'administration, le
|
||||
cadre normatif et les objectifs de santé publique de la vaccination, les modes
|
||||
d'injection et le suivi post-injection.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le pharmacien a déjà suivi la formation à l'administration de vaccins,
|
||||
assurée par un organisme ou une structure de formation respectant les objectifs
|
||||
pédagogiques fixés dans l'arrêté pris en application de l'alinéa précédent, ou
|
||||
la formation spécifique à la vaccination contre la covid-19, assurée dans les
|
||||
conditions prévues en application de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020
|
||||
prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ou de la
|
||||
loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise
|
||||
sanitaire, il est dispensé du suivi de la partie de la formation relative à
|
||||
l'administration de vaccins. Dans ce cas, la déclaration est accompagnée d'une
|
||||
attestation de suivi de l'une ou l'autre de ces formations ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'infirmier déclare son activité de prescription de vaccins selon les
|
||||
modalités prévues au I de l'article R. 4311-5-1 ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'activité d'administration ou de prescription et d'administration de vaccins
|
||||
peut commencer dès la réception des déclarations mentionnées au 1° du présent I
|
||||
et au deuxième alinéa du I de l'article R. 4311-5-1, dès lors que le laboratoire
|
||||
de biologie médicale où exercent les professionnels de santé mentionnés au I
|
||||
respecte le cahier des charges relatif aux conditions techniques pour exercer
|
||||
cette activité, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la
|
||||
santé.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les professionnels mentionnés au I inscrivent dans le carnet de santé, le
|
||||
carnet de vaccination et le dossier médical partagé de la personne vaccinée ses
|
||||
nom et prénom d'exercice, la dénomination du vaccin administré, la date de son
|
||||
administration et son numéro de lot. A défaut de cette inscription, ils
|
||||
délivrent à la personne vaccinée une attestation de vaccination qui comporte ces
|
||||
informations.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence de dossier médical partagé et sous réserve du consentement de la
|
||||
personne vaccinée, ils transmettent ces informations au médecin traitant de
|
||||
cette personne. La transmission de cette information s'effectue par messagerie
|
||||
sécurisée de santé répondant aux conditions prévues à l'article L. 1470-5,
|
||||
lorsqu'elle existe.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-09-28
|
||||
Date de fin: 2023-08-10
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037443956
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section unique : Compatibilité des contrats de coopération avec le schéma régional de santé
|
||||
|
||||
- [Article R6212-1](article_r6212-1.md)
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue