LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047715784
NOR: ENEP2223723L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/71/57/JORFTEXT000047715784.xml
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République française 2023-06-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2023-06-24
Identifiant: LEGIARTI000032044907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/49/LEGIARTI000032044907.xml
Date de début: 2023-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047717779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/77/LEGIARTI000047717779.xml
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###### Article L1337-1-1
@ -12,14 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/49/LEGIARTI000032044907.xml
Sans préjudice des pouvoirs reconnus aux officiers ou agents de police
judiciaire, aux agents chargés de l'inspection du travail et à ceux chargés de
la police des mines, les infractions prévues au présent chapitre, celles prévues
par les règlements pris en application du chapitre III du présent titre, ainsi
que les infractions aux articles L. 4451-1 et L. 4451-2 du code du travail et
celles concernant la radioprotection prévues aux 2° et 9° du I de l'article L.
512-1 du code minier ainsi qu'à l'article 141 du code minier dans sa rédaction
issue du décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier et des textes qui
l'ont complété ou modifié sont recherchées et constatées par les agents
mentionnés aux articles L. 1333-29 et L. 1333-30, habilités et assermentés dans
les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
par les règlements pris en application du chapitre III du présent titre, les
infractions aux règles de prévention mentionnées à l'article L. 4451-1 du code
du travail ainsi que les infractions concernant la radioprotection prévues aux
2° et 9° du I de l'article L. 512-1 du code minier ainsi qu'à l'article 141 du
code minier dans sa rédaction issue du décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant
code minier et des textes qui l'ont complété ou modifié sont recherchées et
constatées par les agents mentionnés aux articles L. 1333-29 et L. 1333-30,
habilités et assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Ils exercent cette compétence dans les mêmes conditions que celles prévues aux
articles L. 172-2 et L. 172-3 et à la section 2 du chapitre II du titre VII du