Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-10
Date de fin: 2023-08-10
Identifiant: LEGIARTI000026596852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/68/LEGIARTI000026596852.xml
Date de début: 2023-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047950830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/08/LEGIARTI000047950830.xml
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###### Article R5121-161
Le médecin, le chirurgien-dentiste, la sage-femme ou le pharmacien déclare
immédiatement tout effet indésirable suspecté d'être dû à un médicament ou à un
produit mentionné à l'article R. 5121-150, dont il a connaissance, au centre
régional de pharmacovigilance.<br />
Le médecin, le chirurgien-dentiste, la sage-femme, le pharmacien ou l'infirmier
déclare immédiatement tout effet indésirable suspecté d'être dû à un médicament
ou à un produit mentionné à l'article R. 5121-150, dont il a connaissance, au
centre régional de pharmacovigilance.<br />
Les autres professionnels de santé, les patients et les associations agréées de
patients peuvent déclarer tout effet indésirable suspecté d'être dû à un

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-04
Date de fin: 2023-08-10
Identifiant: LEGIARTI000045117860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/11/78/LEGIARTI000045117860.xml
Date de début: 2023-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047950791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/07/LEGIARTI000047950791.xml
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###### Article R5132-6
@ -21,7 +21,8 @@ professionnel :<br />
4151-4 ;<br />
4° D'un biologiste-responsable d'un laboratoire de biologie médicale pour la
réalisation des examens de biologie médicale ;<br />
réalisation des examens de biologie médicale et pour les vaccins prescrits en
application de l'article L. 6212-3 ;<br />
5° D'un vétérinaire pour la médecine vétérinaire ;<br />
@ -30,7 +31,8 @@ médicaments dans l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel la prescripti
a été établie ;<br />
7° D'un infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à
l'article R. 4301-3.<br />
l'article R. 4301-3 ou d'un infirmier pour les vaccins prescrits en application
de l'article L. 4311-1.<br />
Ils délivrent également les contraceptifs oraux faisant l'objet d'un
renouvellement de prescription par un infirmier en application des dispositions