LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047914986
NOR: ARMD2305491L
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000036515193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/51/LEGIARTI000036515193.xml
Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047921142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/11/LEGIARTI000047921142.xml
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###### Article L1222-11
@ -33,10 +33,25 @@ V.-L'agrément mentionné au III est délivré pour une durée illimitée. Il es
subordonné à des conditions géographiques, techniques, médicales et sanitaires
définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
VI.-Le centre de transfusion sanguine des armées peut, après agrément de
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, réaliser
la collecte, la qualification biologique du don et la préparation de produits
sanguins labiles, leur distribution et leur délivrance. Cet agrément est délivré
pour une durée illimitée. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions
géographiques, techniques, médicales et sanitaires en prenant en compte les
particularités du centre de transfusion sanguine des armées.
VI.-Le centre de transfusion sanguine des armées peut :<br />
1° Après agrément de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé, réaliser la collecte, la qualification biologique du don et
la préparation de produits sanguins labiles, leur distribution et leur
délivrance. L'agrément est délivré pour une durée illimitée. Un décret en
Conseil d'Etat précise les conditions géographiques, techniques, médicales et
sanitaires, en prenant en compte les particularités du centre de transfusion
sanguine des armées ;<br />
2° Etre autorisé, pour répondre à des besoins spécifiques de défense ou de
sécurité nationale, à fabriquer, par dérogation à l'article L. 5124-14, à
importer, à exporter et à exploiter les médicaments dérivés du sang définis au
18° de l'article L. 5121-1. Ces activités sont exercées sous la responsabilité
d'un pharmacien relevant de l'article L. 4138-2 du code de la défense, désigné
par le ministre de la défense, assurant les fonctions de pharmacien
responsable.<br />
Pour l'exercice de ces activités, le centre de transfusion sanguine des armées
est soumis aux articles L. 5124-2, à l'exception du premier alinéa, L. 5124-3,
L. 5124-4, à l'exception du dernier alinéa, L. 5124-5, L. 5124-6, L. 5124-11 et
L. 5124-18 du présent code.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000024316790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/67/LEGIARTI000024316790.xml
Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047924499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/44/LEGIARTI000047924499.xml
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###### Article L1522-6
@ -14,4 +14,7 @@ personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres
II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de
l'article 706-135 du code de procédure pénale, des personnes admises dans un
établissement sanitaire ou social " sont remplacés par les mots : " des
personnes admises à l'agence de santé du territoire. "
personnes admises à l'agence de santé du territoire. "<br />
Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1221-10, les mots :
“ 1° à 3° ” sont remplacés par les mots : “ 1° et 2° ”.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-03
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000047084208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/42/LEGIARTI000047084208.xml
Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047924477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/44/LEGIARTI000047924477.xml
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###### Article L1542-2
L'article L. 1220-1 et le chapitre Ier du titre II du livre II de la présente
partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à
l'exception des articles L. 1221-2, L. 1221-8-2 à L. 1221-10-2 et L. 1221-13, et
sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.<br />
l'exception des articles L. 1221-2, L. 1221-8-2, L. 1221-9, L. 1221-10-1, et L.
1221-13, et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.<br />
L'article L. 1221-5 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.<br />
L'article L. 1221-10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023
relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant
diverses dispositions intéressant la défense.<br />
L'article L. 1221-10-2 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2023-703 du 1er août 2023 précitée, uniquement en tant qu'il concerne les
structures mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 1221-10.