Décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045373576
NOR: SSAH2130453D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/37/35/JORFTEXT000045373576.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-17
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000020524455
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Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045416156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/61/LEGIARTI000045416156.xml
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###### Article R6123-128
Les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie
endovasculaire, en cardiologie mentionnées au 11° de l'article R. 6122-25
comprennent trois types d'actes :<br />
1° Les actes électrophysiologiques de rythmologie interventionnelle, de
stimulation multisites et de défibrillation, y compris la pose de dispositifs de
prévention de la mortalité liée à des troubles du rythme ;<br />
2° Les actes portant sur les cardiopathies de l'enfant y compris les éventuelles
réinterventions à l'âge adulte sur les cardiopathies congénitales, à l'exclusion
des actes réalisés en urgence ;<br />
3° Les actes portant sur les autres cardiopathies de l'adulte.<br />
L'autorisation mentionne les types d'actes pratiqués.
L'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie comprend
l'ensemble des actes de cardiologie à but diagnostic ou thérapeutique réalisés
par voie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, portant sur une ou
plusieurs cibles inaccessibles dans des conditions de qualité et de sécurité
satisfaisantes sans utiliser un moyen de guidage par imagerie.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-17
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000020524453
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Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
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---
###### Article R6123-129
L'autorisation de pratiquer sur les patients adultes les activités
interventionnelles définies à l'article R. 6123-128 ne peut être accordée que
pour un site sur lequel le demandeur dispose, dans un bâtiment commun ou à
défaut dans des bâtiments voisins, d'une unité d'hospitalisation de médecine à
temps complet et d'une unité de soins intensifs cardiologiques, éventuellement
mises à disposition par convention avec un autre établissement implanté sur ce
site.<br />
L'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie s'exerce
suivant trois modalités :<br />
Le demandeur doit également disposer sur le même site :<br />
1° Rythmologie interventionnelle ;<br />
1° Lorsqu'il pratique les actes mentionnés au 1° de l'article R. 6123-128 d'au
moins une salle d'imagerie numérisée dédiée aux activités cardio-vasculaires
;<br />
2° Cardiopathies congénitales hors rythmologie ;<br />
2° Lorsqu'il pratique les actes mentionnés au 2° ou au 3° de l'article R.
6123-128 d'au moins une salle d'angiographie numérisée dédiée aux activités
cardiovasculaires.
3° Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R6123-130-1
L'autorisation pour la modalité “ rythmologie interventionnelle ”, mentions B, C
et D, ne peut être accordée que si le titulaire dispose d'une autorisation pour
la modalité “ cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ”.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045374994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/37/49/LEGIARTI000045374994.xml
---
###### Article R6123-130-2
L'autorisation pour la modalité “ rythmologie interventionnelle ”, mention D, ne
permet la réalisation d'actes de rythmologie chez un patient ayant une
cardiopathie congénitale complexe que si le titulaire dispose d'une autorisation
pour la modalité “ cardiopathies congénitales hors rythmologie ”.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045374996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/37/49/LEGIARTI000045374996.xml
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###### Article R6123-130-3
A titre dérogatoire, la condition mentionnée à l'article R. 6123-130-1 n'est pas
exigée pour les sites réalisant une activité de rythmologie interventionnelle
exclusivement pédiatrique.<br />
L'autorisation de réaliser une activité de rythmologie interventionnelle mention
C, lorsque celle-ci est exclusivement pédiatrique, ne peut être accordée que si
le titulaire dispose d'une autorisation pour la modalité “ cardiopathies
congénitales hors rythmologie ”.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-17
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000020524451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/44/LEGIARTI000020524451.xml
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000045416152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/61/LEGIARTI000045416152.xml
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###### Article R6123-130
L'autorisation de réaliser sur les enfants les activités interventionnelles
définies au 2° de l'article R. 6123-128 ne peut être accordée que si le
demandeur dispose sur le même site d'une unité d'hospitalisation de médecine à
temps complet et d'une salle d'angiographie numérisée.
La modalité “ rythmologie interventionnelle ” comprend les mentions suivantes
:<br />
1° Mention A, comprenant, chez l'adulte, les actes interventionnels
d'électrophysiologie diagnostique et les actes de poses de pace maker mono et
double chambre avec sonde ;<br />
2° Mention B, comprenant, chez l'adulte, en sus des actes autorisés en mention
A, les actes d'ablation atriale droite et atrioventriculaire, de poses de
défibrillateurs et de stimulateurs multisites ;<br />
3° Mention C, comprenant, en sus des actes autorisés en mention B, les actes
d'ablation atriale avec abord transeptal, d'ablation ventriculaire et tous les
actes de rythmologie réalisés chez un enfant hors cardiopathie congénitale
complexe ;<br />
4° Mention D, comprenant, en sus des actes autorisés en type C, les actes à haut
risque de plaie cardiaque ou vasculaire et les actes de rythmologie réalisés
chez un patient ayant une cardiopathie congénitale complexe.<br />
II.-La modalité “ cardiopathies congénitales hors rythmologie ” comprend les
mentions suivantes :<br />
1° Mention A, comprenant les actes de prise en charge des anomalies du
cloisonnement inter atrial, fermeture du canal artériel, dilatation de sténose
valvulaire pulmonaire, cathétérisme diagnostique des cardiopathies congénitales
;<br />
2° Mention B, comprenant, en sus des actes autorisés en mention A, tout geste de
dilatation, toute pose de stent ou de dispositif intracardiaque, toute
intervention sur septum atrial ou ventriculaire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-17
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000020524449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/44/LEGIARTI000020524449.xml
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045416150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/61/LEGIARTI000045416150.xml
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###### Article R6123-131
Lorsque l'état du patient exige des soins de chirurgie cardiaque, de chirurgie
vasculaire ou de réanimation, le titulaire de l'autorisation lui assure la prise
en charge et le suivi appropriés ou, le cas échéant, le transfère dans un
établissement de santé apte à lui dispenser les soins nécessaires, dans un délai
compatible avec les impératifs de sécurité.<br />
I.-Pour la modalité “ rythmologie interventionnelle ”, mention D, l'autorisation
ne peut être accordée que si le titulaire dispose d'une unité de réanimation sur
site.<br />
Une convention passée entre le titulaire de l'autorisation et les établissements
appelés, le cas échéant, à recevoir des patients fixe les modalités de leur
transfert, de leur prise en charge et de leur suivi.
II.-Pour la modalité “ cardiopathies congénitales hors rythmologie ”, mention B,
l'autorisation ne peut être accordée que si le titulaire dispose d'une unité de
réanimation adaptée à l'âge du patient, sur site.<br />
III.-Pour les modalités et les mentions suivantes, l'autorisation ne peut être
accordée que si le titulaire dispose d'une unité de réanimation adaptée à l'âge
du patient sur site ou par convention :<br />
1° Modalité “ rythmologie interventionnelle ”, mentions B et C ;<br />
2° Modalité “ cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ” ;<br />
3° Modalité “ cardiopathies congénitales hors rythmologie ”, mention A.<br />
IV.-L'autorisation ne peut être accordée que si le titulaire dispose, sur site,
d'une unité de soins intensifs en cardiologie.<br />
Par exception aux dispositions de l'alinéa qui précède, l'autorisation pour la
modalité “ rythmologie interventionnelle ”, mention A, peut être accordée si le
titulaire dispose, sur site, soit d'une unité de surveillance continue, soit
d'une unité de soins intensifs en cardiologie.<br />
V.-L'autorisation ne peut être accordée que si le titulaire dispose, sur site ou
par convention, d'une unité neurovasculaire pour les modalités et mentions
suivantes :<br />
1° Modalité “ rythmologie interventionnelle ”, mentions C et D ;<br />
2° Modalité “ cardiopathies congénitales hors rythmologie ”, mentions A et B.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-17
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000020524447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/44/LEGIARTI000020524447.xml
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000045416146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/61/LEGIARTI000045416146.xml
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###### Article R6123-132
Lorsque l'autorisation porte sur les actes mentionnés au 3° de l'article R.
6123-128, elle n'est accordée que si le demandeur s'engage à les pratiquer
vingt-quatre heures sur vingt-quatre tous les jours de l'année et à assurer la
permanence des soins.<br />
I.-Pour la modalité “ rythmologie interventionnelle ”, mention D, et la modalité
“ cardiopathies congénitales hors rythmologie ”, mention B, l'autorisation ne
peut être accordée que si le titulaire dispose d'une autorisation de chirurgie
cardiaque sur le même site et dans le même bâtiment.<br />
Le titulaire de l'autorisation est membre du réseau de prise en charge des
urgences prévu à l'article R. 6123-26 dans les conditions que détermine la
convention constitutive du réseau.
II.-Pour la modalité “ rythmologie interventionnelle ”, mention C, et pour la
modalité “ cardiopathies congénitales hors rythmologie ”, mention A,
l'autorisation ne peut être accordée que si le titulaire dispose d'une
autorisation de chirurgie cardiaque sur le même site.<br />
A défaut, il dispose d'une autorisation de chirurgie assortie de la présence
d'une compétence en chirurgie thoracique ou vasculaire adaptée à l'âge du
patient sur le même site. Dans ce cas, il dispose d'une convention permettant
l'accès des patients à un site autorisé pour l'activité de chirurgie
cardiaque.<br />
III.-Les autorisations de chirurgie cardiaque mentionnées aux I et II doivent
être adaptées à l'âge des patients.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045375023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/37/50/LEGIARTI000045375023.xml
---
###### Article R6123-133-1
Le titulaire de l'autorisation assure la continuité des soins.<br />
Le titulaire de l'autorisation pour la modalité “ cardiopathie ischémiques et
structurelles de l'adulte ” assure en permanence, en liaison avec les structures
de médecine d'urgence mentionnées à l'article R. 6123-1, le diagnostic et le
traitement des patients vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de
l'année.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045375030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/37/50/LEGIARTI000045375030.xml
---
###### Article R6123-133-2
I.-L'autorisation de pratiquer l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie ne peut être accordée, maintenue ou renouvelée que si le
titulaire de l'autorisation respecte, par site géographique autorisé, une
activité minimale annuelle fixée, en tenant compte, le cas échéant, de la nature
des actes, par arrêté du ministre en charge de la santé.<br />
Dans le cadre d'une création, l'activité minimale annuelle est prévisionnelle
pour la première année.<br />
L'activité annuelle est établie par référence à certains actes des modalités
mentionnées à l'article R. 6123-129.<br />
II.-En cas de survenance d'un évènement exceptionnel et temporaire entraînant
une baisse significative de l'activité, le directeur général de l'agence
régionale de santé peut, sur demande expresse du titulaire, sursoir à
l'application du I du présent article pour une durée maximale d'une année et dès
lors que le titulaire a pris des engagements pour résoudre ledit évènement.<br />
III.-Une autorisation dérogeant au I du présent article peut, dans les
conditions prévues à l'article L. 6122-2, être accordée ou renouvelée à titre
exceptionnel lorsque, après analyse des besoins de la population, l'accès aux
autres sites pratiquant l'activité de soins impose des temps de trajet excessifs
à une partie significative de la population du territoire de santé.<br />
IV.-A titre dérogatoire, pour la modalité “ rythmologie interventionnelle ”,
mentions C et D, et pour les sites réalisant exclusivement une activité
pédiatrique, l'autorisation peut être accordée sans condition d'activité
minimale.<br />
Sur ces sites, la participation d'un rythmologue interventionnel d'un site
autorisé à cette modalité et respectant les conditions d'activité minimale est
requise pour la réalisation des actes de rythmologie interventionnelle.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-17
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000020524445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/44/LEGIARTI000020524445.xml
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045416148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/61/LEGIARTI000045416148.xml
---
###### Article R6123-133
L'autorisation ne peut être accordée ou renouvelée que si l'activité annuelle,
prévisionnelle en cas de création, ou constatée en cas de renouvellement, est au
moins égale, pour chaque type d'actes prévus à l'article R. 6123-128, à un
minimum fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.L'activité annuelle prend
en compte, pour chaque site et pour chaque type d'actes, tout ou partie des
actes qui en relèvent.<br />
I.-L'autorisation ne peut être accordée que si le titulaire dispose, dans un
délai compatible avec la sécurité des prises en charge d'un accès, sur site ou
par convention, aux examens de biologie médicale.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'autorisation peut, à
titre exceptionnel, être accordée ou renouvelée à un demandeur dont l'activité,
pour un site, est inférieure au minimum fixé pour les actes mentionnés au 3° de
l'article R. 6123-128, lorsque l'éloignement des autres établissements autorisés
à pratiquer ces actes imposerait à une fraction significative de la population
du territoire de santé des temps de trajet pouvant mettre en jeu le pronostic
vital.
II.-A l'exception de la modalité “ rythmologie interventionnelle ”, mention A,
le titulaire dispose, dans un délai compatible avec la sécurité des prises en
charge :<br />
1° D'un accès, sur site, à un scanographe à utilisation médicale ;<br />
2° D'un accès, sur site ou par convention, à un IRM permettant la réalisation
d'explorations cardiaques et encéphaliques.