Décret n° 2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de médecine

Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046090449
NOR: SPRH2205115D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/09/04/JORFTEXT000046090449.xml
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République française 2023-06-01 00:00:00 +02:00
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@ -23,3 +23,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190819
- [Sous-section 16 : Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie](sous-section_16)
- [Sous-section 17 : Médecine nucléaire](sous-section_17)
- [Sous-section 18 : Activité d'hospitalisation à domicile](sous-section_18)
- [Sous-section 19 : Activité de médecine](sous-section_19)

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Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046092769
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###### Sous-section 19 : Activité de médecine
- [Article D6124-216](article_d6124-216.md)
- [Article D6124-217](article_d6124-217.md)
- [Article D6124-218](article_d6124-218.md)
- [Article D6124-219](article_d6124-219.md)
- [Article D6124-220](article_d6124-220.md)
- [Article D6124-221](article_d6124-221.md)
- [Article D6124-222](article_d6124-222.md)
- [Article D6124-223](article_d6124-223.md)
- [Article D6124-224](article_d6124-224.md)
- [Article D6124-224-1](article_d6124-224-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046091817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/09/18/LEGIARTI000046091817.xml
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###### Article D6124-216
I.-L'unité d'hospitalisation en médecine est constituée des secteurs suivants
:<br />
1° Un secteur d'hospitalisation permettant la surveillance et les soins des
patients dans des conditions adaptées à leur pathologie et à leur âge, dans le
respect de leur intimité et de la confidentialité ;<br />
2° Un espace d'accueil et de détente pour les familles et les proches des
patients, situé au sein ou à proximité du secteur mentionné au 1°.<br />
II.-Le secteur d'hospitalisation mentionné au I comporte des chambres
d'hospitalisation pour les unités d'hospitalisation à temps complet, et des
chambres ou espaces spécifiques pour les unités d'hospitalisation à temps
partiel.<br />
III.-L'unité d'hospitalisation à temps partiel est distincte de l'unité
d'hospitalisation à temps complet.<br />
Le titulaire de l'autorisation établit une charte de fonctionnement décrivant
les fonctions et les tâches de l'équipe pluridisciplinaire dédiée aux prises en
charge en hospitalisation à temps partiel mentionnée à l'article D. 6124-217.<br />
IV.-Lorsque des membres d'une unité d'hospitalisation à temps complet, située à
proximité d'une unité d'hospitalisation à temps partiel, sont formés aux prises
en charge en hospitalisation à temps partiel, les équipes des deux unités
peuvent être mutualisées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046091853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/09/18/LEGIARTI000046091853.xml
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###### Article D6124-217
L'activité de médecine accueillant des adultes est assurée dans une ou plusieurs
unités d'hospitalisation, par une équipe pluridisciplinaire composée, pour
chaque unité :<br />
1° D'au moins un médecin avec une compétence adaptée aux prises en charges
effectuées ;<br />
2° D'au moins un infirmier diplômé d'Etat ;<br />
3° D'au moins un aide-soignant ;<br />
4° En tant que de besoin, de tout autre professionnel nécessaire à la prise en
charge du patient.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046091864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/09/18/LEGIARTI000046091864.xml
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###### Article D6124-218
I.-La continuité des soins prévue à l'article R. 6123-154 est assurée au sein de
l'unité d'hospitalisation à temps complet par au moins deux professionnels
paramédicaux, dont au moins un infirmier diplômé d'Etat.<br />
Les effectifs sont adaptés au nombre de patients hospitalisés et à la nature et
aux caractéristiques des soins.<br />
II.-La permanence des soins prévue à l'article R. 6123-155 est assurée par un
médecin, sur site ou par astreinte, dans des délais d'intervention compatibles
avec les impératifs de sécurité des soins.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046091882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/09/18/LEGIARTI000046091882.xml
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###### Article D6124-219
L'établissement de santé organise l'accueil, l'information et le soutien des
familles et des aidants des patients, en lien avec un psychologue et, en tant
que de besoin, avec le concours d'un psychiatre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046091886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/09/18/LEGIARTI000046091886.xml
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###### Article D6124-220
I.-L'unité d'hospitalisation à temps complet ou à temps partiel accueillant des
enfants et adolescents est constituée, outre les secteurs mentionnés à l'article
D. 6124-216, d'un espace de vie réservé aux enfants et adolescents hospitalisés
proposant un environnement adapté à leurs besoins affectifs, et permettant la
réalisation d'activités éducatives, scolaires et ludiques.<br />
II.-Afin d'éviter toute séparation pendant la durée du séjour, l'un des parents
ou son substitut peut rester auprès de l'enfant jour et nuit, si sa présence est
compatible avec la prise en charge. L'équipe est formée à répondre aux besoins
psychologiques des enfants et de leurs familles.<br />
III.-Des moyens de communication sont mis à disposition afin de faciliter le
maintien des relations en dehors de l'unité d'hospitalisation, notamment celles
nécessaires à la poursuite de la scolarité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046091948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/09/19/LEGIARTI000046091948.xml
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###### Article D6124-221
Le circuit de prise en charge des enfants et adolescents en unité
d'hospitalisation de médecine, en aval du service des urgences pédiatriques, est
organisé lorsqu'un tel service d'urgences est implanté sur le même site.<br />
En cas de création ou de restructuration d'un secteur d'hospitalisation en
médecine pédiatrique, les locaux qui le composent sont implantés dans le même
bâtiment et à proximité du service des urgences pédiatriques, lorsque celui-ci
existe sur le même site.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046091952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/09/19/LEGIARTI000046091952.xml
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###### Article D6124-222
L'activité de médecine pédiatrique est assurée, dans une ou plusieurs unités
d'hospitalisation par une équipe pluridisciplinaire composée, pour chaque unité
:<br />
1° D'au moins un médecin spécialisé en pédiatrie ;<br />
2° D'au moins un infirmier puériculteur ou infirmier diplômé d'Etat justifiant
d'une expérience en pédiatrie ;<br />
3° D'au moins un auxiliaire de puériculture ou un aide-soignant justifiant d'une
expérience en pédiatrie ;<br />
4° En tant que de besoin, de tout autre professionnel nécessaire à la prise en
charge du patient en fonction de son âge.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046091964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/09/19/LEGIARTI000046091964.xml
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###### Article D6124-223
I.-Pour les prises en charge des enfants et adolescents, la continuité des soins
prévue à l'article R. 6123-154 est assurée par la présence dans l'unité
d'hospitalisation à temps complet d'au moins deux professionnels paramédicaux
dont au moins un infirmier diplômé d'Etat justifiant d'une expérience en
pédiatrie.<br />
Les effectifs sont adaptés au nombre de patients hospitalisés et à la nature et
aux caractéristiques des soins.<br />
II.-La permanence des soins prévue à l'article R. 6123-155 est assurée, sur site
ou par astreinte dans des délais d'intervention compatibles avec les impératifs
de sécurité, par un médecin spécialisé en pédiatrie ou, à défaut, un médecin
justifiant d'une expérience en pédiatrie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046091972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/09/19/LEGIARTI000046091972.xml
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###### Article D6124-224-1
Le titulaire de l'autorisation s'assure du recueil et de l'analyse de données
issues des pratiques professionnelles, dans une finalité d'amélioration des
pratiques et de gestion des risques.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046091968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/09/19/LEGIARTI000046091968.xml
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###### Article D6124-224
I.-L'équipe pluridisciplinaire d'une unité de médecine pédiatrique est formée à
répondre aux besoins psychologiques de développement de l'enfant et de
l'adolescent. Elle met en place, le cas échéant, des programmes d'éducation
thérapeutique.<br />
II.-Le titulaire de l'autorisation organise l'accueil, l'information et le
soutien des parents, en lien avec un assistant social et un psychologue et, en
tant que de besoin, avec le concours d'un pédopsychiatre.<br />
III.-Lorsque le titulaire de l'autorisation prend en charge un adolescent de
seize ans et plus dans une unité d'hospitalisation de médecine adulte du site,
l'adolescent est accueilli dans une chambre qui lui est dédiée.