Décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle

Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046298447
NOR: SPRH2204675D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/29/84/JORFTEXT000046298447.xml
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@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190804
- [Article R6122-23](article_r6122-23.md)
- [Article R6122-24](article_r6122-24.md)
- [Article R6122-25](article_r6122-25.md)
- [Article R6122-26](article_r6122-26.md)
- [Article R6122-27](article_r6122-27.md)
- [Article R6122-28](article_r6122-28.md)
- [Article R6122-29](article_r6122-29.md)
@ -22,6 +24,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190804
- [Article R6122-36](article_r6122-36.md)
- [Article R6122-37](article_r6122-37.md)
- [Article R6122-39](article_r6122-39.md)
- [Article R6122-39-1](article_r6122-39-1.md)
- [Article R6122-40](article_r6122-40.md)
- [Article R6122-41](article_r6122-41.md)
- [Article R6122-41-1](article_r6122-41-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046302017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/30/20/LEGIARTI000046302017.xml
---
###### Article R6122-25
Sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 les activités de
soins, y compris lorsqu'elles sont exercées sous la forme d'alternatives à
l'hospitalisation, énumérées ci-après :<br />
1° Médecine ;<br />
2° Chirurgie ;<br />
3° Gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale ;<br />
4° Psychiatrie ;<br />
5° Soins médicaux et de réadaptation ;<br />
6° Activité de médecine nucléaire ;<br />
7° Soins de longue durée ;<br />
8° Greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques, à l'exception des
greffes exceptionnelles soumises au régime d'autorisation complémentaire prévu à
l'article L. 162-30-5 du code de la sécurité sociale ;<br />
9° Traitement des grands brûlés ;<br />
10° Chirurgie cardiaque ;<br />
11° Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;<br />
12° Neurochirurgie ;<br />
13° Activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ;<br />
14° Médecine d'urgence ;<br />
15° Soins critiques ;<br />
16° Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ;<br />
17° Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et
activités biologiques de diagnostic prénatal ;<br />
18° Traitement du cancer ;<br />
19° Examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification
d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales ;<br />
20° Hospitalisation à domicile ;<br />
21° Activité de radiologie interventionnelle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046888772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/87/LEGIARTI000046888772.xml
---
###### Article R6122-26
Sont soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 les équipements
matériels lourds énumérés ci-après :<br />
1° (Abrogé) ;<br />
2° Equipements d'imagerie en coupes suivants, à l'exception de ceux
exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de
l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 :<br />
a) Appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation
médicale ;<br />
b) Scanographes à utilisation médicale ;<br />
3° (Abrogé) ;<br />
4° Caisson hyperbare ;<br />
5° Cyclotron à utilisation médicale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046300543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/30/05/LEGIARTI000046300543.xml
---
###### Article R6122-39-1
En cas d'installation d'un nouvel équipement matériel lourd mentionné au 2° de
l'article R. 6122-26 ne conduisant pas au dépassement du seuil mentionné au
premier alinéa du II de l'article R. 6123-161, ainsi que, quel que soit le
nombre d'équipements autorisés dont dispose le titulaire, en cas de remplacement
de l'un de ces équipements par un équipement de même nature, le titulaire
informe l'agence régionale de santé compétente des caractéristiques de cet
équipement avant sa mise en service.<br />
Lorsque le titulaire de l'autorisation possède un nombre d'équipements relevant
du 2° de l'article R. 6122-26 supérieur à ce même seuil, le remplacement de l'un
de ces équipements par un équipement de nature différente est subordonné à la
mise en œuvre de la procédure mentionnée au second alinéa de l'article R.
6122-39.<br />
Toute installation d'un équipement relevant du 2° de l'article R. 6122-26 dans
les cas autres que ceux mentionnés aux deux alinéas précédents est subordonnée à
la modification de l'autorisation initiale.

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@ -22,3 +22,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178694
- [Section 14 : Activité de médecine nucléaire](section_14)
- [Section 15 : Activité d'hospitalisation à domicile](section_15)
- [Section 16 : Activité de médecine](section_16)
- [Section 17 : Radiologie](section_17)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046300902
---
###### Section 17 : Radiologie
- [Sous-section 1 : Equipements d'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Activité de radiologie interventionnelle](sous-section_2)

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Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046300904
---
###### Sous-section 1 : Equipements d'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique
- [Article R6123-160](article_r6123-160.md)
- [Article R6123-161](article_r6123-161.md)
- [Article R6123-162](article_r6123-162.md)
- [Article R6123-163](article_r6123-163.md)
- [Article R6123-164](article_r6123-164.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046300908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/30/09/LEGIARTI000046300908.xml
---
###### Article R6123-160
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux équipements
d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 utilisés pour la
réalisation d'actes diagnostiques.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046300912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/30/09/LEGIARTI000046300912.xml
---
###### Article R6123-161
I.-L'autorisation d'exploiter les équipements mentionnés à l'article R. 6123-160
est accordée par site géographique.<br />
Lorsque le titulaire de l'autorisation dispose sur le site géographique concerné
d'un seul des deux types d'équipements mentionnés au a et au b du 2° de
l'article R. 6122-26, il établit une convention avec un titulaire d'autorisation
disposant du type d'équipement manquant, afin de permettre l'accès des patients
à cet autre type d'équipement.<br />
Par dérogation au précédent alinéa, lorsque les deux sites relèvent du même
titulaire, il n'est pas requis de convention. Une organisation interne
formalisée garantit l'accès des patients à l'autre type d'équipement.<br />
II.-Le nombre maximal des équipements pour un site autorisé en application des
dispositions du I est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
Si la situation territoriale, le volume des actes, leur nature, ou la
spécialisation de l'activité le justifient, le directeur général de l'agence
régionale de santé peut autoriser le titulaire à disposer d'un nombre
d'équipements supérieur à celui prévu au premier alinéa du présent II, dans une
limite fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
III.-Lorsque le titulaire de l'autorisation dispose d'au moins trois équipements
sur le site autorisé, il dispose, sur ce site, d'au moins un appareil d'imagerie
par résonance magnétique nucléaire et d'un scanographe.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046300916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/30/09/LEGIARTI000046300916.xml
---
###### Article R6123-162
Sans préjudice des dispositions des articles R. 6111-41 à R. 6111-49 relatifs à
la permanence des soins en établissement de santé :<br />
1° En fonction des besoins identifiés dans la zone concernée, le directeur
général de l'agence régionale de santé propose au titulaire de l'autorisation de
participer à la permanence des soins. L'organisation territoriale de cette
permanence peut s'appuyer sur le recours à des moyens de téléradiologie.<br />
La permanence peut être commune à plusieurs sites autorisés. Dans ce cas, une
convention est établie entre les titulaires de l'autorisation pour en définir
les modalités d'organisation, préciser la participation des personnels de chaque
site et fixer les conditions d'orientation et de prise en charge des patients.
Lorsque les deux sites relèvent du même titulaire, la permanence des soins fait
l'objet d'une organisation interne formalisée ;<br />
2° Dès lors que le titulaire dispose d'au moins trois équipements d'imagerie en
coupe sur le même site, il garantit, à la demande du directeur général de
l'agence régionale de santé, la possibilité de réaliser des examens et d'en
interpréter les résultats sur au moins un appareil d'imagerie par résonance
magnétique nucléaire, pour des prises en charge urgentes et non programmées sur
des plages de douze heures les jours ouvrables.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046300923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/30/09/LEGIARTI000046300923.xml
---
###### Article R6123-163
Le titulaire de l'autorisation dispose d'une procédure d'urgence formalisée,
permettant la prise en charge du patient dans des délais compatibles avec
l'impératif de sécurité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046301003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/30/10/LEGIARTI000046301003.xml
---
###### Article R6123-164
Les dispositions de l'article R. 6123-161 ainsi que celles du 2° de l'article R.
6123-162 ne sont pas applicables aux équipements matériels lourds mentionnés à
l'article L. 6122-14-1.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046301010
---
###### Sous-section 2 : Activité de radiologie interventionnelle
- [Article R6123-165](article_r6123-165.md)
- [Article R6123-166](article_r6123-166.md)
- [Article R6123-167](article_r6123-167.md)
- [Article R6123-168](article_r6123-168.md)
- [Article R6123-169](article_r6123-169.md)
- [Article R6123-170](article_r6123-170.md)
- [Article R6123-171](article_r6123-171.md)
- [Article R6123-172](article_r6123-172.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046301021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/30/10/LEGIARTI000046301021.xml
---
###### Article R6123-165
L'activité de radiologie interventionnelle mentionnée au 21° de l'article R.
6122-25 comprend l'ensemble des actes médicaux à but diagnostique ou
thérapeutique réalisés avec guidage et contrôle de l'imagerie médicale par accès
percutané, transorificiel, transpariétal ou intraluminal, portant sur une ou
plusieurs cibles inaccessibles dans des conditions de qualité et de sécurité
satisfaisantes sans utiliser un moyen de guidage par imagerie, à l'exception des
actes relevant des activités mentionnées aux 11° et 13° du même article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046301034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/30/10/LEGIARTI000046301034.xml
---
###### Article R6123-166
L'autorisation d'activité de radiologie interventionnelle peut être délivrée au
titre des mentions suivantes :<br />
1° La mention A comprenant, à l'exception des actes relevant spécifiquement des
mentions B, C et D, les actes de radiologie interventionnelle par voie
endo-veineuse, y compris pour pose de voies d'abord, ainsi que les actes
percutanés et par voie transorificielle suivants : infiltrations profondes,
ponctions, biopsies et drainages d'organes intra-thoraciques, intra-abdominaux
ou intra-pelviens ;<br />
2° La mention B comprenant, en sus des actes autorisés au titre de la mention A,
et à l'exception des actes relevant spécifiquement des mentions C et D, les
actes de radiologie interventionnelle par voie endo-veineuse profonde et
endo-artérielle, ainsi que les autres actes de radiologie interventionnelle par
voie percutanée ou transorificielle.<br />
Les pratiques thérapeutiques spécifiques mentionnées à l'article L. 6122-7 sont,
pour la mention B :<br />
a) L'ensemble des actes mentionnés au premier alinéa du présent 2°, hors actes
portant sur l'aorte thoracique ;<br />
b) Les actes thérapeutiques endovasculaires portant sur l'aorte thoracique ;<br />
L'autorisation de radiologie interventionnelle au titre de la mention B peut
être limitée, sur sollicitation du demandeur, à la pratique mentionnée au a ;<br />
3° La mention C comprenant, en sus des actes autorisés au titre de la mention B
et à l'exception des actes réalisés dans les conditions spécifiquement prévues
au titre de la mention D, les actes de radiologie interventionnelle
thérapeutiques du cancer par voie percutanée et par voie transorificielle, ainsi
que les actes thérapeutiques du cancer par voie endoveineuse et endoartérielle
;<br />
4° La mention D comprenant l'ensemble des actes mentionnés à l'article R.
6123-165, y compris les actes de radiologie interventionnelle thérapeutiques,
assurés en permanence, relatifs à la prise en charge en urgence de l'hémostase
des pathologies vasculaires et viscérales hors circulation intracrânienne, dont
ceux requérant un plateau de soins critiques.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046301044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/30/10/LEGIARTI000046301044.xml
---
###### Article R6123-167
I. - Le titulaire de l'autorisation au titre de la mention A dispose sur site ou
par convention, selon des modalités permettant la prise en charge du patient
dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des soins, d'un
accès à une unité de surveillance continue.<br />
II. - Le titulaire de l'autorisation au titre de la mention B dispose :<br />
1° Sur site, d'une unité de surveillance continue ;<br />
2° Sur site ou par convention, selon des modalités permettant la prise en charge
du patient dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des
soins, d'un accès à une unité de soins intensifs polyvalente ou à une unité de
réanimation.<br />
III. - Le titulaire de l'autorisation au titre de la mention C dispose :<br />
1° Sur site, d'une unité de surveillance continue ;<br />
2° Sur site ou par convention, selon des modalités permettant la prise en charge
du patient dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des
soins, d'un accès à une structure autorisée en chirurgie ainsi qu'à une unité de
soins intensifs polyvalente ou à une unité de réanimation.<br />
IV. - Le titulaire de l'autorisation au titre de la mention D dispose :<br />
1° Sur site, d'une unité de surveillance continue et d'une unité de réanimation
;<br />
2° Sur site ou par convention, selon des modalités permettant la prise en charge
du patient dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des
soins, d'un accès à une structure autorisée en chirurgie.<br />
V. - Pour la pratique des actes thérapeutiques endovasculaires portant sur
l'aorte thoracique, le titulaire de l'autorisation dispose, sur site, d'une
unité de chirurgie cardiaque ainsi que d'une unité de réanimation.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046301058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/30/10/LEGIARTI000046301058.xml
---
###### Article R6123-168
Le titulaire de l'autorisation garantit la réalisation des examens de biologie
médicale requis par l'activité dans un délai compatible avec la qualité de la
prise en charge du patient.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046301063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/30/10/LEGIARTI000046301063.xml
---
###### Article R6123-169
Les dispositions de la sous-section 2 de la section 7 du présent chapitre
relatives à l'activité de traitement du cancer sont applicables au titulaire de
l'autorisation au titre des mentions C et D lorsqu'il pratique des activités de
radiologie interventionnelle à visée curative de la tumeur, à l'exception des
dispositions du 2° de l'article R. 6123-91-1, de celles des I et III de
l'article R. 6123-91-3, ainsi que des dispositions des articles R. 6123-91-4 et
R. 6123-91-12.<br />
Le titulaire de l'autorisation au titre des mentions C et D ne peut assurer des
traitements médicamenteux systémiques du cancer que s'il dispose d'une
autorisation délivrée au titre du 3° de l'article R. 6123-86-1 ou s'il est
associé au titulaire d'une telle autorisation dans les conditions fixées par
l'article R. 6123-90-1.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046301085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/30/10/LEGIARTI000046301085.xml
---
###### Article R6123-170
Le titulaire de l'autorisation au titre de la mention A dispose sur site d'un
scanographe et d'un échographe.<br />
Le titulaire de l'autorisation au titre des mentions B et C dispose d'un accès
:<br />
1° Sur site à un scanographe et à un échographe ;<br />
2° Sur site ou par voie de convention à un appareil d'imagerie par résonance
magnétique nucléaire.<br />
Le titulaire de l'autorisation au titre de la mention D dispose d'un accès, sur
site, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, à un
scanographe et à un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire,
ainsi qu'à un échographe.<br />
Les scanographes et les appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire
exclusivement dédiés à la radiologie interventionnelle font l'objet d'une
mention pour information dans la demande d'autorisation et le cas échéant dans
le cadre d'une nouvelle installation, d'une déclaration à l'agence régionale de
santé compétente avant la mise en service.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046301089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/30/10/LEGIARTI000046301089.xml
---
###### Article R6123-171
Le titulaire de l'autorisation assure la continuité des soins
post-interventionnels.<br />
Pour les titulaires d'autorisations délivrées au titre des mentions A, B et C,
la continuité peut être assurée le cas échéant par convention avec un autre
titulaire d'autorisation de radiologie interventionnelle. Dans ce cas, lorsque
la continuité est organisée à l'échelle de plusieurs sites autorisés, la
convention précise notamment les modalités d'organisation entre les sites, de
participation des personnels de chaque site et les modalités d'orientation et de
prise en charge des patients.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046301098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/30/10/LEGIARTI000046301098.xml
---
###### Article R6123-172
Le titulaire de l'autorisation au titre de la mention D assure en permanence, en
lien avec le service d'aide médicale urgente mentionné à l'article R. 6123-1, le
diagnostic et le traitement des patients susceptibles de bénéficier de cette
activité.<br />
Cette permanence peut être commune à plusieurs sites autorisés, selon les
modalités d'organisation de l'accès aux soins définies dans le schéma régional
de santé. Dans ce cas, une convention est établie entre les titulaires
d'autorisation pour en préciser les modalités d'organisation. Si les sites
relèvent du même titulaire, cette permanence fait l'objet d'une organisation
interne formalisée.<br />
Le titulaire de l'autorisation est membre du réseau de prise en charge des
urgences prévu à l'article R. 6123-26 dans les conditions que détermine la
convention constitutive de ce réseau.

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@ -14,3 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196693
- [Article R6123-89](article_r6123-89.md)
- [Article R6123-89-1](article_r6123-89-1.md)
- [Article R6123-90](article_r6123-90.md)
- [Article R6123-90-1](article_r6123-90-1.md)
- [Article R6123-90-2](article_r6123-90-2.md)

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046302337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/30/23/LEGIARTI000046302337.xml
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###### Article R6123-90-1
I.-Les titulaires d'autorisation de médecine, de chirurgie, de radiologie
interventionnelle, de soins médicaux et de réadaptation ou d'hospitalisation à
domicile peuvent être associés à un titulaire de la modalité de traitement du
cancer par traitements médicamenteux systémiques.<br />
II.-Dans le cadre d'une organisation formalisée avec ce titulaire, et sans être
soumis à l'autorisation de traitement du cancer, ces établissements peuvent :<br />
1° Appliquer des traitements médicamenteux systémiques du cancer décidés et
primo-prescrits par le titulaire de l'autorisation de traitements médicamenteux
systémiques du cancer en application des 1° et 2° du I de l'article R. 6123-94
;<br />
2° Réaliser le suivi de tels traitements sans préjudice de l'application du 5°
du I de l'article R. 6123-94.<br />
III.-Ils doivent :<br />
1° Faire partie du dispositif régional du cancer ;<br />
2° Respecter les dispositions énoncées aux articles R. 6123-91-9 à R.
6123-91-11, aux 3° et 5° du I et au II de l'article R. 6123-94, à l'article R.
6123-94-1 excepté celles concernant les médicaments thérapeutiques innovants, à
l'article R. 6123-94-2 ;<br />
3° Respecter les critères d'agrément de l'Institut national du cancer mentionnés
au 2° de l'article L. 1415-2.<br />
IV.-Le projet d'organisation formalisée est adressé par le titulaire de
l'autorisation de la modalité de traitements médicamenteux systémiques du cancer
à l'agence régionale de santé ou le cas échéant aux agences régionales de santés
territorialement compétentes. La prise en charge prévue au 1° du II fait l'objet
d'une inscription dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens défini à
l'article L. 6114-2 de l'établissement de santé associé.<br />
Les conditions et modalités de l'organisation formalisée mentionnée au II pour
la prise en charge prévue au 1° de ce même II sont précisées par un cahier des
charges fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition de
l'Institut national du cancer.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046302370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/30/23/LEGIARTI000046302370.xml
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###### Article R6123-90-2
Ne sont pas soumis à l'autorisation de traitement du cancer :<br />
1° Les titulaires d'autorisation d'exercer les activités de soins de médecine
nucléaire ou de radiologie interventionnelle lorsqu'ils pratiquent des actes à
visée diagnostique ou thérapeutique du cancer rattachés à cette autorisation
;<br />
2° Les établissements de santé ou les personnes qui participent à la prise en
charge de proximité de personnes atteintes de cancer en association avec un
titulaire de l'autorisation, en dispensant à ces patients des soins médicaux et
de réadaptation ou des soins palliatifs.