Décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044947210
NOR: SSAH2137935D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/94/72/JORFTEXT000044947210.xml
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- [Article R6123-125-2](article_r6123-125-2.md)
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000018681155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/11/LEGIARTI000018681155.xml
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044965151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/51/LEGIARTI000044965151.xml
---
###### Article R6123-118
L'activité de soins de suite et de réadaptation mentionnée au 5° de l'article R.
6122-25 a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles,
physiques, cognitives, psychologiques ou sociales des déficiences et des
limitations de capacité des patients et de promouvoir leur réadaptation et leur
réinsertion. Elle comprend, le cas échéant, des actes à visée diagnostique ou
thérapeutique.<br />
L'activité de soins médicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de
réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences et limitations d'activité,
soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces
conséquences soient physiques, cognitives, psychologiques ou sociales.<br />
Les patients accueillis dans une structure exerçant l'activité de soins de suite
et de réadaptation y sont directement admis ; ils peuvent également être
transférés d'un établissement de santé ou d'un établissement ou service
médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et
des familles.
Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et des
actions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans
le cadre du projet thérapeutique du patient.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000018681151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/11/LEGIARTI000018681151.xml
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044965148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/51/LEGIARTI000044965148.xml
---
###### Article R6123-119
L'autorisation d'exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation ne peut
être accordée, en application de l'article L. 6122-1, ou renouvelée, en
application de l'article L. 6122-10, que si l'établissement de santé est en
mesure d'assurer :<br />
I.-Les actes à visée diagnostique mentionnés dans la présente section
comprennent notamment les bilans fonctionnels préalables à la mise en œuvre du
projet thérapeutique, l'exploration des complications et les évaluations en
cours et à la fin de la mise en œuvre du projet thérapeutique.<br />
1° Les soins médicaux, la rééducation et la réadaptation afin de limiter les
handicaps physiques, sensoriels, cognitifs et comportementaux, de prévenir
l'apparition d'une dépendance, de favoriser l'autonomie du patient ;<br />
II.-Les actes à visée thérapeutique mentionnés dans la présente section
comprennent notamment les actes réalisés en situation subaiguë et chronique
impliquant une surveillance, des soins médicaux et infirmiers, des soins de
réadaptation, l'adaptation de l'environnement et des aides techniques.<br />
2° Des actions de prévention et l'éducation thérapeutique du patient et de son
entourage ;<br />
III.-Les actions à visée préventive et d'éducation thérapeutique mentionnées
dans la présente section comprennent toutes actions permettant la diminution des
récidives et complications, la réduction du recours aux soins curatifs aigus et
l'amélioration de la qualité de vie des patients, associant le cas échéant
l'entourage du patient.<br />
3° La préparation et l'accompagnement à la réinsertion familiale, sociale,
scolaire ou professionnelle.
IV.-Les actions à visée de réinsertion mentionnées dans la présente section sont
destinées à favoriser la réinsertion familiale, sociale, scolaire et
professionnelle.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000018681149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/11/LEGIARTI000018681149.xml
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044965143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/51/LEGIARTI000044965143.xml
---
###### Article R6123-120
L'autorisation de soins de suite et de réadaptation mentionne, le cas échéant
:<br />
Le titulaire de l'autorisation apporte son concours aux professionnels du
premier recours, aux autres établissements de santé ainsi qu'aux établissements
et services médico-sociaux concernés pour organiser le bilan et l'évaluation du
patient, construire le projet thérapeutique de ce dernier et faciliter son
orientation.<br />
1° Si l'établissement de santé prend en charge des enfants ou des adolescents, à
titre exclusif ou non, ainsi que la ou les tranches d'âges de ces enfants parmi
la liste suivante :<br />
- les enfants de moins de six ans ;<br />
- les enfants de plus de six ans ou les adolescents.<br />
La mention de la prise en charge des enfants ou adolescents n'est autorisée que
si l'établissement de santé assure l'ensemble des aspects sanitaire, éducatif,
psychologique et social de la prise en charge des enfants ou adolescents qu'il
accueille.<br />
2° Si l'établissement de santé assure une prise en charge spécialisée des
conséquences fonctionnelles d'une ou plusieurs des catégories d'affections
suivantes :<br />
a) Affections de l'appareil locomoteur ;<br />
b) Affections du système nerveux ;<br />
c) Affections cardio-vasculaires ;<br />
d) Affections respiratoires ;<br />
e) Affections des systèmes digestif, métabolique et endocrinien ;<br />
f) Affections onco-hématologiques ;<br />
g) Affections des brûlés ;<br />
h) Affections liées aux conduites addictives ;<br />
i) Affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de
dépendance.
Dans ce cadre, le titulaire peut mettre en place des activités de télésanté et
des équipes mobiles.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022068274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/82/LEGIARTI000022068274.xml
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044965140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/51/LEGIARTI000044965140.xml
---
###### Article R6123-121
L'autorisation d'exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation selon
la seule forme de l'hospitalisation à temps partiel, définie au 1° et au 3° de
l'article R. 6121-4, peut être accordée à un établissement de santé à la
condition qu'il organise la prise en charge des patients dont l'état le
requerrait dans un établissement de santé autorisé à exercer cette activité en
hospitalisation complète, avec lequel il passe convention. Cette convention est
transmise à l'agence régionale de santé.
I.-L'autorisation de soins médicaux et de réadaptation est exercée suivant les
modalités et mentions suivantes :<br />
1° Mention “ polyvalent ” ;<br />
2° Mention “ gériatrie ” ;<br />
3° Mention “ locomoteur ” ;<br />
4° Mention “ système nerveux ” ;<br />
5° Mention “ cardio-vasculaire ” ;<br />
6° Mention “ pneumologie ” ;<br />
7° Mention “ système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition ” ;<br />
8° Mention “ brûlés ” ;<br />
9° Mention “ conduites addictives ” ;<br />
10° Modalité “ pédiatrie ” comprenant les mentions suivantes :<br />
a) Mention “ enfants et adolescents ” ;<br />
b) Mention “ jeunes enfants, enfants et adolescents ” ;<br />
11° Modalité “ cancers ” comprenant les mentions suivantes :<br />
a) Mention “ oncologie ” ;<br />
b) Mention “ oncologie et hématologie ”.<br />
II.-Seuls les titulaires de l'autorisation “ enfants et adolescents ” sont
autorisés à la prise en charge des mineurs de 4 ans et plus.<br />
III.-Les titulaires de l'autorisation “ jeunes enfants, enfants et adolescents ”
sont autorisés, outre à la prise en charge prévue au II, à la prise en charge
des mineurs de moins de 4 ans.<br />
IV.-Les titulaires de l'autorisation “ brûlés ” sont autorisés à la prise en
charge des mineurs, en passant convention avec un titulaire de l'autorisation “
jeunes enfants, enfants et adolescents ”.<br />
V.-Par exception au II, tout titulaire de l'autorisation de soins médicaux et de
réadaptation peut prendre en charge un mineur à partir de 16 ans, en accord avec
le titulaire de l'autorité parentale qui doit préalablement recueillir l'avis de
l'enfant. Le titulaire de l'autorisation en informe l'agence régionale de santé.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-09
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000034405756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/57/LEGIARTI000034405756.xml
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044965133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/51/LEGIARTI000044965133.xml
---
###### Article R6123-122
Constitue, au sens de l'article L. 2321-2, une maison d'enfants à caractère
sanitaire permanent un établissement dont l'activité, qui s'exerce pendant plus
de neuf mois par an, se caractérise notamment par des prises en charge longues,
qui peuvent être répétées, en dehors des périodes de scolarisation et qui
nécessitent un recours à des professionnels socioéducatifs.<br />
I.-Le titulaire de l'autorisation organise un mode de prise en charge en
hospitalisation complète et à temps partiel.<br />
Constitue une maison d'enfants à caractère sanitaire temporaire un établissement
dont l'activité fait l'objet d'une fermeture au moins trois mois par an et
remplit les autres conditions prévues au premier alinéa.<br />
Si le titulaire ne peut proposer qu'un seul mode de prise en charge, il propose
l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissement autorisé pour
celui-ci.<br />
La qualification de maison d'enfants à caractère sanitaire permanent ou
temporaire est inscrit dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'établissement.
II.-Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent
relever que de la seule hospitalisation complète, une autorisation dérogeant au
I peut être accordée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000018681141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/11/LEGIARTI000018681141.xml
---
###### Article R6123-123
L'établissement de santé autorisé à exercer l'activité de soins de suite et de
réadaptation participe au réseau de prise en charge des urgences prévu par les
articles R. 6123-26 à R. 6123-32, dans les conditions que détermine la
convention constitutive du réseau.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000018681137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/11/LEGIARTI000018681137.xml
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044965126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/51/LEGIARTI000044965126.xml
---
###### Article R6123-124
L'établissement de santé autorisé à exercer l'activité de soins de suite et de
réadaptation organise, par convention avec d'autres établissements de santé,
pour les cas où l'état de santé des patients le nécessiterait :<br />
1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée
ou de longue durée mentionnés à l'article L. 6111-2 ;<br />
2° Leur prise en charge dans les structures de soins de suite et de réadaptation
accueillant les catégories de patients ou affections mentionnées à l'article R.
6123-120, dont il ne dispose pas lui-même.
Le titulaire de l'autorisation participe au réseau de prise en charge des
urgences prévu par les articles R. 6123-26 à R. 6123-32, dans les conditions que
détermine la convention constitutive du réseau.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044957639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/76/LEGIARTI000044957639.xml
---
###### Article R6123-125-1
Le titulaire d'une autorisation mentionnée à l'article R. 6123-121, à
l'exception de celle portant la mention “ polyvalent ”, assure dans son domaine
de compétence par voie de convention :<br />
1° Une activité de conseil et d'expertise auprès d'autres titulaires
d'autorisation de soins médicaux et de réadaptation ;<br />
2° La prise en charge des patients en provenance d'autres établissements
autorisés à dispenser des soins médicaux et de réadaptation pour les modes de
prise en charge que ces derniers ne peuvent pas proposer.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044957643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/76/LEGIARTI000044957643.xml
---
###### Article R6123-125-2
Le titulaire de l'autorisation peut assurer des prises en charges spécifiques
nécessitant une expertise particulière, dont la liste est arrêtée par le
ministre chargé de la santé. Celles-ci font l'objet d'une inscription dans le
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens défini à l'article L. 6114-2.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044957819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/78/LEGIARTI000044957819.xml
---
###### Article R6123-125-3
Le titulaire de l'autorisation assure la continuité des soins. Il garantit par
l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délai
compatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à
plusieurs établissements de santé.

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@ -1,15 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000018681133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/11/LEGIARTI000018681133.xml
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044965118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/51/LEGIARTI000044965118.xml
---
###### Article R6123-125
L'établissement de santé autorisé au titre de l'article R. 6123-120 assure
auprès d'autres établissements de santé et auprès des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et
des familles un rôle d'expertise ou de recours.
Le titulaire de l'autorisation organise, par convention avec d'autres
établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code de la
santé publique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas
où l'état de santé des patients le nécessiterait :<br />
1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée
ou de longue durée ;<br />
2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment
par l'admission en établissement ou en service médico-social.

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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022068270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/82/LEGIARTI000022068270.xml
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044965114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/51/LEGIARTI000044965114.xml
---
###### Article R6123-126
L'établissement de santé autorisé à exercer l'activité de soins de suite et de
réadaptation organise, au moyen de conventions, les coopérations avec les
établissements, services ou personnes mentionnés au code de la santé publique ou
au code de l'action sociale et des familles que nécessitent :<br />
Constitue, au sens de l'article L. 2321-2, une maison d'enfants à caractère
sanitaire permanent un établissement dont l'activité, qui s'exerce pendant plus
de neuf mois par an, se caractérise notamment par des prises en charge longues,
qui peuvent être répétées, en dehors des périodes de scolarisation et qui
nécessitent un recours à des professionnels socioéducatifs.<br />
1° La mise en œuvre de sa mission de préparation et d'accompagnement à la
réinsertion prévue au 3° de l'article R. 6123-119, notamment l'admission en
établissement ou en service médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du
code de l'action sociale et des familles ;<br />
Constitue une maison d'enfants à caractère sanitaire temporaire un établissement
dont l'activité s'exerce au plus neuf mois par an et remplit les autres
conditions prévues au premier alinéa.<br />
2° La coordination de la prise en charge et du suivi des patients.<br />
Ces conventions sont transmises à l'agence régionale de santé.
La qualification de maison d'enfants à caractère sanitaire permanent ou
temporaire est inscrite dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'établissement.

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@ -1,37 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000018681019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/10/LEGIARTI000018681019.xml
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044972222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/22/LEGIARTI000044972222.xml
---
###### Article D6124-177-1
I. - Le titulaire de l'autorisation de soins de suite et de réadaptation
constitue une ou plusieurs équipes pluridisciplinaires qui prennent en charge
les patients et dont les membres détiennent les compétences médicales,
paramédicales, psychologiques, sociales et éducatives nécessaires à la mise en
œuvre de l'activité de soins autorisée.<br />
Tout site autorisé pour une activité de soins médicaux et de réadaptation
comprend :<br />
II. - L'équipe pluridisciplinaire comprend au moins les compétences de médecin,
d'infirmier et d'assistant de service social. Elle comprend également, en tant
que de besoin, les auxiliaires médicaux, le personnel des professions sociales
et éducatives et les psychologues, nécessaires à la prise en charge des patients
que le titulaire de l'autorisation de soins de suite et de réadaptation
accueille.<br />
1° Une ou plusieurs salles dédiées à la réadaptation, adaptées à la nature de la
prise en charge et au projet thérapeutique mis en œuvre, permettant l'accueil de
plusieurs patients ;<br />
III. - L'équipe pluridisciplinaire réalise pour chaque patient un bilan initial
et élabore avec lui un projet thérapeutique, en liaison avec le médecin ayant
prescrit les soins de suite et de réadaptation. Les objectifs et la durée
prévisible du projet thérapeutique sont déterminés et périodiquement réévalués.
Le projet thérapeutique est réévalué lorsque le séjour du patient au titre des
soins de suite et de réadaptation a dépassé trois mois.<br />
2° Une ou plusieurs salles de convivialité ;<br />
IV. - Si la mise en œuvre du projet thérapeutique le nécessite, des membres de
l'équipe pluridisciplinaire se déplacent et interviennent dans les lieux de vie
du patient ou dans les structures de soins de suite et de réadaptation ou de
soins de longue durée, les structures médico-sociales ou les structures sociales
qui l'accueillent ou sont susceptibles de l'accueillir, avec son accord et en
lien avec son médecin traitant ou à la demande des structures d'accueil.
3° Un secteur d'hospitalisation pour les sites proposant la prise en charge en
hospitalisation complète et facilitant l'accompagnement du patient par son
entourage ;<br />
4° Un secteur de repos pour les sites proposant la prise en charge en
hospitalisation à temps partiel et facilitant l'accompagnement du patient par
son entourage.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-23
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000026306008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/60/LEGIARTI000026306008.xml
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044965663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/56/LEGIARTI000044965663.xml
---
###### Article D6124-303
@ -20,7 +20,7 @@ des prises en charge, la présence minimale permanente :<br />
1° D'un médecin qualifié ;<br />
2° D'un infirmier diplômé d'Etat ou, pour l'activité de soins de suite et de
2° D'un infirmier diplômé d'Etat ou, pour l'activité de soins médicaux et de
réadaptation, d'un infirmier diplômé d'Etat ou d'un masseur-kinésithérapeute
diplômé d'Etat ;<br />