Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034951161
NOR: AGRT1712744D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/95/11/JORFTEXT000034951161.xml
Transposition complète de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034639696
NOR: MCCB1703619D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/96/JORFTEXT000034639696.xml
Application des articles 41 et 42 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034273087
NOR: JUSC1702232D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/27/30/JORFTEXT000034273087.xml
Transposition complète de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034160256
NOR: JUSC1624992D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/16/02/JORFTEXT000034160256.xml
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033227584
NOR: ETST1616935D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/22/75/JORFTEXT000033227584.xml
Application de l'article 35 (3°) de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032429619
NOR: JUSB1602355D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/42/96/JORFTEXT000032429619.xml
Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031469582
NOR: MCCE1510714D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/46/95/JORFTEXT000031469582.xml
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030295396
NOR: DEVT1410679D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/29/53/JORFTEXT000030295396.xml
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 199. Modification de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande : modification de l'article 1er, du titre Ier comprenant les articles 2 à 15, du titre II comprenant les articles 16 à 26, du titre III comprenant les articles 27 et 28, du titre IV comprenant les articles 29 à 38, de l'intitulé devenu "relative à la répression en matière maritime', abrogation des articles 30-1, 30-2, 36 bis, 36 ter, 39, 59, 62-1, 63, 64, 66, 69, 86, 88, 89, 90-1, 91, 92, 93, 94 et 96 . Modification du code des transports, du code du travail, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de l'organisation judiciaire. Ratification de la présente ordonnance par la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (article 37, III).
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000026566715
NOR: DEVX1220239R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/56/67/JORFTEXT000026566715.xml
Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 86.Sont abrogés :- La loi du 1er avril 1837 relative à l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation après deux pourvois ;- L'article 23 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 2 et 4 de la loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre de tribunaux français pour la navigation du Rhin ;- Les articles 2 à 7 (première phrase) de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle- Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.En outre, sont et demeurent abrogés :- L'article 2 du titre II et l'article 5 du titre VIII de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire ;- Les articles 63 et 64 de la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux.Sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie Réglementaire du code de l'organisation judiciaire :- Les articles 1er et 3 de la loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre de tribunaux français pour la navigation du Rhin ;- Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco- germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1966, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle ;- Les articles 7 (seconde phrase du premier alinéa et second alinéa) et 7-1 de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.A l'exception des articles 2 et 7 et du III de l'article 8, la présente ordonnance est applicable, en tant qu'elle s'y rapporte, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000460012
NOR: JUSX0600063R
Ancien identifiant: 1OR006273
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/00/JORFTEXT000000460012.xml
Modification du code de l'organisation judiciaire conformément aux dispositions du présent décret.
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029374770
NOR: JUSB1411261D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/37/47/JORFTEXT000029374770.xml
Application de l'article 73 de la loi 2013-1117 du 6 décembre 2013.
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028538907
NOR: JUSB1330630D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/53/89/JORFTEXT000028538907.xml
Modification du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de la consommation. Ratification de l'ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : abrogation de l'article 104.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027754539
NOR: EFIX1239994L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/75/45/JORFTEXT000027754539.xml
Modification du décret 2010-434 : ajout d'un article 1-1 y rédigé.
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026859138
NOR: JUSC1237629D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/85/91/JORFTEXT000026859138.xml
Les décrets 55-22, 55-1350, 67-223, 2008-1086, 60, 323, 64-1333, 78-262 et les décrets du 30 octobre 1935 relatif aux servitudes à imposer aux propriétés pour l'établissement de terrains destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air et du du 10 janvier 1936 relatif au budget et à la comptabilité des communes sont y modifiés.
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026843243
NOR: EFIE1225116D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/84/32/JORFTEXT000026843243.xml
Le décret 2004-1463 est y modifié.
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026834747
NOR: JUSC1206979D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/83/47/JORFTEXT000026834747.xml
Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025525105
NOR: MCCE1132563D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/52/51/JORFTEXT000025525105.xml
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000025199189
NOR: JUSB1201523A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/19/91/JORFTEXT000025199189.xml
Application de l'article 24-1 de l'ordonnance 45-174.
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025054671
NOR: JUSD1129138D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/05/46/JORFTEXT000025054671.xml
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024978809
NOR: JUSB1124109D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/97/88/JORFTEXT000024978809.xml
Abrogation de l’article 16 du décret 59-327 et modification du décret 91-1197.
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024978751
NOR: JUSB1124111D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/97/87/JORFTEXT000024978751.xml
Application des articles 21 à 26 de la loi 95-125.
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024584361
NOR: JUSC1111356D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/58/43/JORFTEXT000024584361.xml
Modification du décret 96-1080. Sont abrogés :
le décret du 31 décembre 1886 relatif à l'apposition de scellés après le décès d'un officier de la marine, publié au Journal officiel de la République française le 8 janvier 1887 ; le décret du 22 janvier 1890 réglant les conditions dans lesquelles peuvent être apposés les scellés au décès des officiers de l'armée de terre (Bulletin des armées de la République du 22 mars 1890), modifié par le décret du 21 septembre 1910 publié au Journal officiel de la République française du 23 septembre 1910 ; l'article 6 du décret 86-951 complétant le code de procédure civile et relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession.
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024529472
NOR: JUSC1105243D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/52/94/JORFTEXT000024529472.xml
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024529467
NOR: JUSB1114642D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/52/94/JORFTEXT000024529467.xml
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024493189
NOR: JUSB1119884D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/49/31/JORFTEXT000024493189.xml
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000024249251
NOR: JUSB1116609A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/24/92/JORFTEXT000024249251.xml
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000024192144
NOR: JUSB1115699A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/19/21/JORFTEXT000024192144.xml
Application des articles 4 et 17 de la loi 2001-692.
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024072925
NOR: JUSC1101437D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/07/29/JORFTEXT000024072925.xml
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024027908
NOR: JUSB1033138D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/02/79/JORFTEXT000024027908.xml
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000023896437
NOR: JUSB1111093A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/89/64/JORFTEXT000023896437.xml
Application des articles 13, 15, 18, 19 de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 ; 27 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ; 73 de la Constitution.
Modification de l'article 70 (2ème alinéa) du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
Texte partiellement abrogé : articles 10 et 11 (décret n° 2016-1398 du 18 octobre 2016).
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023781609
NOR: JUSB1105066D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/78/16/JORFTEXT000023781609.xml
Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 73. Modification du code de l'organisation judiciaire, du code civil, du code pénal, du code de procédure pénale, du code du commerce, du code rural et de la pêcje maritime, du code de la sécurité sociale. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante : modification des articles 47, 48, 49. Modification de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 modifiée relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte : modification des articles 13, 15, 19, 18. Modification de l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 modifiée relative au code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte : abrogation de l'article 27. Modification de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires : modification de l'article 11. Ordonnance ratifiée par l'article 15 de la loi n° 2011-884.
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000023781468
NOR: JUSB1105063R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/78/14/JORFTEXT000023781468.xml
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000023646048
NOR: JUSB1105154A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/64/60/JORFTEXT000023646048.xml
Application des articles 37-1 de la Constitution, 21 à 26 de la loi 95-125.
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023082541
NOR: JUSC1004763D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/08/25/JORFTEXT000023082541.xml
Modification de l'article 32 du décret 2004-374.
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023488019
NOR: JUSX1101532D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/48/80/JORFTEXT000023488019.xml
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023317325
NOR: JUSB1030744D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/31/73/JORFTEXT000023317325.xml
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023278367
NOR: JUSB1031682D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/27/83/JORFTEXT000023278367.xml
Application des articles 1 à 16 et 21 de la loi 2010-853.
Abrogation du décret 2007-492.
Texte partiellement abrogé : article 85 (1er alinéa).
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023152806
NOR: EFII1027014D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/15/28/JORFTEXT000023152806.xml
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000023175076
NOR: JUSB1029585A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/17/50/JORFTEXT000023175076.xml
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023037830
NOR: JUSB1026680D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/03/78/JORFTEXT000023037830.xml
Modification de l'article 13 du décret 92-755.
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022876459
NOR: JUSC0902163D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/87/64/JORFTEXT000022876459.xml
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000023140167
NOR: JUSB1029479A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/14/01/JORFTEXT000023140167.xml
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000023137313
NOR: JUSB1029242A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/13/73/JORFTEXT000023137313.xml
Application de l'article 7 de l'ordonnance 58-1270.
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022934931
NOR: JUSB1017998D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/93/49/JORFTEXT000022934931.xml
Application de l'article 61-1 de la Constitution.
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022918818
NOR: JUSC1022539D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/91/88/JORFTEXT000022918818.xml