code_de_l_organisation_judi.../partie_reglementaire
République française 8407b41488 Arrêté du 21 juin 2011 portant création d'une maison de justice et du droit à Faulquemont
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000024249251
NOR: JUSB1116609A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/24/92/JORFTEXT000024249251.xml
2011-06-27 00:00:00 +02:00
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annexes Arrêté du 21 juin 2011 portant création d'une maison de justice et du droit à Faulquemont 2011-06-27 00:00:00 +02:00
livre_ier Décret n° 2010-1234 du 20 octobre 2010 modifiant diverses dispositions du code de l'organisation judiciaire 2010-10-23 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte 2011-04-01 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte 2011-04-01 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation 2010-10-17 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 2011-579 du 25 mai 2011 instituant une redevance pour les prestations fournies par le greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa 2011-05-28 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte 2011-04-01 00:00:00 +02:00