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République française 346069085a Décret n° 2016-651 du 20 mai 2016 relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032553419
NOR: JUSC1527920D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/55/34/JORFTEXT000032553419.xml
2016-05-23 00:00:00 +02:00
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annexes Décret n° 2015-1844 du 30 décembre 2015 portant création du greffe détaché de Saint-Martin et Saint-Barthélemy du tribunal de grande instance de Basse-Terre à Saint-Martin 2016-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ier Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice 2016-05-01 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires 2016-04-29 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires 2016-04-29 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2016-651 du 20 mai 2016 relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés 2016-05-23 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires 2016-04-29 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte 2011-04-01 00:00:00 +02:00