Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032459686
NOR: JUSB1529093D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/45/96/JORFTEXT000032459686.xml
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République française 2016-04-29 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018923421
- [TITRE IER : PRINCIPES GENERAUX](titre_ier)
- [TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT](titre_ii)
- [TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT](titre_iii)
- [TITRE V : CONCILIATEURS DE JUSTICE](titre_v)

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000018923340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/33/LEGIARTI000018923340.xml
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032463153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/31/LEGIARTI000032463153.xml
---
###### Article R121-1
La répartition des juges dans les différents services de la juridiction est
faite par ordonnance prise, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3,
avant le début de l'année judiciaire.<br />
La répartition des juges dans les différents pôles, chambres et services de la
juridiction est faite par ordonnance prise, conformément aux dispositions de
l'article L. 121-3, avant le début de l'année judiciaire.<br />
Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année, pour prendre en compte un
changement dans la composition de la juridiction ou pour prévoir un service

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032462290
---
#### TITRE V : CONCILIATEURS DE JUSTICE
- [Article R131-12](article_r131-12.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032462302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/23/LEGIARTI000032462302.xml
---
###### Article R131-12
<div align="left">
Les conciliateurs de justice ont pour mission, à titre bénévole, de rechercher
le règlement amiable d'un différend.
</div>

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@ -14,3 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018922943
- [Section 4 : Les chambres détachées](section_4)
- [Section 5 : Les assemblées générales](section_5)
- [Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort du tribunal de grande instance](section_6)
- [Section 7 : Les pôles](section_7)
- [Section 8 : Le projet de juridiction](section_8)
- [Section 9 : Le conseil de juridiction](section_9)

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@ -1,15 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000018922925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/29/LEGIARTI000018922925.xml
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032463133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/31/LEGIARTI000032463133.xml
---
###### Article R212-3
Le tribunal de grande instance comprend une ou plusieurs chambres.<br />
Le tribunal de grande instance est organisé en une ou plusieurs chambres et en
différents services. Certains services peuvent regrouper des chambres.<br />
Les chambres du tribunal de grande instance sont présidées par le président du
tribunal, par un premier vice-président ou par un vice-président.
Chacune des chambres est présidée par le président du tribunal de grande
instance, un premier vice-président ou un vice-président, ou à défaut, par le
magistrat du siège dont le rang est le plus élevé.<br />
Le service, lorsqu'il est composé de plusieurs magistrats, est coordonné par
l'un d'entre eux.<br />
Le nombre et le contenu des services sont fixés par l'ordonnance prévue à
l'article R. 121-1.<br />
Le président du tribunal de grande instance procède à la désignation du
magistrat coordonnateur d'un service, après concertation avec les magistrats du
service, par la même ordonnance que celle, prise après avis de l'assemblée des
magistrats du siège, qui est mentionnée à l'alinéa précédent.<br />
Ce magistrat est notamment chargé de l'animation du service. Il est
l'interlocuteur des personnes, organismes et autorités avec lesquels ce service
est en relation. L'administration du service est exercée par un directeur des
services de greffe judiciaires, conformément aux dispositions des articles R.
123-3 et R. 123-4.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-08
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000030334458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/33/44/LEGIARTI000030334458.xml
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2016-05-26
Identifiant: LEGIARTI000032463138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/31/LEGIARTI000032463138.xml
---
###### Article R212-37
@ -19,8 +19,9 @@ correctionnelles, conformément au code de procédure pénale ;<br />
distribution des affaires entre les magistrats spécialisés du tribunal ;<br />
3° Le projet d'ordonnance, préparé par le président du tribunal, de répartition
dans les chambres et services de la juridiction, des vice-présidents et juges
dont le tribunal est composé ;<br />
dans les chambres, services et pôles des magistrats du siège dont le tribunal
est composé et de désignation du magistrat chargé de la coordination d'un
service ou d'un pôle conformément aux articles R. 212-3 et R. 212-62 ;<br />
4° L'affectation des magistrats dans les formations de jugement spécialisées en
matière militaire en temps de paix et en matière d'intérêts fondamentaux de la
@ -53,4 +54,8 @@ magistrat chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction conformé
11° La désignation du président du tribunal maritime et de ses deux assesseurs
magistrats par le président du tribunal auprès duquel est institué un tribunal
maritime.
maritime ;<br />
12° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant le
magistrat chargé de coordonner et d'animer l'activité des tribunaux d'instance
dans le ressort du tribunal de grande instance.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029878448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/87/84/LEGIARTI000029878448.xml
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032463177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/31/LEGIARTI000032463177.xml
---
###### Article R212-50
@ -18,6 +18,9 @@ de celles-ci.<br />
Elle émet un avis sur le projet de convention constitutive d'une maison de
justice et du droit.<br />
Elle émet également un avis sur le projet de juridiction et sur l'ordre du jour
du conseil de juridiction.<br />
L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les orientations adoptées
par le comité de gestion et sur la situation et les perspectives budgétaires de
la juridiction dans le cadre du dialogue de gestion.<br />

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032461811
---
###### Section 7 : Les pôles
- [Article R212-62](article_r212-62.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032461813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/18/LEGIARTI000032461813.xml
---
###### Article R212-62
Lorsque le tribunal de grande instance est composé de plusieurs chambres et
services, ceux-ci peuvent être regroupés en pôles dont le nombre et le contenu
sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article R. 121-1.<br />
Chaque pôle est coordonné par l'un des magistrats qui le composent choisi parmi
les magistrats nommés dans l'une des fonctions de premier vice-président ou de
premier vice-président adjoint ou, à défaut, parmi les autres magistrats du
pôle. Le président du tribunal de grande instance procède à sa désignation,
après concertation avec les magistrats du pôle, par la même ordonnance que
celle, prise après avis de l'assemblée des magistrats du siège, qui est
mentionnée à l'alinéa précédent.<br />
Il est notamment chargé de l'animation du pôle. Il est l'interlocuteur des
personnes, organismes et autorités avec lesquels ce pôle est en relation.
L'administration du pôle est exercée par un directeur des services de greffe
judiciaires, conformément aux dispositions des articles R. 123-3 et R. 123-4.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032461906
---
###### Section 8 : Le projet de juridiction
- [Article R212-63](article_r212-63.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032461908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/19/LEGIARTI000032461908.xml
---
###### Article R212-63
<div align="left">
Le projet de juridiction est élaboré à l'initiative des chefs de juridiction,
en concertation avec l'ensemble des magistrats du siège et du parquet et
l'ensemble des personnels de la juridiction. Il est soumis à l'avis de
l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires avant d'être arrêté
par les chefs de juridiction. Il définit, en prenant en compte les
spécificités du ressort, des objectifs à moyen terme visant à améliorer le
service rendu au justiciable et les conditions de travail, dans le respect de
l'indépendance juridictionnelle. Il est présenté en tout ou partie, au sein du
conseil de juridiction, aux personnes, organismes et autorités avec lesquels
la juridiction est en relation.
</div>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032461957
---
###### Section 9 : Le conseil de juridiction
- [Article R212-64](article_r212-64.md)

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000032461959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/19/LEGIARTI000032461959.xml
---
###### Article R212-64
Le conseil de juridiction, coprésidé par le président du tribunal de grande
instance et le procureur de la République, est un lieu d'échanges et de
communication entre la juridiction et la cité. Il se réunit au moins une fois
par an.<br />
L'ordre du jour est arrêté par les chefs de juridiction après avis du directeur
de greffe en comité de gestion et de l'assemblée plénière des magistrats et des
fonctionnaires, qui peuvent également faire des propositions d'ordre du jour.<br />
Le conseil de juridiction se compose de magistrats et fonctionnaires de la
juridiction désignés par la commission restreinte ou l'assemblée plénière en
fonction de la taille de la juridiction et, en fonction de son ordre du jour,
notamment :<br />
1° De représentants de l'administration pénitentiaire et de la protection
judiciaire de la jeunesse ;<br />
2° De représentants locaux de l'Etat ;<br />
3° De représentants des collectivités territoriales et de parlementaires élus du
ressort ;<br />
4° De personnes exerçant une mission de service public auprès des juridictions
;<br />
5° De représentants des professions du droit ;<br />
6° De représentants d'associations.<br />
Cet organe n'exerce aucun contrôle sur l'activité juridictionnelle ou sur
l'organisation de la juridiction ni n'évoque les affaires individuelles dont la
juridiction est saisie.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018922432
- [Section 1 : Le service juridictionnel](section_1)
- [Section 3 : Le greffe](section_3)
- [Section 4 : Les assemblées générales](section_4)
- [Section 5 : La coordination des tribunaux d'instance](section_5)

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000018922414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/24/LEGIARTI000018922414.xml
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032463191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/31/LEGIARTI000032463191.xml
---
###### Article R222-5
Dans les tribunaux d'instance comportant un seul juge, les greffiers peuvent
être chargés des fonctions de directeur de greffe prévues aux articles R. 123-3
à R. 123-5 et R. 123-16.
Dans les tribunaux d'instance, les greffiers peuvent être chargés des fonctions
de directeur de greffe prévues aux articles R. 123-3 à R. 123-5 et R. 123-16.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032462020
---
###### Section 5 : La coordination des tribunaux d'instance
- [Article R222-39](article_r222-39.md)
- [Article R222-40](article_r222-40.md)
- [Article R222-41](article_r222-41.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032462022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/20/LEGIARTI000032462022.xml
---
###### Article R222-39
Un magistrat d'un tribunal de grande instance chargé du service d'un tribunal
d'instance est chargé de coordonner et d'animer l'activité des tribunaux
d'instance du ressort de ce tribunal de grande instance.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032462024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/20/LEGIARTI000032462024.xml
---
###### Article R222-40
Le magistrat coordonnateur des tribunaux d'instance est choisi parmi les
magistrats nommés dans l'une des fonctions de premier vice-président ou de
premier vice-président adjoint ou, à défaut, parmi les autres magistrats. Il est
désigné, après concertation avec les magistrats chargés du service d'un tribunal
d'instance du ressort, par une ordonnance du président du tribunal de grande
instance, prise après avis de l'assemblée des magistrats du siège du tribunal de
grande instance.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032462026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/20/LEGIARTI000032462026.xml
---
###### Article R222-41
Le magistrat coordonnateur des tribunaux d'instance instruit les dossiers de
candidature des conciliateurs de justice et les transmet au premier président de
la cour d'appel.<br />
Le magistrat désigné établit, avec les magistrats chargés de la direction et de
l'administration des tribunaux d'instance, un rapport annuel sur l'activité des
tribunaux d'instance du ressort, qu'il transmet au président du tribunal de
grande instance. Ce dernier communique ce rapport au premier président de la
cour d'appel. Il le communique également au procureur de la République, aux
juges d'instance ainsi qu'aux directeurs de greffe des tribunaux d'instance du
ressort et à toute personne à laquelle il estime cette communication utile.

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@ -12,3 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018922121
- [Section 5 : Les assemblées générales](section_5)
- [Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort de la Cour d'appel](section_6)
- [Section 7 : Le service administratif régional](section_7)
- [Section 8 : Les pôles](section_8)
- [Section 9 : Le projet de juridiction](section_9)
- [Section 10 : Le conseil de juridiction](section_10)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000018922089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/20/LEGIARTI000018922089.xml
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032463230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/32/LEGIARTI000032463230.xml
---
###### Article R312-13
@ -21,4 +21,37 @@ enfants.<br />
Le premier président de la cour d'appel communique ce rapport et celui mentionné
à l'article R. 251-3 au garde des sceaux, ministre de la justice, avec ses
observations.
observations.<br />
Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour
organisent et président, avec les présidents des tribunaux de grande instance et
les procureurs de la République du ressort de la cour d'appel, une conférence
annuelle portant sur la justice des mineurs.<br />
Elle réunit les magistrats du siège et du parquet, des juridictions de la cour
d'appel et des juridictions de première instance, en charge des mineurs.<br />
Y participent également les directeurs interrégionaux de la protection
judiciaire de la jeunesse, ou leurs représentants, et les personnels des
services placés sous leur autorité.<br />
Peuvent être invités à participer à cette conférence les directeurs
interrégionaux des services pénitentiaires, des responsables du service de
l'aide sociale à l'enfance du ressort, des représentants des personnes morales
de droit public ou de droit privé mettant en œuvre des mesures judiciaires dans
le cadre de l'assistance éducative ou de la délinquance des mineurs, des
représentants du barreau du ressort ayant un intérêt particulier pour les
questions relatives aux mineurs.<br />
Cette conférence a pour objet :<br />
1° L'amélioration des échanges d'informations entre les juridictions, les
services de la protection judiciaire de la jeunesse et les autres acteurs de la
protection de l'enfance du ressort ;<br />
2° La définition et la mise en œuvre d'actions à mener dans le domaine de la
protection judiciaire de l'enfance, en matière pénale comme en matière
civile.<br />
La conclusion de la conférence annuelle est intégrée dans le rapport prévu au
deuxième alinéa du présent article.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032461964
---
###### Section 10 : Le conseil de juridiction
- [Article R312-85](article_r312-85.md)

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000032461966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/19/LEGIARTI000032461966.xml
---
###### Article R312-85
Le conseil de juridiction, coprésidé par le premier président de la cour d'appel
et le procureur général, est un lieu d'échanges et de communication entre la
juridiction et la cité. Il se réunit au moins une fois par an.<br />
L'ordre du jour est arrêté par les chefs de cour après consultation du directeur
de greffe en comité de gestion et avis de l'assemblée plénière des magistrats et
des fonctionnaires, qui peuvent également faire des propositions d'ordre du
jour.<br />
Le conseil de juridiction se compose de magistrats et fonctionnaires de la
juridiction désignés par la commission restreinte ou l'assemblée plénière en
fonction de la taille de la juridiction et, en fonction de son ordre du jour,
notamment :<br />
1° De représentants de l'administration pénitentiaire et de la protection
judiciaire de la jeunesse ;<br />
2° De représentants locaux de l'Etat ;<br />
3° De représentants des collectivités territoriales et de parlementaires élus du
ressort ;<br />
4° De personnes exerçant une mission de service public auprès des juridictions
;<br />
5° De représentants du barreau et des autres professions du droit ;<br />
6° De représentants d'associations.<br />
Cet organe n'exerce aucun contrôle sur l'activité juridictionnelle ou sur
l'organisation de la juridiction ni n'évoque les affaires individuelles dont la
juridiction est saisie.

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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018922027
- [Article R312-42](article_r312-42.md)
- [Article R312-42-1](article_r312-42-1.md)
- [Article R312-43](article_r312-43.md)
- [Article R312-44](article_r312-44.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000023104095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/10/40/LEGIARTI000023104095.xml
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032463163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/31/LEGIARTI000032463163.xml
---
###### Article R312-42
@ -17,9 +17,10 @@ correctionnelles, conformément à l'article 511 du code de procédure pénale ;
2° Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres ;<br />
3° Le projet d'ordonnance, préparé par le premier président, de répartition dans
les chambres et services de la juridiction des présidents de chambre et des
conseillers dont la cour d'appel est composée ;<br />
3° Le projet d'ordonnance, préparé par le premier président de la cour d'appel,
de répartition dans les chambres et pôles des magistrats du siège dont la cour
d'appel est composée et de désignation du magistrat chargé de la coordination
d'un pôle conformément à l'article R. 312-83 ;<br />
4° Le projet d'ordonnance préparé par le premier président désignant :<br />

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000018922015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/20/LEGIARTI000018922015.xml
---
###### Article R312-44
L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel propose au garde des
sceaux, ministre de la justice, les candidats aux fonctions de magistrat
exerçant à titre temporaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029878458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/87/84/LEGIARTI000029878458.xml
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032463180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/31/LEGIARTI000032463180.xml
---
###### Article R312-57
@ -14,6 +14,9 @@ soumises à l'avis de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et de
l'assemblée des fonctionnaires du greffe et qui ont fait préalablement l'objet
d'un vote de celles-ci.<br />
Elle émet un avis sur le projet de juridiction et sur l'ordre du jour du conseil
de juridiction.<br />
L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les orientations adoptées
par le comité de gestion et sur la situation et les perspectives budgétaires de
la juridiction dans le cadre du dialogue de gestion.<br />

View file

@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018921961
- [Article R312-69](article_r312-69.md)
- [Article R312-69-1](article_r312-69-1.md)
- [Article R312-69-2](article_r312-69-2.md)
- [Article R312-69-3](article_r312-69-3.md)
- [Article D312-66](article_d312-66.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032462035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/20/LEGIARTI000032462035.xml
---
###### Article R312-69-3
<div align="left">
Le premier président peut désigner, après avis de l'assemblée des magistrats
du siège de la cour d'appel, un président de chambre ou un conseiller chargé,
en concertation, le cas échéant, avec les magistrats coordonnateurs de
première instance prévus aux articles R. 212-3 et R. 212-62, de coordonner
certaines activités juridictionnelles dans le ressort de sa cour d'appel. Il
est l'interlocuteur des personnes, organismes et autorités avec lesquels la
cour, au titre de ces activités juridictionnelles, est en relation.
</div>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032461868
---
###### Section 8 : Les pôles
- [Article R312-83](article_r312-83.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032461870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/18/LEGIARTI000032461870.xml
---
###### Article R312-83
Les chambres de la cour d'appel peuvent être regroupées en pôles dont le nombre
et le contenu sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article R. 121-1.<br />
Chaque pôle est coordonné par l'un des magistrats qui le composent, choisi parmi
les magistrats nommés dans la fonction de président de chambre ou, à défaut,
parmi les autres magistrats. Le premier président de la cour d'appel procède à
sa désignation, après concertation avec les magistrats du pôle, par la même
ordonnance que celle, prise après avis de l'assemblée des magistrats du siège,
qui est mentionnée à l'alinéa précédent.<br />
Il est notamment chargé de l'animation du pôle. Il est l'interlocuteur des
personnes, organismes et autorités avec lesquels ce pôle est en relation.
L'administration du pôle est exercée par un directeur des services de greffe
judiciaires, conformément aux dispositions des articles R. 123-3 et R. 123-4.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032461913
---
###### Section 9 : Le projet de juridiction
- [Article R312-84](article_r312-84.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032461915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/19/LEGIARTI000032461915.xml
---
###### Article R312-84
<div align="left">
Le projet de juridiction est élaboré à l'initiative des chefs de cour, en
concertation avec l'ensemble des magistrats du siège et du parquet et
l'ensemble des personnels de la cour. Il est soumis à l'avis de l'assemblée
plénière des magistrats et des fonctionnaires avant d'être arrêté par les
chefs de cour. Il définit, en prenant en compte les spécificités du ressort,
des objectifs à moyen terme visant à améliorer le service rendu au justiciable
et les conditions de travail dans le respect de l'indépendance
juridictionnelle. Il est présenté en tout ou partie, au sein du conseil de
juridiction, aux personnes, organismes et autorités avec lesquels la
juridiction est en relation.
</div>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029878529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/87/85/LEGIARTI000029878529.xml
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032463247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/32/LEGIARTI000032463247.xml
---
###### Article R551-1
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en Polynésie
française dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014,
à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 et des articles R. 123-2,
R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, R. 123-20 à R. 123-25 et
R. 124-2.
française dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 , à
l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 et des articles R. 123-2, R.
123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, R. 123-20 à R. 123-25 et R.
124-2.

View file

@ -12,3 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018921507
- [Paragraphe 3 : Les sections détachées](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Les assemblées générales](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Administration des juridictions du ressort du tribunal de première instance](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Les pôles](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Le projet de juridiction](paragraphe_7)
- [Paragraphe 8 : Le conseil de juridiction](paragraphe_8)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029878559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/87/85/LEGIARTI000029878559.xml
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032463265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/32/LEGIARTI000032463265.xml
---
###### Article R552-9
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/87/85/LEGIARTI000029878559.xml
Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du
présent code (partie Réglementaire), relatives au service juridictionnel du
tribunal de grande instance, sont applicables en Polynésie française dans leur
rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014, à l'exception des
rédaction résultant du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 , à l'exception des
articles R. 212-8, R. 212-9 et R. 212-11.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-08
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000030334453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/33/44/LEGIARTI000030334453.xml
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032463282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/32/LEGIARTI000032463282.xml
---
###### Article R552-21
@ -12,6 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/33/44/LEGIARTI000030334453.xml
Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du
présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du
tribunal de grande instance, sont applicables en Polynésie française dans leur
rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 à l'exception de
l'article R. 212-37 qui est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2015-261 du 5 mars 2015.
rédaction résultant du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 .

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032462550
---
###### Paragraphe 6 : Les pôles
- [Article R552-22-1](article_r552-22-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032462552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/25/LEGIARTI000032462552.xml
---
###### Article R552-22-1
Les dispositions de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II du
présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n°
2016-514 du 26 avril 2016, sont applicables en Polynésie française.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032462554
---
###### Paragraphe 7 : Le projet de juridiction
- [Article R552-22-2](article_r552-22-2.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032462556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/25/LEGIARTI000032462556.xml
---
###### Article R552-22-2
Les dispositions de la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre II du
présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n°
2016-514 du 26 avril 2016, sont applicables en Polynésie française.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032462558
---
###### Paragraphe 8 : Le conseil de juridiction
- [Article R552-22-3](article_r552-22-3.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032462560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/25/LEGIARTI000032462560.xml
---
###### Article R552-22-3
Les dispositions de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre II du
présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n°
2016-514 du 26 avril 2016, sont applicables en Polynésie française.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029878547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/87/85/LEGIARTI000029878547.xml
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032463299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/32/LEGIARTI000032463299.xml
---
###### Article R552-24
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/87/85/LEGIARTI000029878547.xml
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code
(partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la
cour d'appel, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction
résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014, à l'exception des articles
R. 312-4, R. 312-12, R. 312-17.
résultant du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 , à l'exception des articles R.
312-4, R. 312-12, R. 312-17.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029878518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/87/85/LEGIARTI000029878518.xml
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032463236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/32/LEGIARTI000032463236.xml
---
###### Article R561-1
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en
Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8
décembre 2014, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 et des
articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19 et R.
124-2.
Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-514 du 26 avril
2016 , à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 et des articles R.
123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19 et R. 124-2.

View file

@ -12,3 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018921383
- [Paragraphe 3 : Les sections détachées](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Les assemblées générales](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Administration des juridictions du ressort du tribunal de première instance](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Les pôles](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Le projet de juridiction](paragraphe_7)
- [Paragraphe 8 : Le conseil de juridiction](paragraphe_8)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029878553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/87/85/LEGIARTI000029878553.xml
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032463259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/32/LEGIARTI000032463259.xml
---
###### Article R562-9
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/87/85/LEGIARTI000029878553.xml
Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du
présent code (partie Réglementaire), relatives au service juridictionnel du
tribunal de grande instance, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur
rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014, à l'exception des
rédaction résultant du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016, à l'exception des
articles R. 212-8, R. 212-9 et R. 212-11.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-08
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000030334447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/33/44/LEGIARTI000030334447.xml
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032463271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/32/LEGIARTI000032463271.xml
---
###### Article R562-30
@ -12,6 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/33/44/LEGIARTI000030334447.xml
Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du
présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du
tribunal de grande instance, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur
rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 à l'exception de
l'article R. 212-37 qui est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2015-261 du 5 mars 2015.
rédaction résultant du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 .

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032462660
---
###### Paragraphe 6 : Les pôles
- [Article R562-31-1](article_r562-31-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032462662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/26/LEGIARTI000032462662.xml
---
###### Article R562-31-1
<div align="left">
Les dispositions de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II du
présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret
n° 2016-514 du 26 avril 2016, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032462664
---
###### Paragraphe 7 : Le projet de juridiction
- [Article R562-31-2](article_r562-31-2.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032462666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/26/LEGIARTI000032462666.xml
---
###### Article R562-31-2
<div align="left">
Les dispositions de la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre II du
présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret
n° 2016-514 du 26 avril 2016, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032462668
---
###### Paragraphe 8 : Le conseil de juridiction
- [Article R562-31-3](article_r562-31-3.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032462670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/26/LEGIARTI000032462670.xml
---
###### Article R562-31-3
<div align="left">
Les dispositions de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre II du
présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret
n° 2016-514 du 26 avril 2016, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.<br />
</div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029878541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/87/85/LEGIARTI000029878541.xml
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032463293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/32/LEGIARTI000032463293.xml
---
###### Article R562-33
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/87/85/LEGIARTI000029878541.xml
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code
(partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la
cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction
résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014, à l'exception des articles
R. 312-4, R. 312-12, R. 312-17.
résultant du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 , à l'exception des articles R.
312-4, R. 312-12, R. 312-17.