code_de_l_organisation_judi.../partie_reglementaire
République française 4e442b73c8 Arrêté du 19 janvier 2012 portant création d'une maison de justice et du droit à Romilly-sur-Seine et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000025199189
NOR: JUSB1201523A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/19/91/JORFTEXT000025199189.xml
2012-01-27 00:00:00 +01:00
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annexes Arrêté du 19 janvier 2012 portant création d'une maison de justice et du droit à Romilly-sur-Seine et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire 2012-01-27 00:00:00 +01:00
livre_ier Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés 2011-09-03 00:00:00 +02:00
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