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République française ff33eb2dc2 Décret n° 2015-936 du 30 juillet 2015 modifiant le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance de Basse-Terre, Pointe-à-Pitre, Bourgoin-Jallieu et Vienne
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030959156
NOR: JUSB1516562D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/95/91/JORFTEXT000030959156.xml
2015-10-01 00:00:00 +02:00
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annexes Décret n° 2015-936 du 30 juillet 2015 modifiant le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance de Basse-Terre, Pointe-à-Pitre, Bourgoin-Jallieu et Vienne 2015-10-01 00:00:00 +02:00
livre_ier Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles 2015-04-01 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends 2015-03-15 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire 2015-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées 2011-09-26 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes 2015-03-08 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte 2011-04-01 00:00:00 +02:00